Les transactions immobilières et les conséquences fiscales

[@stellaca3222]

👏🏼😇

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Mr le DG, pouvez-vous s'il vous plait nous préciser la différence entre acte de vente et convention de vente? (de terrain)

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Très bien. Le vendeur étant propriétaire de son bien, il peut le vendre au prix inférieur à celui du marché. Mais dans ce cas le risque pourrait potentiellement résider sur l'authenticité du dit vendeur.

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S'agissant des notaires: la déclaration de perte notariee d'acte de vente de parcelle a quelle valeur Mr le Directeur général des impôts. 🤔

[@stellaca3222]

Les successions au Bénin sont vraiment compliquées, chaque structure fait ses propres lois. Pour l'avoir vécu.