LOYAUTE DE LA PREUVE en procédure pénale 🔤

En droit pénal, contrairement au droit civil, il y a un principe de liberté de la preuve et d'intime conviction. Cependant, le principe de loyauté de la preuve vient tempérer ces derniers en ce qu'il prohibe l'usage de moyens fourbes pour produire une preuve. Ainsi, sont prohibés la violence, l'emploi de substances ou l'hypnose pour obtenir des renseignements. La violation du principe de loyauté entraîne la nullité.
Cependant, les stratagèmes employés par les autorités publiques sont autorisés à la seule condition qu'ils fournissent la preuve de l'infraction. L'agent a ainsi l'interdiction de provoquer à la commission d'une infraction au moyen d'un stratagème. Il y a cependant des exceptions en droit français, notamment en matière de crimes pédophiles où les agents peuvent se faire passer pour des enfants afin de piéger les prédateurs sexuels.
Le stratagème ayant pour objet de vicier la recherche de preuve est aussi prohibé. Ainsi, il est déloyal de placer deux détenus suspectés de complicité dans des cellules voisines et recueillir leurs aveux au travers de leurs discussions comme vu dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2015. (Cass. Ass. Plén. 6 mars 2015 n° 14-84.339)
En revanche, lorsque le stratagème est produit par un particulier, la jurisprudence est plus tolérante. C'est par exemple le cas des enregistrements à l'insu d'autrui. En revanche, il faut que ce stratagème ait été accompli sans l'aide, même indirecte, de l'autorité publique comme vu dans l'affaire roi du Maroc .
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Fanny Cornette
Droit pénal
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Pour travailler le droit pénal, voire notre biblio en description, et notamment, GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 (lien Amazon affilié) amzn.to/3QT2M8V

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition juridique de la loyauté de la preuve, en procédure pénale

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal.

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette définition de la loyauté de la preuve, c'est édifiant.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci. Effectivement les questions de preuve sont parfois surprenantes mais fondamentales en pénal notamment.

[@dumzbmarie6883]

Merci!!!

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De rien !!

[@jardineravecmoi]

Merci pour cette vidéo et tes explications

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) merci pour ton commentaire !!

[@mathildedelmond9510]

Vidéo très claire ! 👏

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci ;)