PRINCIPE de NON RECOURS À LA FORCE ARMÉE droit international public 🔤

Principe de NON-RECOURS À LA FORCE ARMÉE sur le dictionnaire juridique en vidéos.
Le recours à la force n’est pas interdit par le droit international. En effet, il émane de la souveraineté de l’Etat et est, de ce fait, un droit régalien.
Cependant, il est encadré par l’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies qui prévoit que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. ».
Cet article n’interdit donc pas la guerre, ni l’utilisation de la force, mais bien de l’emploi qui en serait fait de façon incompatible avec les buts de la Charte des Nations unies.
VALEUR : La Cour internationale de justice, dans une affaire de 1986 dite des Activités militaires et paramilitaires opposant le Nicaragua et les Etats-Unis, considère que le principe du non-recours à la force dérive du droit coutumier. Ce principe semble même porter une valeur de jus cogens (norme impérative en droit international).
CONDITIONS : C’est le Conseil de sécurité des Nations Unies qui est habilité à qualifier un recours à la force armée au titre de la Charte des Nations Unies. De ce fait, il a la capacité d’en déclarer la licéité, d’identifier le responsable qui en ferait un usage illicite et d’agir à l’encontre d’un Etat « agresseur », selon les articles 39 à 47 de ladite Charte. Cependant, cette compétence est souvent mise en déroute par l’usage du droit de veto de ses membres permanents. Ceux-ci sont au nombre de cinq, à savoir : les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine. Cette situation s’est illustrée en début d’année avec l’intervention de la Russie en Ukraine, Russie qui a posé son veto pour ne pas être reconnue comme « Etat agresseur ».
En cas d’usage illicite de la force à leur encontre, les Etats ont le droit de se défendre en employant la force armée, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies consacrant le droit de légitime défense (qui sera traité par ailleurs dans une prochaine video), et au chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► Charte des Nations Unies
www.icj-cij.org/fr/charte-des...
► Traité de l'Atlantique Nord
www.nato.int/cps/fr/natohq/of...
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:18 Définition
02:29 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo
#Dictionnairejuridiqueenvidéo
Fanny Cornette
Droit international public
• PRINCIPE de NON RECOUR...
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Script rédigé par Romanos S, stagiaire chez ABCJuris, voix Romanos S.
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[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Vidéo réalisée par notre stagiaire Romanos, merci à lui pour son travail en droit international public.

[@dumzbmarie6883]

Merci Romanos!

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition du principe du non-recours à la force armée. Droit international public. Dictionnaire juridique, définitions.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, le non-recours à la force est important en droit international public.

[@zachariepierre8079]

Merci beaucoup Romanos pour ton travail impeccable !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !! Effectivement très bon travail en droit international public !!

[@vanessakus-evanescence]

Je ne connaissais pas cet article... merci très intéressant de connaître le principe du non recours de la force armée 🧚‍♀️

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup pour ce retour sur le non recours à la force armée :)

[@paulovieira8999]

Merci beaucoup pour cette vidéo de droit international public

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) nous avons toute une playlist de DIPublic

[@inoussanabolle6315]

Merci mon grand pour cette belle présentation

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien. Merci pour lui de ce commentaire encourageant !!

[@ABCJuris]

Merci beaucoup 😁

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

De rien. Le droit international tient une place importante sur la chaîne

[@arnaudlemaire7252]

Toujours un plaisir de suivre vos vidéos!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci. Le droit international est au cœur de notre travail en espérant que de plus en plus de personnes nous suivent. Notre stagiaire a fait un très bon travail !!

[@user-bh9rj6xw2y]

Merci professeur

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@ryaday4435]

présentation complète il a mis tout ce qu'il fallait mettre :D

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international privé.

[@fannyabcthemis7493]

Une définition juridique de plus en droit international public :)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Beaucoup de DIP sur la chaîne :)

[@SèverineMazières]

Je ne savais pas qu'il y avait un PRINCIPE de NON RECOURS À LA FORCE ARMÉE en droit international public. On voit tellement de choses quand il y a des guerres... 🙄

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international public.

[@amelsafta6168]

Vu.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit international public.

[@Myportuguesecorner]

Merci beaucoup pour cette vidéo de droit international public

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Le droit international est important sur notre chaine, Merci !