La réévaluation du taux d'incapacité permanente

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Күн бұрын

Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui.
22 September 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-13.232
Deuxième chambre civile
PUBLIÉ AU BULLETIN
ECLI:FR:CCASS:2022:C200946
www.courdecass...
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#taux #incapacité #permanente

Пікірлер: 28

@seayun8987 Жыл бұрын

Merci beaucoup pour votre aide.

@undeuxdroit Жыл бұрын

De rien beaucoup 👍

@user-sm5ho8ki7d 9 ай бұрын

Merci pour vos explications claires

@salmasalma-nz2bz Жыл бұрын

Merci pour vos explications

@wafahassen9 Жыл бұрын

Merci beaucoup 👍

@revelynedessources Жыл бұрын

Merci, c'est vraiment étonnant !

@fabricehoarau5479 Жыл бұрын

Vous avez dit dans la vidéo quelque chose de très important : ce n'est pas la CPAM qui donne le taux mais le médecin conseil....DE LA CPAM ! Autrement dit, c'est le salarié de la CPAM (qui reçoit en 1 fois la surprime liée au taux) qui fixe lui-même le taux : c'est le même cas de l'expert d'assurance, payé par les assurances, pour évaluer le montant des dommages en cas d'accident : le médecin conseil peut sans vergogne mettre un taux à minima... Il n'y a pas d'impartialité puisque la CPAM qui encaisse les surprimes EN UNE FOIS fixe elle même le taux, par son médecin conseil qui donnera la rente, étalée sur 20, 30, 40 ans ! Et si on conteste le taux, il faut attendre 3, 4, 5 ans pour être convoqué... Qui en profite d'après vous ??

@NaimaChleuha 8 ай бұрын

Bonsoir Maître, Je souhaite faire réévaluer mon taux d'ipp. Pourriez-vous m'aider svp Au passage, je vous souhaite une belle annee 2024 zinsi qu'à tous vos lecteurs 🎉

@ghiet6491 7 ай бұрын

Merci beaucoup pour vos excellentes vidéos 2 questions: 1-Est ce que dans cette procédure de réévaluation du taux IPP, compte tenu de l'indépendance des parties, les parties en présence sont seulement le demandeur et la CPAM. ou est ce que l'employeur peut intervenir? 2-Lors d'une audience en liquidation de prejudices suite à faute inexcusable , l'employeur insatisfait du taux IPP peut il demander la réévaluation du taux IPP par un expert ?

@undeuxdroit 7 ай бұрын

non l'employeur ne peut pas intervenir non aussi

@amalyoussfi8873 Жыл бұрын

Bonjour, Je souhaite une réponse claire de votre part consernant une personne qui a subit une transplantation du foie et à qui on a attribué une incapacité de plus de 80%, est ce que taux demeurera permanent ?

@undeuxdroit Жыл бұрын

Je ne sais pas

@user-ux7eu7qc4z 9 ай бұрын

bonjour maitre suite a un accidente de travail j ai eu un taux d IPP de 16 pourcent mais je me suis fais licencié je souhaite faire un recours car il m on pas ajouté un taux professionnelle comment je dois faire ?

@undeuxdroit 9 ай бұрын

Il suffit juste de demander à la CPAM l'attribution d'un taux professionnel. Et si vous songez à la faute inexcusable de l'employeur, on peut en parler en privé

@micha-hw3tq 8 ай бұрын

Bonjour jai 60 ans je suis en accident de travail de puis le 1 juillet 2019 pour fracture de la malléole travail en cdd donc plus d'employeur et suite a cette accident j'ai fait une rechutes d'un ancien accident de travail de 1996 donc je suis en double accident de travail ma question et comment ont va calculer mes séquelles une deuxième questions suite a l'accident de 2019 j'ai subi une opération du genou une de l'épaule droite et des deux mains canal carpien également des problèmes au cervicales personnellement je sais que c'est a cause de l'accident mais comment les faire reconnaître car personnellement je trouve que c'est un peut beaucoup pour le premier accident un ipp de 20% merci

@undeuxdroit 8 ай бұрын

faut que vous alliez voir la cpam pour voir ce qui peut passer en accident du travail et ce qui peut passer en invalidité. de ce que vous décrivez, vous pourriez solliciter une pension d'invalidité (et peut être même à l'allocation adulte handicapé éventuellement ?) pour la fracture de la malléole, faudrait voir si la faute inexcusable de l'employeur peut encore être reconnue (ou si c'est trop tard parce que c'est prescrit)

@micha-hw3tq 8 ай бұрын

Oui mais je suis toujours en accident de travail la faute de l'employeur j'ai pas envie de leur créer des problèmes j'ai fait un accident avec une machine et que j'avais pas l'autorisation internet donc c'est sûr qu'il a une faute de l'employeur mais bon merci pour votre réponse

@undeuxdroit 8 ай бұрын

la faute de l'employeur se situe au niveau qu'il n'aurait jamais du vous faire manipuler une machine que vous n'auriez pas du manipuler. c'est sa responsabilité. en plus, vous étiez en CDD, donc vous n'avez plus de contrat de travail avec lui. si vous étiez encore avec un contrat de travail avec lui, je comprends que vous ne vouliez pas lui causer d'ennuis. mais là le contrat à durée déterminé est fini depuis bien longtemps, l'employeur vous a oublié depuis bien longtemps, il est responsable de ce qu'il vous arrive aujourd'hui. c'est à vous de voir si vous voulez faire reconnaître qu'il est responsable ou si vous le laissez impuni de la faute qu'il a commise ... c'est votre décision. pour le reste, je pense qu'il faut faire reconnaître l'invalidité

@jenaye188 Жыл бұрын

A combien est évaluer tout ça commencer par faire le diagnostique je vous envois le dossier du médecin car il l'a mal rempli normal pour u qu il est sa tune lui bref après demain le dossier sera envoyé illico presto en vue que la MDPH accélère le dossier ok

@oliviergoncalves6566 Жыл бұрын

Pour les fonctionnaires: Incapacité et invalidité c’est la même chose ou bien: Incapacité = accident de travail Invalidité = Maladie Vous pouvez m’expliquer ? Merci 🙏😀

@undeuxdroit Жыл бұрын

je connais pas bien la fonction publique ... je ne voudrai pas dire de bêtises. je vais essayer de faire venir sur ma chaine un avocat spécialiste de la fonction publique

@undeuxdroit Жыл бұрын

vous aurez déjà des réponses ici www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale

@oliviergoncalves6566 Жыл бұрын

@@undeuxdroit merci beaucoup 😊🙏

@undeuxdroit Жыл бұрын

avec plaisir