LOI DE FINANCES ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024

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𝗦𝘂𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗡𝗼 𝟭 - 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗙𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟰 👇
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𝗦𝘂𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗡𝗼 𝟮 - 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗦𝗲𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰 👇
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- - CHAPITRES - - -
𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗘 𝗜 - 𝗟𝗢𝗜 𝗗𝗘 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗘𝗦
00:00:10 - Introduction par Johanna FLAMENT
00:01:35 - Sommaire
00:02:00 - Contexte international
00:02:27 - 2023 : une croissance meilleure que prévu
00:02:41 - Suppression de la CVAE - échéance a 2027
00:02:48 - Objectifs du gouvernement
00:03:00 - Un budget 2024 axe sur l’écologie
00:03:16 - 2.1. Suppression progressive de la CVAE - échéance a 2027
00:03:32 - 2.1. Suppression de la CVAE - échéance a 2027
00:04:55 - 2.2. Prix de transfert
00:06:13 - 2.2. Prix de transfert - obligation de documentation
00:08:20 - 2.2. Prix de transfert - transfert d’actifs incorporels
00:09:47 - 2.3. Pilier 2 - transposition en droit interne
00:10:30 - 2.4. Nouveau statut pour les jeunes entreprises innovantes
00:11:28 - 2.5. La neutralisation de la QPFC pour les dividendes provenant de filiales européennes
00:15:00 - 2.6. Crédit d’impôt - investissement dans l’énergie verte
00:18:27 - 2.7. Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques taxe annuelle sur CO2 et taxe d’ancienneté
00:20:04 - 2.8. Suramortissement en faveur de véhicules et d’engins peu polluants opérations de « rétrofit »
00:20:55 - 3.2. Location meuble juge invite le législateur à reprendre la plume
00:23:12 - 3.2. Location meuble législateur a redéfini les règles de taxation
00:25:18 - 3.3. Tva à l’importation - plusieurs ajustements
00:26:26 - 3.4. Franchise en base des petites entreprises transposition de la directive 2020/285 UE
00:28:34 - [4] fiscalité personnelle
00:28:45 - 4.1. Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu
00:29:13 - 4.2. Taux de prélèvement à la source
00:30:47 - 4.3. Le régime fiscal des locations immobilières des perspectives fragilisées
00:34:29 - 4.4. Modification du dispositif « IR-PME »
00:35:11 - 4.5. Modification du dispositif « IR-PME »1.2 création d’un volet spécifique renforcé pour le financement de l’innovation
00:36:58 - 4.7. Transmission d’entreprise à un salarié ou un proche rehaussement de l’abattement applicable
00:37:22 - 4.6. Exit Tax obligations déclaratives renforcées
00:40:33 - 4.8. Activités de location meublée / de location de locaux équipés et pacte dutreil : jusqu’où peut-on aller ?
00:43:45 - 4.9. Aménagement des règles de déduction du passif social en matière d’ifi
00:47:45 - 4.10. Donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit
Limitation des conditions de déductibilité de la dette de restitution
00:51:26 - [5] contrôle fiscal
𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗘 𝗜𝗜 - 𝗟𝗢𝗜 𝗗𝗘 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗦𝗘𝗖𝗨𝗥𝗜𝗧𝗘 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗔𝗟𝗘
00:52:54 - Introduction d'Anne-Françoise NAY LAPLASSE
00:53:16 - Un parcours difficile
00:54:19 - SOMMAIRE
00:55:37 - Encadrement des rémunérations pour la réduction des taux maladie et allocations familiales
01:00:19 - [2] Les arrêts de travail
01:01:00 - Les arrêts de travail par téléconsultation (art. 65)
01:03:37 - Le renforcement du contrôle des arrêts de travail - Avant
01:05:19 - Le renforcement du contrôle des arrêts de travail
01:07:19 - [3] Sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle (art. 23)
01:07:45 - Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
01:09:55 - Régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
01:10:33 - [4] Contrôle Urssaf (art. 5)
01:10:39 - Procédure d’abus de droit
01:13:17 - [5] Diverses mesures
01:13:26 - La prise en charge des frais de transport s'applique aux services privés de location de vélo (art. 22)
01:13:38 - Frais de transport
01:15:55 - Renforcement de la lutte contre la fraude sociale (art. 9)
01:17:18 - Agirc Arrco recouvrement (art. 13)
01:18:48 - Les entreprises étrangères privées d’intermédiaire pour faire leurs déclarations (art. 13)
01:19:40 - Indemnisation des victimes d’AT-MP en cas de FIE (art. 39)
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