Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence à l’été 2024

Nouvelle diffusion
En matière d’usage des drones par les forces de l’Ordre, la saga juridique fut riche de rebondissements ces dernières années.
Ce droit s'est plutôt stabilisé récemment avec une série de textes (dont la loi 2022-52 du 24 janvier 2022) et de décisions de Justice (dont la décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 du Conseil constitutionnel).
L'heure est maintenant à la multiplication des décisions de justice. Abordons le droit esquissé par celles-ci, en matière de surveillance des espaces publics par ces drones...
SOURCES
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (NOR : JUSX2116059L)
série de décrets (n° 2022-712 du 27 avril 2022 ; n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 ; n° 2023-283 du 19 avril 2023… que le Conseil d’Etat, par une décision importante, a refusé de censurer : CE, ord., 24 mai 2023, n°473547
(voir aussi le décret n° 2023-828 du 28 août 2023, pour les futurs JO de 2024) - pour les autres décrets à ce propos, voir ici.
décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, où ont été apportées d’importantes réserves d’interprétation (un peu en matière de génétique, beaucoup en matière de traitement algorithmique des images collectées par vidéo protection ou par drone) : décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
la décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 du Conseil constitutionnel
Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article]
l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI)
TA Pau, ord., 13 juillet 2023, n°2301796 (à voir ici sur le site dudit TA)
CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151
TA Toulouse, ord., 24 mai 2023, n° 2302868.
TA Nantes, ord., 2 août 2023, 2310969
TA Versailles, ord., 15 mai 2023, n° 2303901
TA Toulouse, ord., 5 septembre 2023, n° 2305274
TA Toulouse, ord., 5 septembre 2023, n° 2305272
Ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens n°2400316, 28 janvier 2024
TA Rennes, ord., 22 juin 2024, n° 2403394 (diffusé par le professeur P. Cassia et par N. Hervieu)
TA de Strasbourg, ord., 23 novembre 2023, n°2308339
Conseil d’État, ord., 12 décembre 2023, n°489923
TA Paris, ord., 29/06/2024, n°2417590
TA Nantes, ord., 13 juillet 2024, SAF, 2110632
TA Poitiers, ord., 18 juillet 2023, Adelico & al., n°2401857

[@vincelol1]

Merci pour cette mise à jour. Concernant l’usage de drones en manifestation, on peut préciser qu’en cas de besoin, c’est un hélicoptère qui est mis en place sur le dispositif. Nous avons donc, avec le drone, un moyen plus économique et dont les nuisances sont bien moins importantes, pour surveiller les troubles à l’OP.

[@cabinetlandotassocies1734]

Bjr merci pour votre commentaire. Oui j'en suis personnellement bien convaincu. C'est le faible coût et l'efficacité qui font craindre pour l'usage des drones. Risque faible tant qu'on reste en Démocratie. Mais moi que je sois surveillé par un policier ou par un drone, ce me semble être comparable. merci A bientôt