La comparution en droit criminel

[@FlexiPro-OFF]

Excellent 👍 Merci 😉 Bien expliqué!

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

Merci ! Il est encore temps pour toi de décider de devenir criminaliste 😉

[@FlexiPro-OFF]

@@NulnestcenseignorerlaLoi 😅 hummmm! Pas certain, mais en tout cas c'est passionnant!

[@penguindunn8431]

Si l’accusé communique avec la victime avec interdit de contact , est ce que le procureur peut être au courant même si la victime en a parlé à personne?

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

S'il y a une chose que j'ai appris dans ce métier c'est que ça fini TRÈS souvent par se savoir d'une manière quelconque. L'accusé qui a un interdit de contact avec une victime et qui le fait quand même et que ça se sait, l'impact c'est que l'accusé peut se voir retirer sa liberté car il a lui-même enfreint ses modalités de remise en liberté. L'autre impact est qu'il y a une nouvelle accusation de bris de condition. Bref, ne PAS prendre la chance...

[@terabzk1576]

Salut, un ami est accusé de voies de fait et menaces (procédure sommaire) et les témoins contactés ont tous affirmés ne pas avoir vu de geste physique ou menaces (aucune preuve et ils ont dit vrai). Qu'est ce que mon ami risque dans ce cas? Aura-t-il besoin d'un avocat? Merci bcp

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

Bonjour. Si une accusation a été portée formellement, alors c'est qu'il doit y avoir une ou des preuves quelconques dans le dossier des policiers pour soutenir une accusation de voies de fait et/ou de menaces. C'est au jour de la comparution que toute la preuve sera remise à votre ami. L'idéal serait qu'il requiert les services d'un avocat. C'est toujours l'idéal d'être représenté. Sinon, il peut comparaitre seul, la preuve lui sera remis au jour de la comparution et le dossier sera reporté pour qu'il puisse lire la preuve et décider s'il décide à la date suivante de plaider coupable OU de demander la tenue d'un procès.

[@terabzk1576]

Merci pour ta réponse. En effet, il a déjà comparu et reçu son document de preuves, sa date de procès a déjà été fixée. Tel que mentionné, il n'y a aucun témoin à part les allégations fallacieuses du plaignant. Risque-t-il qlq chose s'il se présente seul sans avocat? Merci encore!

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

@@terabzk1576 Faire un procès sans être accompagné par un avocat, c'est toujours un combat inégal contre un avocat qui est spécialiste du droit criminel. C'est toujours mieux d'être accompagné par un avocat. S'il est reconnu coupable, il recevra ensuite une sentence.

[@missmawie91]

Bonjour! Si quelqu'un décide de se représenter lui-meme en comparution, mais après avoir lu la preuve décide d'être représenté par un avocat, est-ce qu'il y a des étapes supplémentaires? Bonne journée!!

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

Bonjour. Il y a plusieurs personnes qui décident de comparaitre elles-mêmes pour éviter les frais d'un avocat et qui décident après la lecture de la preuve de requérir les services d'un avocat. Si c'est une infraction sommaire, l'avocat ira à la Cour à la prochaine date, sans l'accusé. Si c'est un acte criminel alors l'avocat fera signer une désignation de procureur par l'accusé avant d'aller en Cour à la prochaine date.

[@champoo35]

Je comprends mieux ces différentes étapes maintenant !

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

Des fois ça devient compliqué. Quand quelqu'un est détenu, c'est encore pire !

[@yehoshuamadelivredupeche8166]

Je marchais sur le trottoir et j'ai reçu un ticket et l'on m'a demandé de venir à la cour pour menaces d'emprisonnement? Ben la J'ai un procès pour sa

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

Quelle est l'accusation formelle ?

[@yehoshuamadelivredupeche8166]

@@NulnestcenseignorerlaLoi jai marché apres 20h dehors, il y avait couvre-feu, cest nest pas contitutionnel

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

@@yehoshuamadelivredupeche8166 Ah OK alors ce n'est pas une infraction criminelle mais bien une infraction pénale. C'est donc une amende et non pas un emprisonnement la conséquence. À savoir si l'imposition du couvre-feu était constitutionnel ou non, j'ai une vidéo sur ce sujet : «Le couvre-feu en temps de pandémie ». Je t'invite à la regarder.

[@fredmartel5790]

Très éclairant.

[@NulnestcenseignorerlaLoi]

C'est l'oeil de Hal dans Space oddyssey ! 😃