une question : en France , dans l'ASSIGNATION en Résiliation de vente immobilière pour vices cachés l'Avocat a omis 1/ le Privilège de Nantisement du prix et 2/ la Garantie du SEQUESTRE. Assignation et jugement tronqués , impossibilité d'"exécution le prix n'a pas été restitué ( vendeur insolvable et séquestre inconnu) . Est-ce un faute Contractuelle ? ou Extra-contractuelle (nous avons pourtant un contrat rémunéré Avocat/Client) ?
@aymarml-qu4vh2 жыл бұрын
Me, J'ai vu votre capsule sur Internet. J'ai une question de courtoisie : dans le cas d'un jugement au civil qui ordonne la réparation de 3000 dollars/Can plus les intérêts, calculé entre le 03 Février 2020 et le 20 Mai 2022, quel est le montant exact à payer ? C'est une décision du tribunal des droits de la personne dans une affaire me concernant Vs... Merci de votre apport.
@yanisbouhouajeb12423 ай бұрын
Et il dise pas d affraction est ce que sa passe l assurance et est ce que je passe en préjudice et combien je peut avoir
@fbhzgirl48042 жыл бұрын
J'ai été agressée avant hier a l'intérieur de l'immeuble (dans le RC) par deux individus, un mineur de 17 ans et un majeur. La personne majeure m'a étranglé par derrière, le mineur en parallèle a arraché mon sac à main. J'ai perdu connaissance a cause du choc et l'étranglement.... Et j'ai ru un traumatisme crânien avec une blessée grave au front (on m'a poussé sur la porte d'entrée brutalement Au moment de s'enfuir)..... Je veux bien savoir maître si j'ai le droit au dommage et intérêt, et de combien ??? Sachant que je ne travaille pas en ce moment suite a la suspension de mon contrat de travail. Ai-je le droit à un avocat gratuit pour me suivre et le défendre pour avoir mes droits ?? Si oui, comment svp ..... Je suis encore Sous le choc. J'ai donner les preuves (vidéo de surveillance, certificat des urgences et du médecin judiciaire...) Et déposer plainte bien-sûr. Merci
2 жыл бұрын
Pour répondre à vos questions dans l'ordre. Vous pouvez introduire un recours en dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour le préjudice subi. Il faudra démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. Il est préférable d'être assisté d'un avocat. Vous pouvez obtenir l'aide juridique si vous y êtes éligible. Pour cela, je vous recommande de contacter le bureau d'aide juridique proche de chez vous pour prendre rendez-vous.
@stephs15713 жыл бұрын
Bonjour, est-ce le même principe pour poursuivre pour dommage et intérêt suite à du harcèlement et préjudice financier menant à une dépression sévère (médicamenté)?
@galeanluda94702 жыл бұрын
Bonjour mon voisin du 3eme a fait exploser son appartement pour mettre fin à sa vie... Mon jardin juste en dessous à été impacté (bris de verre , débris divers,trous dans ma piscine tubulaire,ect....) Pour une question de sécurité, l'immeuble a été mis sous scellés.... Je vais être relogé a plusieurs km de mon travail ,alors qu'avant j'étais à 3km.... En attendant ce relogement,mon patron m'a a titre gratuit permis d'avoir un petite chambre ou je vis avec mon chien depuis 8 jours... Ai-je subi un préjudice, peut-il etre quantifié ?
@picatrix12 жыл бұрын
Bonjour j’ai été poursuivi en voiture par des jeunes qui ont utilisés leur voiture pour me percuter volontairement à plusieurs reprises, ils ont été arrêtés. Le qualificatif serait violences volontaires. Sur ce principe il risquent quoi ?
@meloworld92892 жыл бұрын
Je me demandais si l'on peut demander des dommages pour préjudice morale quand une entreprise refuse de suivre ses obligations contractuelles au point de pousser le contractant à recourir à un médiateur pour finalement se plier à ses obligations légales ? La cause du préjudice morale étant bien entendu le temps perdu et les malversation de l'entreprise. 🙂
@geraldinebooluck31584 жыл бұрын
Avocat mon mari na pas prendre le cas de mon mari ni tenir compte du tribunal audhui il reclame la meme somme y 1ans et demi c plus quoi et où tourné