Plafonnement des loyers, fausse bonne idée ? (Résumé)

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David GUYON Avocat - Droit public - Médical

David GUYON Avocat - Droit public - Médical

Күн бұрын

L’encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d’habitation.
La question de l’encadrement des loyers n’est pas nouvelle. En effet, plusieurs lois sont intervenues depuis la loi du 6 juillet 1989 sur le plafonnement des loyers.
Depuis 2014, la loi ALUR est venue fixer un nouveau régime d’encadrement des loyers. Ce dispositif a ensuite été remplacé par la loi ELAN de 2018. Son article 140 a fixé un régime expérimental sur les zones géographiques souffrant d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
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Пікірлер: 2
@isabellemarchal2115
@isabellemarchal2115 3 ай бұрын
Bonjour Maître Guyon, entièrement d'accord avec votre analyse. Nous vivons dans un pays qui nous étouffe de bureaucratie inefficace et liberticide, de charges et d'impôts monstrueux.Ce n'est plus un mammouth qu'il faut dégraisser, c'est tout le troupeau ! Et concernant les biens immobiliers, ne pas oublier les scandaleuses augmentations des taxes foncières déjà depuis plusieurs décennies, avec une nette accélération ces dernière années, ainsi que les charges de copropriété. Vous avez raison, ni les locataires modestes ni les "petits propriétaires" fonciers ne sont gagnants dans ce carcan idéologique et financier.
@franciskocher200
@franciskocher200 3 ай бұрын
Merci pour toutes ces infos...😃👍
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