L'INCIDENCE DES

[@tamhuynhkieu1888]

Je vous remercie de m’avoir répondu mais je voudrai aussi connaître le chiffrage des frais de succession sur deux options : j’ai un appartement acheté 400 000€ en SCI, ma femme et moi chacun a 248 part en usufruit et 2part en pleine propriété et nos deux enfants ont chacun 248 parts en nue propriété et en liquidités 65 000€. ou bien nous allons faire un don manuel de 31 000€ à chacun de nos deux enfants et à notre décès, les deux enfants vont hériter l’appartement, où nous allons donner 31 000€ à chacun de nos deux enfants en quasi usufruit et à notre décès les enfants vont hériter les 65 000€ + l’appartement, je vous remercie de me dire quels sont les frais de succession dans les deux cas

[@minutumactusvitae]

Je vous remercie de me soumettre votre problématique🙂. Vous avez déjà préparé votre transmission dans le cadre de la création d'une SCI familiale. L'appartement est représenté par des parts sociales et c'est donc la valeur des parts sociales au décès qu'il faut retenir au jour de la transmission par décès. Par ailleurs en principe votre décès ou celui de votre épouse ne sont pas concomitants.J'ai différentes inconnues pour vous donner une réponse pertinente. Je ne sais pas si les parts acquises par les enfants proviennent d'une donation de sommes d'argent donc si vous avez déjà fait usage de l'abattement de 100.000 euros (art. 779-I du CGI) pour les enfants en sachant qu'il se régénère tous les 15 ans. Cependant, Il faut savoir que vous pouvez transmettre à ce jour tous les 15 ans par donation une somme d'argent de 31865 euros par enfant par parent jusqu'à vos 80 ans à la condition que cette somme soit donnée en pleine propriété (donc pas en quasi usufruit !) en application de l'article 790 du CGI). Aussi, si vous souhaitez avoir une réponse précise, je vous remercie de bien vouloir réitérer votre demande par courriel à l'adresse [e-mail] 🙂

[@narethhuynhkieu9280]

L’imprimé 2735 n’est pas adapté pour un don manuel quasi usufruit, comment déclarer le don manuel quasi usufruit des livrets bancaires, y a-t-il un modèle de déclaration de ce don? Comment déclarer un don manuel à un enfant qui habite en Italie et qui fiscalement ne dépend plus de la France?

[@minutumactusvitae]

Tout d'abord je vous remercie pour votre commentaire et vos questions ! 😃Effectivement : pour le formulaire 2735 et il faut donc le préciser et indiquer le montant de la somme donnée et indiquer qu'il s'agit de la nue-propriété et la valorisée en application du barème de l'article 669 du CGI. Si c'est vraiment une donation en quasi usufruit que vous souhaitez faire et l'indiquer à la rubrique autres bien du formulaire. Et voir 👀 ma dernière 🎬 vidéo sur la convention de quasi usufruit ! Pour la donation à l'enfant non résident en France mais en Italie = Les donations sont imposables en France lorsque celui qui donne est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger. Si vous souhaitez d'autres précisions je vous invite à me contacter via mon courriel contact@minutumactusvitae.