Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Entre l’allongement des délais de prescription, l’instauration d’un délai butoir, la consécration de la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les infractions clandestines et l’interruption et la suspension de la prescription, la loi du 27 février 2017 a substantiellement modifié le dispositif régissant la prescription de l’action publique et des peines.
Pour en savoir plus, voir les autres articles sur le site d'Actualités du Droit (ADD) : « Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps », et « Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie » ).
A noter aussi la Matinée-débat organisée par Lamy Conférences, sur la réforme de la prescription pénale, qui aura lieu à Paris le 8 juin 2017, de 9h à 11h30.

[@yaicherabah2652]

La loi de quel pays ca?

[@othmankenitra2089]

Bonjour pour un durci mise à l épreuve Sa reste combien de temps avan que y’a plus rien

[@fionadriss1172]

si un délit est commis en 2015, il doit donc se prescrire en 2018 mais avec la nouvelle loi on rajoute 6 ans de plus ou on inclu le délai qui a déjà commencé a courrir dans les 6 ans ?

[@dorianhadet372]

le délit sera prescrit en 2021, on ne rajoute pas le nouveau délai de prescription au précédent.

[@sylviearrivillaga3999]

Une condamnation pour vol en 2012 est ellle prescrite en 2019 ...

[@vincentvincent4167]

@Haider comment ca? pourrais tu expliquer dou? et comment?

[@samsalh851]

Oui au bout de 6 ans elle est prescrite plus de fiche plus de mandat d'arrêt plus moyen de mettre le mise en cause en prison !!