GARDE À VUE ou GAV en procédure pénale 🔤

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, l'OPJ sous le contrôle du pouvoir judiciaire.
Pour être réalisée, il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le gardé à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans un PV sont notés les motifs du placement, les repos, les durées d'audition, les temps d'alimentation. Ce PV doit être signé par le gardé à vue.
La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs légaux, à savoir : Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée ; Garantir la présentation de la personne à la justice ; Empêcher la destruction d'indices ; Empêcher une concertation, c'est-à-dire une conversation avec des complices ; Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes ;
Arrêter l'infraction en cours. L'usage de l'un de ses motifs doit être contrôlé par les juridictions qui, s'ils sont infondés, entraînent l'annulation de la garde à vue.
Le Procureur de la République contrôle la garde à vue et peut décider de son maintien, de sa prolongation et de la remise en liberté de la personne, toute proportionnalité avec les faits soupçonnés gardée. La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, sous réserve de prolongation pour une durée identique.
Lors de la garde à vue, les droits du gardé à vue lui sont immédiatement notifiés, c'est à dire dès la privation effective de liberté de celui-ci. Le gardé à vue a le droit :
- de prévenir les tiers, notamment ses proches
- demander l'examen d'un médecin
- demander l'aide d'un avocat
Définition de #GAV ou garde à vue en #droitpénal / #procédurepénale dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT2M8V
JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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02:08 Conclusion
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Dictionnaire juridique en vidéo
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Fanny Cornette
Droit
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Nouveau: bibliographie en description, pour un ouvrage de droit pénal, v. GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 (lien Amazon affilié) amzn.to/3QT2M8V

[@apprendrelaculturefrancaise]

Merci pour cette vidéo explicative de la garde à vue (conditions, et droits) ! Toujours au top ABC Juris!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup !! On a toute une série en droit pénal :)

[@claudemontalbano3381]

Au cours d'une GAV de 2 personnes , les policiers avaient pendant la pause enregistré à leur insu leurs propos et s'en étaient servis pour les inculper . Ceux-ci avaient tenté un recours judiciaire dans le but d'annuler ses enregistrements. La Cour de Cassation dans un arrêt de 2015 leur a donné raison! On ne peut pas ne pas penser à l'Affaire de Sarkozy et des enregistrements de ses conversations téléphoniques avec son avocat qui mettent en exergue une nouvelle fois le caractère éminemment et scandaleusement politique de ses condamnations

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@dumzbmarie6883]

Une présentation efficace, merci!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci :)

[@lejardindenico]

Utile, intéressant .... en espérant ne pas avoir à se servir de ces conseils !!!!!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Je te le souhaite !! Les tiens vont me servir en revanche !!!

[@SarahGalvan]

Toujours intéressant ! Merci 🙏🏻

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup :)

[@mechantlifestyle]

Merci Fanny !!! Sympa de savoir comment ça marche !!!! 👍🏻👊🏻😘

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien !! Tant qu'on ne s'en sert pas 😅

[@vanessakus-evanescence]

Et bien je ne connaissais pas et je me coucherai moins bête 😁 en tout cas merci pour cette explication complète.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) Et moi je me coucherai plus "relax" merci ;)

[@succesautodidacte]

Merci pour les explicitations : clair !!!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire :)

[@Myportuguesecorner]

Merci beaucoup pour cette définition :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien :)

[@enmodenippone]

Un bon rappel . Merci

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !!!

[@christineinlightout243]

Très instructif, merci

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

merci beaucoup :)

[@laurentzecchinoncoaching]

Merci pour cette clarification !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien :)

[@proximastrategie]

Merci pour ces informations

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :)

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette vidéo !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien la Garde à vue est importante en droit pénal.

[@61berkane]

interessant de savoir son droit

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

merci :)

[@tictacflow]

Au moins c'est clair ici 😁.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !!!

[@ameliorersaposture6757]

Super vidéo, Quelles sont les différentes options en fin de garde à vue ?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci :) En fin de garde à vue, c'est soit la remise en liberté soit le déferrement au tribunal. (Cela me donne des idées de vidéos Merci 😉 )

[@Thegolddraco]

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Super vidéo n'est ce pas ;)

[@Thegolddraco]

@@dictionnairejuridiqueenvideo c'est objectif! 😇