Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai.
Le code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Quid des délais dans les conventions collectives ?
Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.
➜ applique le principe de faveur ⚠️
➜ ce qui est favo au salarié
si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long
si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court
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[@manonespinosa7941]

Merci pour votre vidéo ! Je l’ai appris ce matin pour mon partiel de janvier. J’ai sauté sur la notification, et je suis plutôt rassuré par le fait de ne rien apprendre de nouveau ☺️☺️

[@MarwenKhefifi]

Bonjour J’ai une question,comment calculer le delais de prévenance et aussi le temps passé dans l’entreprise ?est il basé sur la date de réception du courrier ou la date d’envoi du courrier par l’employeur ? Merci

[@yvesyomisi6078]

Si un employé cadre recruté pour un CDI avec essaie de de 3 mois, qui a été renouvelé et a la fin des 6 mois l'essaie est non concluant donc l'employeur décide de mettre fin au contrat. Dans ce cas est ce que l'employé pourra bénéficier dans son solde de tout compte d'une indemnité des congés au prorata des 6 mois de travail?

[@mehdiyahiaoui1505]

Bonjour je travaille depuis 7 jours ,j'ai une période d'essai de 10 jours je souhaite arrêter car c'est pas du tout ke même emploi que prévu sur l'annonce, mes droit au chômage sont il toujours valable lors de mon prochain rechargement ?sachant que j'ai trouvé un autre emploi ?

[@Kennethmarviin]

Bonjour, j'ai intégré une société le 04/07 en tant que cadre, ma période d'essai se termine le 04/11, on m'a annoncé le 29/10 que je ne pourrai continuer avec des arguments bidons, nous sommes très loin du délai de prévenance prévue à cet effet, quels sont mes recours s'il vous plait ? Merci d'avance pour vos précisions.

[@l3la]

oMG du coup tu a fait quoi?

[@marcolaurent1969]

Bonjour, Petite question car je suis un peu perdu. J'ai commencé en CDI le 15/04. Ma période d'essai était de 1 mois, renouvelable une fois et a été renouvelée. Le 30/05/2024 on m'indique en entretien mettre fin à ma période d'essai (à l'initiative de l'employeur) et ne plus revenir dans la société. Suite à cet entretien, on m'indique que le délai de prévenance, (de deux semaines dans mon cas donc) a été respecté puisque ma fin de période d'essai allait jusqu'au 14/06. Je n'ai pas été payé sur la période de juin. Est ce légal ? Merci de votre aide

[@nohamcohen3894]

bonjour, je voulais savoir si les 48h de délai de prévenance comptent pendant le week end c’est a dire que si je donne ma rupture de periode d’essai un vendredi et que j’etais sencé travailler le lundi, dois-je travailler le lundi? Ou alors les 48h de samedi vendredi ont comptées?

[@undeuxdroit]

Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires avant/jusqu'à la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31111

[@l3la]

BBonjour, ona prolonge ma periode d'eesai, ça fait 5 mois que je travaille et je suis en periode dessai. elle va se finir en 3 semanains. C est possible qi ils me disent que non a la fin sans rien me prévenir? ou ils devaient me prevenir 1 mois avant que j'allais pas etre prise dans la boite? merci

[@lelegendr]

Super vidéo ! Pour être sûr, si je fais la démarche de rupture un vendredi dans la journée par exemple, et que le délai de la convention est 24h, je n'aurais pas à travailler le lundi suivant vu que ce sont les jours calendaires qui comptent, c'est bien ça ?

[@undeuxdroit]

ça dépend si la convention collective parle de jours ouvrés ou ouvrables si c'est ouvré, c'est mardi, si c'est ouvrable, c'est lundi www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31111#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20se%20compte%20de,jusqu'%C3%A0%2023h59%20inclus).

[@lelegendr]

​@@undeuxdroit Merci pour votre réactivité ! La convention collective dit précisément ceci : "Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois." Qu'en pensez-vous ?

[@undeuxdroit]

de toute manière, vous ne risquez pas grand chose :) c'est juste un jour

[@laveriteoulironie8197]

Bonjour mon patron viens de mettre fin à ma période d'essai j'avais fait un mois il m'a prolongé puis maintenant il me l'arette il me dit qu'il n'y à pas de préavis. Je suis dans le transport, n'y a til pas 2semaine de préavis normalement ? Cordialement

[@banboupaper29]

Bonjour chef, merci pour la video, j'avais une petite question j'ai commencé a travailler en cdi le 23/12/23. j'ai prévenue verbalement mon directeur que j'allais rompre la période d'essai le samedi 17/02/24, j'allais lui donner ma lettre aujourd'hui le 20/02/24 sauf qu'il n'est pas venue et le lendemain c'est a dire le mercredi 21/02/24 il ne travaille pas parceque se son jour de repos, donc je vais pouvoir le revoir que le jeudi 22/02/24 et ma période d'essai prend fin le 23/02/24, donc techniquement vue que j'ai pas pu donner ma lettre a temps mais que je l'ai prévenue verbalement est ce que je veux pouvoir sortir dans la période d'essai ou vais devoir me tapé un préavis ? Merci cordialement

[@undeuxdroit]

Envoyez un mail

[@chouquette2097]

merci

[@sikuy8012]

Bonjour, j'ai été embauché le 4 janvier 2023 en CDI. Ma période d'essai a pris fin mardi 4 avril soit il y a 2 jours. Ma responsable a écourté ma periode d'essai oralement et prévenue les RH que j'étais ok. Cependant, après réflexion, je ne souhaite pas continuer dans ce CDI. Pour info, je n'ai pas encore reçu un courrier pour validation et signature de ma part après validation de période d'essai. Qu'ai-je le droit de faire ? Le délai de prévoyance de 48h s'applique toujours dans mon cas ? Dois-je déposer une lettre de retraction pour la période d'essai ou suis-je considérer désormais en CDI et donc démission? Merci pour ces explications et merci d'avance pour votre retour. Belle continuation 😉

[@undeuxdroit]

s'il y a aucune trace écrite oui le délai de 48h est possible après il faut regarder ce que dit la convention collective sur le délai de prévenance en cas de démission - j'ai fait une autre vidéo sur comment retrouver la convention collective applicable peut être que c'est le même délai il faudrait vérifier

[@saidsolidaire4469]

Bonjour, j'avais convenu reprendre un poste de chauffeur poids lourds, CDi (2 mois d'essai) avec formation interne 15 jours, car il avait besoin de quelqu'un en urgence et qui sera formé par la personne qui devrais quitter ce poste 15 jours après, donc tout ce passé bien sauf 4 jours de formation l'ancien employé à reçu une mauvaise nouvelle de son future employeur que le CDI comme promis ne se fera pas de suite, donc il était pas content il as rappeler son ancien patron si y'a possibilité le reprendre et annulé la démission, sauf ceci était pas une bonne nouvelle pour moi, donc l'employeur à pris sa décision dans la soirée et l'endemain ma annoncé qu'il souhaite rompre la période d'essai pour qu'il puisse récupérer l'ancien et moi maintenant je me retrouve avec rien, sauf je devrais attendre jusqu'à y'a une place qui se libère prochainement. j'aimerais savoir si il as le droit de faire cela merci

[@undeuxdroit]

Ya rien à faire malheureusement

[@awalid3795]

Bonjour, Super vidéo, merci! J'ai signé un contrat de travail, et je voudrais me désister meme avant commencer, sachant que ca fait 4 mois depuis la signature! est ce que j'ai des pénalités a payer ?

[@undeuxdroit]

Non aucune

[@Zeus-lx1nx]

s'il vous plaît, pouvez-vous expliquer comment vous avez formellement fait cela, qu'avez-vous écrit, est-ce une démission ou rupture conventionnelle ?

[@wafahassen9]

Merci beaucoup 👍

[@Madara11299]

Bonjour j'ai signé un contrat le 28 février, j'ai une période d'essai de 2mois , mais j'ai envie de l'arrêt avant comment faire . Quel est mon délai de prévenance ? Et comment démissionner ? Merci infiniment pour votre réponse

[@undeuxdroit]

regardez sous la vidéo Article L1221-26 Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

[@Madara11299]

@@undeuxdroit merci infiniment de m'avoir répondu 👍🏻 , j'avais pas regardé sous le vidéo.

[@Madara11299]

@@undeuxdroit Bonjour Monsieur, une fois avoir envoyé , la lettre , je dois attendre combien de temps pour commencer un nouvel emploi .(dois je attendre le retour de mon employeur ?) Merci pour votre retour

[@undeuxdroit]

La politesse voudrait attendre que l'employeur reçoive la lettre. mais c'est de l'ordre de la politesse seulement

[@Madara11299]

@@undeuxdroit encore merci , de me répondre rapidement

[@kentoyamarie]

Bonsoir ! J’ai commencé un job étudiant exclusivement le week-end le 19 juin 2023 mais on m’a fait signé un CDI or que je cherchais un CDD. Tout compte fait je prévois de mettre fin à ma période d’essai le week-end du 12 et 13 août car le 19 août je pars en vacances. Mais justement ma période d’essai se finit le 19 août 2023, du coup j’aimerais savoir si je peux mettre fin à ma période d’essai le 12 au lieu de la mettre fin 48 heures avant. J’ai vraiment besoin d’un conseil !!

[@undeuxdroit]

Oui c'est bon

[@rhum9746]

Bonjour , Question : Si la convention collective de mon entreprise mentionne : ( période d'essai dont la durée est fixée à 5 semaines , chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté à tout moment, sans préavis ni indemnité ) Mais sur mon contrat de travail aucun texte sur une période d’essai.. je sais même pas si j’en est une ? Je fait comment si je veux partir .. j’applique le texte de la convention ? Cela fait 2 semaines que je travaille dedans.

[@undeuxdroit]

Oui

[@RFM94120]

Bonjour et merci pour cette vidéo! Mon employeur a mis fin à ma période d'essai le 04/01/2023. J'ai été embauché dans la société le 25/07/2022 avec une période d'essai de 3 mois. Cette période d'essai a été renouvelée 1 fois, soit une date de fin de période d'essai au 24/01/2023. Dans la lettre de rupture, mon employeur mentionne que je cesserai de faire partie des effectifs le 24/01/2023, soit la veille de la date de fin de ma période d'essai. De ce que je comprends du code du travail, le délai de prévenance légal est de 1 mois lors d'une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur, ce qui conduirait au 04/02/2023. Auquel cas cela signifierait que je serai embauché J'en déduis que mon contrat serait alors considéré comme confirmé et que mon employeur ne pourrait y mettre fin qu'avec une procédure de licenciement (ou autre mode de rupture adaptée). Est-ce bien cela?

[@undeuxdroit]

non, votre employeur aura juste à vous payer, sous forme d'indemnité, les jours du délai de prévenance entre la fin de l'essai et la fin théorique du délai de prévenance - mais ça reste une rupture de période d'essai. y'a plein de jurisprudence sur ce point, mais je comprends votre raisonnement :-)

[@RFM94120]

@@undeuxdroit merci pour ces précisions

[@Lijunina]

Bonjour J'ai commencé un emploi le 14 octobre avec une période d'essai de 2 mois, le 4 décembre j'ai envoyé une lettre de délais de prévention de 48 h, mon activité devait s'arrêter le 7 décembre, ma responsable me dit que sur la lettre j'ai écrit que mon départ serait effectif à partir du 17 décembre et que je dois venir travailler jusqu'à cette date. A-t-elle le droit même si j'ai écrit 17 décembre au lieu du 7 décembre ? Je vous remercie pour votre réponse.

[@undeuxdroit]

vous renvoyez une lettre au pire mais surtout si vous ne venez pas, ils ne vont pas vous poursuivre ....

[@Lijunina]

Surtout que j'ai bien respecté mon délai de prévenance de 48h si elle me fait travailler jusqu'au 17 je ne suis même plus en période d'essai mais considèrai en cdi

[@sakhokeita5853]

Bonjour, Un salarié est embauché en tant que directeur de production en début juin. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. A la première semaine du mois de novembre, l’employeur met fin à son contrat de travail. Par lettre du 21 août, il avait informé le salarié de son intention de mettre fin au contrat de travail, avec les motifs suivants : « manque d’implication, essai non satisfaisant ». À réception de la lettre, le salarié avait cependant réussi à négocier avec son employeur, et obtenu un renouvellement de la période d’essai. Aucun accord de branche ne prévoit le renouvellement de la période d’essai dans ce secteur d’activité. Est-ce qu'il s'agit-il d’une rupture de la période d’essai, ou d’un licenciement ?

[@undeuxdroit]

dans le meilleur des cas, il s'agirait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, compte tenu de l'ancienneté, les indemnités sont plafonnées à 1 mois de salaire, à cause des barèmes "Macron" d'indemnisation www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052 autant dire que pour brutale et injuste que puisse paraître la décision de l'employeur, l'enjeu ne justifierait pas une procédure devant le CPH

[@sakhokeita5853]

@@undeuxdroit Dans ce cas de figure, est-ce que vous conseillerez de traiter ce sujet sur ce plan de travail ci-dessous pour un étudiant en économie et gestion ? 1 - La validité de la période d’essai et de son renouvellement a) la validité de la période d’essai b) la durée de la période d’essai c) le renouvellement de la période d’essai 2 - La rupture du contrat de travail 3 - le droit à l’indemnité légale de licenciement 4 - calcul de l’indemnité légale de licenciement

[@tmg5935]

Bonjour, j'ai commencé le 28 juin mais l'employeur souhaite mettre fin à ma periode d'essai, nous sommes le 28 aujourd'hui mais je n'ai pas reçu de courrier de leur part ni d'entretien (je le sais car c'est mon collègue qui me la dit) à partir de quand le délai de prévenance commence ? Apres un entretien me confirmant que ma période d'essai s'arrête ? Apres un courrier ou bien oralement ? Merci pour votre réponse

[@undeuxdroit]

Il leur faut une preuve écrite

[@tmg5935]

@@undeuxdroit Donc pas de preuve écrite je continue d'aller travailler normalement, merci pour vos réponses en tout cas c'est très sympa de votre part

[@undeuxdroit]

Exactement et ils vous paient

[@tmg5935]

@@undeuxdroit Merci beaucoup, bonne soirée !

[@Moha-sr7nk]

Bonjour. J'ai signé il ya peu de temps une promesse de contrat. Suis je en droit de me retirer si le contrat face à moi ne me conviendrait pas ?

[@undeuxdroit]

Oui faut juste avoir la politesse d'informer l'employeur au plus vite

[@Moha-sr7nk]

@@undeuxdroit Merci pour votre réponse. J'ai une 2 ème question si celà ne vous dérange pas bien naturellement. Si jamais je venais à m'engager en signant ce contrat de travail et que la période d'essai est de 3 mois. Aurais-je le droit de rompre ce contrat pour motif que les missions ne me plaisent pas sachant qu'elles étaient mentionné dans l'intitulé du poste ?

[@undeuxdroit]

Oui vous pouvez c'est le but de la période d'essai

[@RachidaRachida-v9i]

Bonjour J’ai commencé à travailler pour une entreprise (traiteur)du 22/04 au 31/05 sachant que tous mes collègues qu’avec j’ai commencé ont signé le contrat sauf moi chaque fois je demande ils disent que la comptable des excuses que je n’ai pas compris ,après le patron me disait que je ne veux pas te garder,il voulait me faire signer sur blanc que j’ai refusé et après il écrit comme il mit fin à ma période d’essai et je fais plus partie de ses effectifs j’ai signé le papier après une semaine il m’envoie encore deux papiers 1:le premier c’est là rupture de période d’essai 2:mon refus de réaléser 2semaines de préavis sachant que j’ai été pas bien traité comme une me…d Et je n’ai toujours pas reçu mon salaire ?je fais quoi SVP aidez moi 😢j’ai peur en même temps j’ai déjà commencé un autre travail J’attends votre réponse Merci

[@undeuxdroit]

allez voir l'inspection du travail

[@davidlevi3398]

Bonjour j’ai travaillé 3 mois dont (2 mois de stage) de pré embauche et 1 mois en CDI en période d’essai, ai je droit à une indemnité de délai de prévenance d’un mois ou de deux semaines ?

[@undeuxdroit]

dans mon souvenir la durée du stage est comptabilisée dans la période d'essai, cf. infra - vérifier si les conditions sont réunies Article L1221-24 En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

[@charlottem.8310]

Bonjour, J'ai besoin d'un conseil J'ai été embauche dans un cabinet d'expert comptable le 22 mai 2023 avec une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois . Le cabinet est actuellement fermé tout le mois d'aout pour les vacances or je ne souhaite pas poursuivre sur ce CDI qui ne me correspond pas. Mon délai de prévenance est de 48 heures or étant en fermeture d'entreprise puis-je envoyé une mail de rupture de période d'essai durant cette fermeture de vacances ou je dois obligatoirement attendre la réouverture pour faire la démarche?

[@undeuxdroit]

Vous pouvez l'envoyer maintenant

[@charlottem.8310]

@@undeuxdroit merci je vais donc faire sa :) J'ai deux dernières questions: - Pourriez-vous me dire si le mail et valide a lui seul pour la rupture ou le mieux c'est comme même de faire partir un courrier car la cabinet est complètement fermé et personne ne verra le courrier d'ici la reprise en septembre. - Le délai de prévenance prend effet a partir de l'envoi du mail ou de la lettre?

[@undeuxdroit]

C'est mieux de doubler par une lettre rar Si vous envoyez le mail et la lettre le mm jour ça a le même effet

[@charlottem.8310]

@@undeuxdroit Merci beaucoup pour vos réponses je vais donc préparer les deux documents et faire l'envoi

[@mamadouba944]

Urgent 🚨 Je veux pour , suivre , mon employeur au prud’hommes Je viens juste de terminé mon alternance en tant que apprenti plomberie après mon obtention du cap il mon propose un contrat de cdd de 6 mois don 13 jour de pré avus sauf le 12 jour début de l’après-midi j’ai reçu un appel du bureau en mon convoquant de venir tout suite au bureau chose qui m’a étonné j’ai demandé pourquoi il m’on répondu elle sais pas une fois là-bas il mon présente une copie notifient ma fin de contrat j’étais étonné j’ai demandé pour quoi toujours pas de réponse sans raison ni d’avertissement là il mon casse le moral il sont pas respecté le délai de prévenance de 2 jour je veux des conseils de votre part s’il pas ce que là je suis perdu je me retrouve sans emploi rien Après il disent de revenir jeudi pour récupérer les documents pour m’inscrire au chômage s’il vous plaît je dois signer ou pas

[@undeuxdroit]

Non faut pas signer mais faut récupérer les documents. Pour le reste faut aller voir l'inspection du travail 😉

[@mamadouba944]

@@undeuxdroit merci pour la réponse c’est une organisation ou pas ce mis connais rien

[@undeuxdroit]

travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/article/contacter-l-inspection-du-travail-ou-repondre-a-vos-questions-sur-le-droit-du-376881

[@mamadouba944]

@@undeuxdroit d’accord merci beaucoup ☺️ je vous tiens informer de l’avancement

[@mamadouba944]

Rebonjour j’ai contacté l’inspection du travail Il dirige vers les services du droit de travail il mon répondu que mon à droite est-ce que y’a moins de vous contacter en privé s’il vous plaît

[@sianag6605]

Petite question le délai de prévenance de 48h c’est 48h de présentiel ou pas ?

[@solovito13]

Je me pose la même question avez vous eu la réponse?

[@fabien8924]