Merci beaucoup pour cette vidéo pertinente 👍 Effectivement, la décision de la Cour de cassation est bien absurde 🙄🤔 Je trouve que celle de la Cour d'appel est plus logique et équitable !
@undeuxdroit2 жыл бұрын
la Cour de cassation a parfois des rails intellectuels : elle répète - sans trop réfléchir - des solutions comme si elles étaient immuables ... mais rien n'est immuable
@Sch0229-o7n2 жыл бұрын
Merci pour cette vidéo. Dans l'argumentation de l'employeur, il retenait qu'il n'avait pas à fournir un salaire à ce salarié étant donné qu'il était en arrêt maladie mais cet arrêt maladie est bien la conséquence du fait de l'altercation physique ; Il aurait été intéressant que dans les dommages et intérêts soit inclus la CPAM qui se trouverait alors bénéficiaire des IJSS qu'elle a dû fournir au salarié, non ?
@undeuxdroit2 жыл бұрын
vous évoquez ici la tarification des AT/MP - je pourrai en faire une autre vidéo mais c'est technique ! je garde l'idée en tête
@Sch0229-o7n2 жыл бұрын
@@undeuxdroit C'est bien ça, merci. bon week-end.
@inesloukil22622 жыл бұрын
Mrrr l'employeur il cogne son salarié et il se pourvoi en cassation pour une question de droit. Il a toutes les audaces 🙏😂
@undeuxdroit2 жыл бұрын
les cons ça ose tout c'est à ça qu'on les reconnait ! j'ai pas oublié pour les HSS et les conventions de forfait jour :)
@inesloukil22622 жыл бұрын
@@undeuxdroit ohhhh merci 🌹🙏 j'ai jusqu'au 9 août pour rendre le mémoire