La résiliation judiciaire du contrat de travail

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Күн бұрын

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.
● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.
Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.
Lien de téléchargement de la présentation docs.google.com/document/d/1F...
#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS
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Пікірлер: 9
@wafahassen9
@wafahassen9 9 ай бұрын
Merci pour toutes ces précisions 👍
@kamellabidi502
@kamellabidi502 9 ай бұрын
Merci pour cette petite vidéo fort interessante
@gallaouedermaez8336
@gallaouedermaez8336 9 ай бұрын
J'ai apprécié l allusion à lubrizol France Mais lubrizol USA aussi a explosé bizarrement Pour m'a part Il faut une exposition prolongée au nitrate d amonium pour obtenir une explosion donc baratin
@gallaouedermaez8336
@gallaouedermaez8336 9 ай бұрын
Viré pour suspicion de possible con tamination qui ne s applique qu aux employés et non a eux même par exemple concret Favoritisme immigrationiste religieux et communautarisme religieux en entreprise Viré pour racisme pour avoir critiqué ou balancé des comportements inadapté voir menaçant Les joies de l enrichissement culturel
@fouziah9399
@fouziah9399 2 ай бұрын
Bonjour , Est- ce que le fait de ne pas avoir d’entretien professionnel de reprise suite à une longue période d’absence est considéré comme un manquement grave ?
@undeuxdroit
@undeuxdroit 2 ай бұрын
ça peut oui
@nathalierenard7888
@nathalierenard7888 9 ай бұрын
Bonjour, j'ai pas tout compris , car perso le resiliation judiciaire donne soit un licenciement , soit la poursuite du contrat de travail . Et la prise d'acte donne soit un licenciement, soit une demission . Et là maintenant je ne comprends plus rien . Possible de petites explications, pour ma culture personnel. Merci
@undeuxdroit
@undeuxdroit 9 ай бұрын
le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire et qui est débouté de sa demande et le juge qui ordonne la poursuite du contrat de travail théoriquement "c'est possible", personnellement en plus de 20 ans, je n'ai jamais vu un seul arrêt de la cour de cassation qui l'approuve mais je ne demande pas mieux à découvrir l'inverse sur les expressions "résiliation judiciaire" "contrat de travail" voici toute la jurisprudence de la cour de cassation ia-droit.fr/alexi/?q=%22r%C3%A9siliation+judiciaire%22+%22contrat+de+travail%22 c'est à partir de cette requête que j'ai fait la vidéo notamment
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