Indemnisation grâce à la commission de conciliation et d’indemnisation : gratuité et rapidité

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Aujourd’hui, Sara évoque l’indemnisation dans le cadre de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des victimes d’accidents médicaux.
Au sommaire :
0'35 : la CCI est un mode amiable
0'46 : elle ne condamne pas au paiement d’une indemnisation
1'10 : la CCI est compétente uniquement dans les cas les plus graves
2'05 : une issue rapide, en six mois
2'33 : procédure gratuite, pas de consignation des frais d'expert. Seuls les frais de déplacement restent à charge
4'55 : la réunion de la CCI
Vous pouvez également consulter la vidéo dédiée à l’expertise judiciaire : • 5 conseils pour prépar...
N’hésitez pas à laisser vos avis et questions en commentaires 😊

[@zazahamza7479]

Toujours de bons conseils utiles Merci l'équipe👍

[@gcpo6803]

Ce sont des escrocs

[@fredgege2073]

Bonjour, merci pour toutes ces informations. Comment puis je vous contacter?

[@ym.4699]

Bonjour, que faire quand l'employeur refuse d'aller devant le BCO sous prétexte que cela engendre des contraintes matérielles ? Alors que cela apporte plus d'avantages pour le salarié.

[@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS]

Bonjour, Il faut communiquer en l'invitant à discuter mais l'employeur n'est pas obligé d'y aller ni d'accepter une conciliation devant le BCO. En revanche, son absence ne bloque pas la procédure qui se poursuit en mise en état, bureau de jugement. Bien à vous

[@ym.4699]

Bonjour, Dans la transaction, en passant devant le BCO, comment calcule-t-on le salaire brut de référence ? Sur 12 mois, sur les 3 derniers mois ou sur le plus favorable au salarié d'entre ces deux moyennes ? En est-ce que les nombres de mois comptent dans l'ancienneté pour le calcul du barème BCO (par exemple 5 ans et 10 mois) ou on ne tient compte que les 5 années ? Merci bien.

[@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS]

Bonjour, Il n'est pas possible de vous assurer une réponse parfaitement adaptée à votre situation sans analyse. Par principe, la moyenne est bien celle-ci sauf dispositions plus favorables. Pour le calcul de l'ancienneté, voir pour un prorata avec déduction des périodes sans solde, maladie etc.. S'agissant d'une transaction, le montant est libre. Il reste à voir le bénéfice du barème fiscal mais le montant de l'indemnisation n'est pas plafonnée. Bien à vous

[@evagohard4104]

Bonjour, s’il y a un refus d’indemnisation de CCI auprès d’une personne contre une clinique privé et un hôpital public , quel juge choisir pour engager une procédure ?

[@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS]

Bonjour, Tout dépend. La responsabilité de la clinique relève du tribunal judiciaire, celle de l’hôpital du tribunal administratif. Dans les deux hypothèses, il s’agit de procédures nécessitant obligatoirement la présence d’un avocat qui vous conseillera utilement sur les démarches à réaliser. Bien cordialement

[@formationgs273]

C'est juste faux l'ONIAM avec la depakine on est à plus de 3ans

[@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS]

Êtes vous dans une procédure CCI ou judiciaire ? La vidéo concerne la CCI.

[@formationgs273]

CCI valproate de sodium