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@c.chatreix73695 жыл бұрын
Oh la la...! Merci vous me rendez tellement service avec vos explications si simples de compréhension!
@imadon15464 жыл бұрын
*Merci beaucoup surtout pour la simplicité de l'explication*
@elvisludovicangoueabessolo37605 жыл бұрын
votre exemple est complexe car si vous frappez quelqu'un il y a deux types responsabilités qui sont mises en évidence à titre principal la responsabilité pénale car vous avez troublé l'ordre public les coups et blessures volontaires ,constituent une infraction ensuite viendra accessoirement la responsabilité civile,il aurait été souhaitable de prendre un exemple singulier dans lequel la responsabilité civile n'interviendrait pas accessoirement à l'action publique, merci tres humblement!
@abdelekerimadammahadjir62394 ай бұрын
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
@abdelekerimadammahadjir62394 ай бұрын
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
@cuteangel5333 жыл бұрын
Merci infiniment bonne continuation 🌹🇲🇦🙏🌹tu dois continué vraiment surtt en ce concerne les modules liés au droit des affaires
@birtamerto32652 жыл бұрын
Merci vous m avez beaucoup aide
@oceane78370ify5 жыл бұрын
Bonne vidéo, mais attention à ne pas confondre dommage et préjudice qui sont deux notions différentes
@mathiassnetwork38605 жыл бұрын
Une petite vidéo "Différence dommage et préjudice" s'impose alors.
@aleynan7653 жыл бұрын
j'ai un partiel dm merci pour cette explication simple et rapide ca me fait des pages en moins à apprendre
3 жыл бұрын
Tu peux réviser grâce aux différentes playlist sur ma chaîne 👍
@mhthakoumay24354 жыл бұрын
merci beaucoup!
@fatimazohragriri83295 жыл бұрын
Merci beaucoup 🙏🏼
@lostSempaiWissame2 жыл бұрын
Tres clair merci ❤️❤️
@pierrelandryboni91543 жыл бұрын
Merciiii
@Abigaelle971105 жыл бұрын
Merci 🙏🏽
@touremalick19095 жыл бұрын
Merciiii !!!!
@emmaqueen8333 жыл бұрын
Bravo
@aldocorleoni25014 жыл бұрын
Est-ce que les deux responsabilités sont cumulables ou il suffit juste de le mentionner dans le contrat que la seule compensation au titre du Contrat est la responsabilité contractuelle
@regretvanatlas93204 жыл бұрын
Aldo Corleoni Principe de non-cumul justement
@aldocorleoni25014 жыл бұрын
@@regretvanatlas9320 ،merci.
@khalidlaachir82964 жыл бұрын
bravo
@moudhodan87204 жыл бұрын
Merci
@tarekabdoulsamade42355 жыл бұрын
Pourriez vous consacré une vidéo sur le droit bancaire ?
@nadiaelhajami33172 жыл бұрын
Bonjour je n'arrive pas à trouver les 30 fiches concernant la responsabilité civile
@xabanhysiluzaya53262 жыл бұрын
D'après votre exemple de la responsabilité délictuelle, je me permets de vous demander si il y a alors intérêt de distinguer "La responsabilité pénale et la responsabilité délictuelle"...?🤷♂️🤷♂️
@nfbnn5 жыл бұрын
Vous parlez trop len-te-ment !
@rachidben4833 Жыл бұрын
Augmentation de la vitesse de lecture x1.75 ou x2 👍🏼
@nfbnn Жыл бұрын
@@rachidben4833 oh misère j'étais en L2 quand j'ai écrit ça