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L’encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d’habitation.
La question de l’encadrement des loyers n’est pas nouvelle. En effet, plusieurs lois sont intervenues depuis la loi du 6 juillet 1989 sur le plafonnement des loyers.
Depuis 2014, la loi ALUR est venue fixer un nouveau régime d’encadrement des loyers. Ce dispositif a ensuite été remplacé par la loi ELAN de 2018. Son article 140 a fixé un régime expérimental sur les zones géographiques souffrant d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
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