L'exécution provisoire des jugements

[@angelsecret6674]

Super vidéo ! J'ai un partiel de procédure civile dans 2 jours et j'ai tout compris. Merci à vous !

[@carineambininjanaharisoa1620]

Merci je cherchai l'explication partout et enfin je trouve une video qui est bien expliquée. Merci.

[@yasmynne69]

Merci pour l'info j'espère avoir gain de cause

[@Jetbaronnie]

Merci Monsieur pour vos information très importante.

[@moaly4738]

Merci pour votre vidéo, une précédente vidéo m'avait fortement aidé, car devant me défendre seul par manque de moyen mais ne pouvant pas pour autant prétendre à l'aide juridictionnelle, je me suis largement inspiré de vos conseils qui m'ont bien aidés. Je viens d'appeler le tribunal dont le jugement est : " Droit à une partie des demandes du demandeur sans accorder de délai au défendeur". Cela signifie t-il que l'exécution est immédiate? J'attend de recevoir le jugement par courrier un à deux mois selon la personne que j'ai eu au téléphone. Je tiens donc à vous remercier pour l'aide précieuse que j'ai pu avoir grâce à vos vidéos.

[@chbirdhouelvase2803]

Bonjour merci pour votre vidéo Concernant un divorce. Un courrier du tribunal, jugement divorce rendus le 13 avril 2022. Sur courrier c est noté que - le jugement me sera signifier par voie d'huissier - la présente décision et néanmoins exécutoire par provisions. Dans cette situation le délais d'un mois pour faire appel est toujours valable ? Car je voudrai faire une demande de certificat de non-appel Je ne suis pas été présenté par un avocat Merci pour votre réponse a l'avance

[@MohSeh-sv6xw]

J'ai gagné mon jugement suite à un accident de travail l'assurance a versé les fonds à mon avocat la carpa ma bloqué les fonds car l'assurance a fait appel au jugement je ces pas a quoi ça sert un jugement exécutoire suite à mon accident j'arrive même pas a payer un avocat pour la cours d'appel

[@acerothstein]

Cette réforme marche t-elle pour un jugement rendu en 1ère instance en septembre 2019 même si l’accusé a fait appel ?

[@tomford0809]

Bonjour merci pour cette vidéo J'ai reçu mon jugements de mon divorce définitif et aussi le.non appel est ce que je peut demander le jugement d'exécution et ça prend combien de temps pour l'avoir merci pour votre repose

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Oui a priori vous avez un jugement définitif qu'il convient de transcrire sur les registres d'état civil et qui peut donc être exécuté. Bien à vous

[@smoker3835]

Et si en 1ère instance on a eu une demande d’exécution provisoire rejetter ? Dans tout les cas Si y font appel y sont obliger de nous payer la totalité des sommes dû provisoirement ?

[@vichepalma9605]

Bien ,je viens d apprendre cette nouvelle règle.Merçi pour votre video., Les jugements doivent être revétus de la formule exécutoire pour pouvoir être exécuté...cela change t il également ?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Non a priori cela ne change pas. Merci de me suivre.

[@matthieulapeyre5559]

Bonjour mon jugement à était prononcée avec exécution provisoire. Combien de temps dois je attendre avec de saisir l’huissier pour une exécution forcée?

[@presidentmarshal7234]

Merci pour cette vidéo. J'ai une question: Dites moi, dans votre exemple, si la cour d'appel reforme la décision et que celui qui a bénéficié des 5000 euros dans le cadre de l'exécution provisoire refuse de rembourser l'argent à celui qui a gagné en appel, quelle action peut-il mener pour se faire rembourser son argent? Merci beaucoup

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Il peut saisir un huissier pour faire exécuter l'arrêt de la Cour d'appel. L'huissier saisira les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur.

[@presidentmarshal7234]

@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci maitre pour votre réponse.

[@khalidlakiri7268]

Je pense selon mes modestes connaissances que puisque la somme a été payée suivant une procédure administrative c à d devant le greffier et via un récépissé ce qui constitue une preuve authentique, après, la partie lésé peut interjeter recours devant le juge de référés d'injonction à payée

[@maymounadacosta2500]

Bjr pourriez vous indiquer l'article de loi qui le dit, car le cabinet d'huissier ma voler une parti de l'exécution provisoire et refuse de me le rende, ils ne font que cité depuis 2019, qu elle jugement n'est pas définitif et qu'ils doivent garder cette sommes.

[@clau355]

Bonjour et merci pour cette vidéo car c'est bien compliqué tout ça Donc nous venons d'avoir un jugement pour obligation alimentaire parent en Ehpad , ordonne l'exécution provisoire Nous avons commencé à payer tout de suite, mes soeurs ont reçu une LETTRE d'huissier venant de la partie adverse, moi je n'ai rien reçu car ils envoient tout à mon adresse d'il y a 3 ans alors que j'ai donné plusieurs fois ma nouvelle adresse La question est comment savoir s'ils font appel merci de m'éclairer J'ai oublié de dire que le jugement à été fait 3 ans après la demande de jaf par la tutrice et qu'il y a un arriéré de 30 000 euros mais la partie adverse à été déboutée

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

L' appel doit vous être notifié par huissier. S'il se pointe à la mauvaise adresse sans avoir cherché la bonne adresse, son acte n'est pas valable. Si vous êtes malgré tout jugé sans avoir pu suivre la procédure car jamais informé, vous pourrez faire opposition à l'arrêt rendu dés que vous en aurez connaissance, il ne vous sera pas opposable et il faudra rejuger car vous aurez été jugé par défaut.

[@fifiii31]

Bonjour, pouvez nous nous faire une video concernant la liste exhaustives des taches à effectuer par le salarié pour l'employeur ? , l'employeur peut il demander à un salarié d'effectuer des taches qui ne sont pas propre à son domaine de compétence ? En vous remerciant par avance, vos vidéos sont extrêmement enrichissante !

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

bonne idée oui je vais m'y atteler

[@Cactus-vo2wh]

Bonjour Monsieur et merci pour cette information importante. Dans le cas où j'attaque mon employeur devant le tribunal des prud'hommes et que celui-ci condamne mon employeur à me verser 1000 EUR. Si je pense que ce n'est pas assez et que je fais appel, mon employeur devra t'il me verser ces 1000 euros bien qu'il ne soit pas à l'origine de l'appel ? Merci pour votre réponse

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Désormais oui. Avant la réforme pas forcément cela dépendait de la nature des 1000 € si c'étaient des dommages et intérêts non, si c'est du rappel de salaire oui. Pour ça il faut que l'action soit introduite sous la réforme.

[@Cactus-vo2wh]

@@OlivierdArdalhondeMiramon merci pour votre réponse. Je passe en conciliation au mois de septembre prochain. Il n'y aura pas de conciliation donc nous allons nous orienter vers un jugement. Mon avocat Me dit qu'en fonction du jugement, nous ferons appel ou pas. D'où ma question. Merci 😉

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Je réponds avec retard mais oui très bonne idée. Pour dire la vérité j'avais déjà prévu d'en faire une formation à part entière sur mon site podia intitulée le guide du salarié...je vais donc y travailler

[@celinechoregraphe]

Bonjour est-ce qu'un jugement est valble 7 ans apres et est-ce que l'huissier peut se permettre de venir chez moi ?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Un jugement s'il est définitif c'est à dire qu'aucun recours n'a été intenté et ne peut plus l'être, est valable pendant 30 ans à compter du jour où il vous a été signifié officiellement par huissier.

[@celinechoregraphe]

@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien sur ce point que ce n'est pas très clair pour moi, je ne sais pas si cela a été signifié par un huissier.

[@sisiben7182]

Bonjour pouvez vous nous faire une vidéo sur le refus de main levée par le procureur pour ccam, n à ton pas le droit au mariage

[@pat14123]

bjr j ai un jugement ou j ai gagner mais la cpam ne veut pas executer le paiment car il ont fait appel et disent que c est suspensif

[@wanderleim.m5587]

Bonjour comment faire j ai eu un jugement jaf en ma faveur mais la mere est parti en Espagne et depuis impossible de lui signifier elle met pas de nom sur boite aux lettre etc et là-bas pas de huissier comment rendre mon jugement exécutoire

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Il y a normalement une procédure qui s'appelle l'exequatur pour rendre un jugement français applicable à l'étranger, mais s'agissant d'un pays de l'ue c'est peut-être plus simple encore. Il faut rechercher mais je ne peux le faire dans le cadre de cette réponse. Il faut prendre rendez-vous sur mon site Auxiliumdroitdescadres.com

[@wanderleim.m5587]

@@OlivierdArdalhondeMiramon bonjour merci infiniment de m avoir répondu , la maman est venu en France il y a une semaine j ai réussi à lui faire la signification par huissier mais elle est reparti quand meme et je repasse en appel mi décembre ….

[@alainfishtale8023]

Merci de nous informer de c réformes je vous avais envoyé un message il y a quelques mois vous m'avez répondu je vous en remercie mais je suis toujours dans la même situation avec mon employeur j'ai toute les preuves que sais lui qui ma rendu malade mais mon avocate ne fait rien aujourd'hui salaire 0€ je ne sais pas si j'ai toujours une mutuelle que faut il que je fasse merci

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Prendre un avocat spécialisé peut être ?