[ NOUVELLE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES EN 2023 ]

[@mikegus6039]

Bonjour super la video je me suis abonné ! J'ai une question dans ma résidence principale que j'occupe (villa) j'ai un studio que je loue comment l'indiquer dans la déclaration? merci pour la réponse !

[@guenaelesero1566]

Et si on n à pas d ordinateur ?

[@lesavocatsreunisaarpi8897]

Bonjour Guenaele Sero, L'administration fiscale souhaite accélérer la dématérialisation. La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. Il conviendra donc de vous rapprocher du service des impôts afin de connaître ces moyens.

[@josbb4027]

Bjr est ce qu'à ce jour le décret d'application de la loi a été signé. Merci de votre réponse...

[@lesavocatsreunisaarpi8897]

Bonjour JOS BB à notre connaissance, le décret d'application précisant l'étendue de ces nouvelles obligations n'est pas encore paru à quelques mois de l'échéance déclarative ! Néanmoins l'administration fiscale a déjà mis en ligne cette déclaration. L'article 1770 terdecies du CGI précise que la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 du CGI entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023. Vous aurez compris que tout cela n'est pas bien clair...

[@josbb4027]

@@lesavocatsreunisaarpi8897 merci beaucoup pour votre réponse, et pour l'anecdote j'ai téléphoner au 0890 ..... Nmr des services des impôts et je leur ai posé la question. Et ben vous savez quoi ? Je leur ai posé une colle incapable de me répondre sauf " oh, je pense quand même que le décret à du être signé". Mdr, c'est une honte, on nous oblige à faire des choses dont on ne connait même pas les tenants et aboutissants.. merci encore pour votre réponse..

[@lesavocatsreunisaarpi8897]

@@josbb4027 Avec plaisir n'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions. Merci à vous pour votre retour !

[@lolyfernandez3208]

Les informations concernant ma maison sont incorrectes, ma maison est bien plus grande et je n’ai fait aucun travaux d’agrandissement 😮 merci pour cette vidéo très instructive

[@lesavocatsreunisaarpi8897]

Merci à vous pour votre message, nous sommes contents si cette vidéo vous a aidez. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations par téléphone au 0596 42 60 26 ou par mail à [e-mail] . Au plaisir. 🙂

[@danielfaravel8627]

qui doit declaré ? j'ai donné heritage à mon fils de ma maison mais gardé l'usufrie de celle ci je paye l'impot foncier merci pour réponce