Les (fameux) Avants-Contrats : [Droit des Contrats]

[@conniefairchield4827]

Bonsoir, Merci pour vos vidéos, Dans le cadre d'un pacte de préférence, si le débiteur ne respecte pas son engagement, il engagé sa responsabilité. Mais laquelle ? Contractuelle ou extra-contractuelle ? Merci d'avance

[@LeDroiten5Minutes]

Contractuelle car le pacte de préférence est un contrat. Article 1123 du code civil 😁

[@conniefairchield4827]

@@LeDroiten5Minutes D'accord merci beaucoup. Donc contractuelle pour promesse et pacte de P. Et pour les autres, si j'ai bien compris, Pas de responsabilité engagée s'ils ne concluent pas le contrat projetté mais alors leur responsabilité contractuelle est engagée quand même s'ils stoppent les négociations ?

[@LeDroiten5Minutes]

@@conniefairchield4827 en fait le promettant doit respecter le pacte de préférence en proposant prioritairement la chose promise au bénéficiaire. Si le bénéficiaire ne veut finalement pas contracter, aucun problème, le promettant pourra conclure avec qqn d'autre. Si toutefois le promettant conclu avec qqn d'autre AVANT de demander au bénéficiaire son intention de contracter alors le contrat conclu avec le tiers ne peut être annulé ou demande de substitution que si il y a mauvaise fois du tiers, en somme, le bénéficiaire ne peut avoir que des dommages et intérêts.

[@conniefairchield4827]

@@LeDroiten5Minutes d'accord je vois mieux ! Merci beaucoup. Mais pour les 3 autres comment ça se passe ?