Nous sommes 9 indivisaires et 1 seul refuse de signer la vente d’un terrain.

  Рет қаралды 17,511

Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

Күн бұрын

Пікірлер: 6
@josekirongozi2254
@josekirongozi2254 2 жыл бұрын
merci juriste nous avons ce probleme dans la famille une meme parcelle construit par 3 parents tous deceder maintenant entree les heritier un probleme se pose au niveau de l indivision
@cyril1937
@cyril1937 3 жыл бұрын
Donc pourquoi cette vidéo aucune solution !
@monsieurcolumbo9981
@monsieurcolumbo9981 Жыл бұрын
Un seul refuse et fait obstruction et tout le monde sera puni ! Bravo la loi ! En place que la majorité l’emporte ! Tout le monde y perdra en vente par licitation qui nourri toute une chaîne d’avocats et de magistrats car tout ceci n’est en rien gratuit et coûte très cher ! Nul !
@bstr-ey6wl
@bstr-ey6wl 4 жыл бұрын
maison dont je suis propriétaire au 3/8eme vendue sans me prévenir...
@marguerite42
@marguerite42 4 жыл бұрын
normalement ils doivent faire des recherches pour savoir si vous aviez droit !
@djebbarisidimohammed9371
@djebbarisidimohammed9371 5 ай бұрын
In the baba, certainement par la famille !
Les partages | Le Club du Droit
24:02
Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
Рет қаралды 3,5 М.
To Brawl AND BEYOND!
00:51
Brawl Stars
Рет қаралды 17 МЛН
Quando A Diferença De Altura É Muito Grande 😲😂
00:12
Mari Maria
Рет қаралды 45 МЛН
Se louer à soi-même, vendre à soi-même, le mode d'emploi.
14:44
Best of Stéphane Desquartiers
Рет қаралды 53 М.
Notaires, au coeur des affaires de famille
30:24
Investigations et Enquêtes
Рет қаралды 45 М.
La loi plus forte que le roi - Histoire des notaires
19:54
Nota Bene
Рет қаралды 310 М.
Une indivision avec son frère ou sa sœur : bonne ou mauvaise idée ? I Le Club du Droit
5:20
Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
Рет қаралды 2 М.
Comment se déroule une succession ? Comment faire son testament ? | Le Club du Droit
24:50
Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
Рет қаралды 72 М.
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
11:57
Benjamin INGELAERE Avocats - Paris
Рет қаралды 1,4 М.
To Brawl AND BEYOND!
00:51
Brawl Stars
Рет қаралды 17 МЛН