Ne plus être résident fiscal français, comment faire

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2 ай бұрын

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Ne plus être résident fiscal français, comment faire
🌍 Fiscalité Internationale et France
* Domicile fiscal en France = imposition des revenus de source française et étrangère
= obligations fiscales illimitées (sauf convention fiscale applicable)
* Domicile fiscal non établi en France
= imposition sur le revenu sur ses seuls revenus de source française
*Article 4A du Code général des impôts (CGI)
🇫🇷 Le Droit Interne français
Le fait que les critères soient alternatifs signifie qu’il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour qu’une personne soit domiciliée fiscalement en France
1. les personnes y ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal
2. leur activité professionnelle
3. le centre de leurs intérêts économiques
Le Conseil d’État a estimé qu’il s’agit de critères alternatifs et qu’ils doivent être analysés successivement dans cet ordre
*1/ les critères personnels l’emportent sur 2/ les critères professionnels, qui l’emportent eux-mêmes sur 3/ les critères économiques
1/ Foyer, lieu de séjour principal : on considère que le foyer correspond au lieu où le contribuable habite normalement, son lieu de résidence habituelle et présentant un caractère permanent
2/ Activité professionnelle : l’activité est considérée comme principale si le contribuable y passe la majeure partie de son temps effectif
3/ Centre de leurs intérêts économiques : pour remplir ce critère, il faut que le contribuable possède sur le territoire français la majorité de son patrimoine productif de revenus
*Article 4B du Code général des impôts (CGI)
🛩️ Comment ne plus être résident fiscal français
Au niveau international
- il y a le droit interne français
- et le droit interne du pays dans lequel tu veux devenir résident fiscal
= tu ne pourras être résident fiscal que d’un des 2 pays, c’est 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 « 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗮𝘂𝘁𝗲́ » et va trancher
« OK super merci, et elle dit quoi cette convention fiscale ? »
1. 🏠 Tu es résident fiscal du pays où tu disposes d'un 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁
« et si on n’arrive pas à le déterminer ? »
2. ⏱️ Tu es résident fiscal de l’État où tu 𝘀𝗲́𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗰̧𝗼𝗻 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲
« oui mais si je séjourne de manière habituelle dans les 2 pays ? »
3. 🪪 Tu seras résident fiscal l’État dont tu 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲̀𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́
« et si j’ai la double nationalité tu vas me dire ? »
4. 🤝🏼 Alors les autorités compétentes des 𝟮 𝗘́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱
pour faire simple, tu vas rentrer dans un « conflit » de résidence fiscale entre les 2 pays
⚠️ Mythe des 183 jours, d’où l’intérêt de bien planifier
- son expatriation
- la gestion de ce « conflit »
- et la mise en place d’une nouvelle résidence fiscale 😉
📑 Le formulaire 2042 NR et quelques précautions à prendre
Quand remplir le formulaire 2042 NR ?
Cette déclaration est à remplir
- en cas de départ à l'étranger ou avant un retour en France
- durant l'année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger ou avant le retour en France
Quelques précautions de bons sens à prendre
- payer des impôts dans le pays dans lequel tu veux être résident fiscal
- se déclarer en mairie, à l’ambassade, à tout ce qui concerne les français de l’étranger dans ledit pays, etc.
- avoir des abonnements personnels : fibre, téléphone, TV, eau, électricité, loisirs, etc. pour son logement (résidence principale)
- demander un titre de propriété, une quittance de loyer, etc. (pas de coloc, pas de sous-location)
- passer + de temps dans le pays dans le pays dans lequel on veut être résident fiscal + que dans le pays dans lequel on ne veut plus être résident
- etc…

Пікірлер: 53

@MissSaiko 2 ай бұрын

Qq'un a dit que tu parles trop vite.. bah, moi c'est ce que j'apprecie 😂 j'en ai mare de devoir mettre tout a 1.5x 😅

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

il y aura toujours des contents et mécontents, avantages de KZbin, on peut mettre en 0,5 et X2 ^^

@maliksmall9972 22 күн бұрын

Petit cas particulier : Si tu n’es plus du tout en France et que tu n’as plus rien en France. Que tu es propriétaire d’un bien dans un autre pays mais que tu voyage souvent et donc tu n’y presque pas dans ce logement tu peux quand même être considéré résident fiscale dans ce pays ?

@quentincellerier-quarma 22 күн бұрын

il y a de fortes chances , mais il faut mettre en place une résidence fiscale effective - c'est du cas par cas

@arnaudmosse6894 2 ай бұрын

Bon contenu. Ce qui serait intéressant serait de nous présenter des cas réels qui ont échoué (jurisprudence) et pourquoi. Par exemple Michu a bien passé 7 mois au Panama mais il n'a pas pu obtenir sont certificat de résidence fiscale et doit payer ses impôts en France. Ou bien il a déplacé son business a l'identique de France vers un autre pays, avec des clients français et c'est donc considéré comme une tentative d'évasion fiscale.

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Ça peut être intéressant, oui, le seul souci c’est que ça va faire des recherches spécifiques, et je suis pas sûre que ça intéresse tout le monde

@france9399 27 күн бұрын

Le foyer d'habitation principal c'est le foyer d'habitation majoritaire?

@france9399 27 күн бұрын

Hello, merci pour la vidéo. Mais je ne comprends pas: foyer d'habitation principale ca veut dire quoi si tu passes par exemple du 1er janvier au 31 août en France et du 1er septembre au 31 dec dans 1 nouveau pays... Autrement dit si tu fais plus de 6 mois en France mais que tu quittes la France en cours de route??? J'arrive pas à comprendre... Le foyer d'habitation principal c'est le foyer d'habitation majoritaire???

@quentincellerier-quarma 27 күн бұрын

Non il faut prendre les critères dans l’ordre , la durée arrive en 2nd critère

@Francka12 2 ай бұрын

Au top ta video!!

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

merci ^^

@joelpeacemaker4023 2 ай бұрын

Excellente vidéo, mais si je prends une location dans un autre pays pour y établir ma résidence permanente est-ce que ça passe si je garde mon appartement en France (dont je suis propriétaire) comme résidence secondaire pour y passer juste quelques semaines par an en France ?

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Merci, normalement non, mais faut bien regarder précisément et mettre en place des choses pour protéger ta résidence fiscale 😊

@BboyMozelley 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma Comment ce non?😂 Mais bien sûr que oui. Il ne faut surtout pas vendre ses bien en France ou autre

@deletvero319 2 ай бұрын

Merci pour cette très belle vidéo que j'attendais depuis longtemps.

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Merci, c’était quoi qui t’intéressait ? Tu vas t’expatrier, ne plus être résident fiscal français

@deletvero319 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarmaJe suis déjà expatrié (dans la tres belle Albanie) mais malheureusement toujours résident fiscal français. Je compte me débarrasser de mon parc immo mais je ne sais pas si ce sera suffisant car je perçois une retraite de l'état. En tous cas, j'aime beaucoup ces vidéos qui méritent d'être plus connues. 😊

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@deletvero319merci c’est gentil, je connais peu l’Albanie, j’y suis juste passé de mémoire… pour le reste, les gens disent qu’il n’y a pas de contenu de qualité, mais ils préfèrent regarder tout ce qui est putaclic et divertissant, je ne changerai pas ma ligne de conduite 😎

@deletvero319 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma Ne changez rien. Le contenu s'adresse à un public éduqué et avisé. Bravo.😊

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@deletvero319 c’est à moi de faire du contenu + généraliste et simple mais jamais je ne ferai du putaclic 😉

@user-zz5kx1nc9j 2 ай бұрын

Bonne vidéo, mais comme dans toutes choses il y a des exceptions. En effet, je suis retraité de la fonction publique et je vis de manière permanente à l’étranger mais je continue à payer mes impôts en France. En effet, la France considère que puisqu’elle me verse ma retraite de fonctionnaire, je demeure résident fiscal français. Je ne comprends pas bien pourquoi puisque je ne vis plus du tout en France depuis 2 ans. Je paye mon loyer , mon téléphone, internet bref je ne comprends pas.

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Exactement, c’est pour ça qu’un modèle d’optimisation fiscale, doit s’adapter à chaque situation 😉

@Romaincht 2 ай бұрын

Vous vivez sur une pension de l’état français, c’est tout à fait normal que vous payiez des impôts et que vous soyez considéré comme résident. La source de votre revenu est française.

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Tout sera dans la convention fiscale entre les 2 pays 😉, vous pouvez être résident fiscal d’un autre pays mais payer l’impôt en france pour votre retraite 😎

@alb3096 2 ай бұрын

Exact, cela est logique être payé par la caisse france et toucher la retraite par-là même caisse forcement échapper à l’imposition française est impossible à moi s de renoncer à sa retraite ?

@Francoise-hw9vm 2 ай бұрын

C est pourtant très simple à comprendre, votre revenu est versé par la France donc imposable en France ! Ceci n a rien à voir avec le fait d être résident ou non, c'est clairement expliqué dès le début de la vidéo!

@MeliYT Ай бұрын

Vidéo très intéressante, merci du partage. Les critères pour démontrer sa résidence fiscale à l’étranger, sont-ils cumulatifs ou bien un suffit (ex: bail logement)?

@quentincellerier-quarma Ай бұрын

Bonjour, tu parles des critères de la France ou des critères des conventions fiscales ?

@MeliYT Ай бұрын

@@quentincellerier-quarma Bonne question, Quentin! Je ne sais plus lequel l’emporte sur l’autre mais ceux qui démontrent à la France que l’on est devenu résident étranger.

@quentincellerier-quarma Ай бұрын

@@MeliYT ceux de la convention fiscale : donc dans l'ordre de la convention ^^

@MeliYT 29 күн бұрын

@@quentincellerier-quarma Merci 🙏

@christophevigier7057 2 ай бұрын

Merci pour la vidéo. Je suis en Thaïlande depuis plus d'un an et j'ai établi ma domicile fiscale en Thaïlande avec le formulaire. En revanche je travaille en remote avec mon autoentreprise basé en France. Cela veut dire que je dois encore payer mes impôts sur le revenu en France ? Sachant que je vais bientôt payer des impôts ici en Thaïlande pour tout revenu qui provient de l'étranger... Merci beaucoup !

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Il faut regarder votre cas précisément, et la convention fiscale entre la France et la Thaïlande 😉

@RingoSG 2 ай бұрын

Activité toujours en France avec ton auto entreprise ? Est ce que t’es toujours pas résident fiscale ? Même si tu habites en Thaïlande ?

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@RingoSG je pense pas au sens de la convention fiscale

@francoislamthap562 2 ай бұрын

c'est très simple si vous travaillez en Thailande vous devez avoir un visa business ? et vous avez aussi un numéro fiscal en Thailande afin de payer des impôts en Thailande. par contre si source des revenus, France vous payer en France vos impôts même en travaillant depuis la Thailande comme je fais depuis krabi. mais je paye des impôts aussi en Thailande sur mes revenus foncier de source thaïlandaise. tout en étant résident fiscal thaï.

@kuma5244 2 ай бұрын

sympa cette vidéo là, tu pourrais en faire une sur ce qui détermine un établissement stable dans un autre pays ? svp exemple un trader qui veut une boite hors France pour gérer sont activité tout en restant en france, mais hésite entre andhore, maurice lol ou luxembourg sa peut être un autre exemple mais le thème de l'établissement stable est intéressant

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

J’en ai déjà faire des réels et aussi dans la newsletter tout ça 😉

@kuma5244 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma ah zut je la reçois ta new letter en plus je l'ai pas vue c'est sur le google drive ?

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@kuma5244 oui

@kuma5244 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma ok je vais aller regarder sa merci

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@kuma5244 avec plaisir 😉

@philippe7647 2 ай бұрын

Vidéo très intéressante. Je souhaites m'installer définitivement en Thaïlande avec ma femme tout en gardant mon poste salarié en France (formateur en distanciel). Mon patron est ok mais est ce que cela peux poser un problème si je montes une société avec madame la bas? Je ne sais pas où sera déclaré ma résidence fiscale sur le coup 🤔

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Il faut regarder la convention fiscale entre la france et Thaïlande mais j’aurai tendance à dire que si tu veux en Thaïlande avec madame aussi = résident fiscal thaïlandais

@philippe7647 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma merci pour ta réponse 👍🏻

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

@@philippe7647⁠avec plaisir mais faudrait vraiment analyser ça 😊

@francoislamthap562 2 ай бұрын

bonjour même en étant résident en Thailande, source des revenus France ? donc impôts France. quant a monter une société en Thailande déjà voir un avocat sur place, voir si formateur n'est pas un job réservé aux thaï. plus votre patron devra recevoir des factures de votre société thaï et vous payer sur un compte thaï et la paiement des impôts en Thailande. il vous faudra un visa business et dire adieu a la sécu française et prendre une assurance privée pour vous et votre famille ou la CFE. il faudra aussi s'inscrire au consulat de France près de votre domicile thaï. ne pas oublier si vous gardez une habitation en France de la passer en secondaire afin de recevoir... la taxe d'habitation. et vous aller dépendre du centre des impôts des non résidents. attention impôts en Thailande comme en France, par tranche, mais avec un max de 35%. je ne connais pas votre tranche fiscale en France mais dans mon cas je paye 20% d'impôts sur mes revenus de source française ( je suis en BIC micro foncier pour des biens en meublé longue durée et en BNC ) car non résident. mais mon choix de vivre en Thailande n'est pas fiscal, car il y des pays plus intéressant. bonne installation au pays du sourire.

@rr7184 2 ай бұрын

Bonjour, pour une personne en CDI dont le contrat de travail est domicilié en France mais qui travaille toute l'année à l'étranger en télétravail, serait-elle automatiquement assujettie à l'impôt en France ou pourrait-elle devenir résidente fiscale à l'étranger ? Est-ce que l'avantage d'être fiscalisé à l'étranger réside souvent dans la possibilité de payer moins d'impôts ?

@quentincellerier-quarma 2 ай бұрын

Il faut regarder chacun précisément

@rr7184 2 ай бұрын

@@quentincellerier-quarma je ne comprends pas votre réponse, déplus c'est un cas général