Bonjour pour un durci mise à l épreuve Sa reste combien de temps avan que y’a plus rien
@sylviearrivillaga39995 жыл бұрын
Une condamnation pour vol en 2012 est ellle prescrite en 2019 ...
@vincentvincent41675 жыл бұрын
@Haider comment ca? pourrais tu expliquer dou? et comment?
@samsalh8514 жыл бұрын
Oui au bout de 6 ans elle est prescrite plus de fiche plus de mandat d'arrêt plus moyen de mettre le mise en cause en prison !!
@fionadriss11724 жыл бұрын
si un délit est commis en 2015, il doit donc se prescrire en 2018 mais avec la nouvelle loi on rajoute 6 ans de plus ou on inclu le délai qui a déjà commencé a courrir dans les 6 ans ?
@dorianhadet3723 жыл бұрын
le délit sera prescrit en 2021, on ne rajoute pas le nouveau délai de prescription au précédent.