RÉTROACTIVITÉ de la loi en droit fiscal 🔤

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La rétroactivité de la loi fiscale. "lLa loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" selon l' article 2 du code civil. En matière pénale, cette règle possède même une valeur constitutionnelle. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen prévoit que "nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit".
Ce principe général de non-rétroactivité constitue un corollaire du concept de sécurité juridique. Ce dernier limite les possibilités de rétroactivité de la loi, car la loi, ayant pour objectif d'ordonner les relations sociales, ne peut pas changer ultérieurement les règles du passé, sous peine d'entraîner nécessairement du désordre.
Dans le domaine fiscal cependant, la loi est parfois rétroactive. Cette rétroactivité s’explique par la nécessité de l’impôt.
La rétroactivité de fait se manifeste lorsqu'un décalage survient entre le moment où le contribuable effectue ou s'abstient d'effectuer certaines actions et le moment où se produit le fait générateur de l'impôt.
La petite rétroactivité selon la formulation même du législateur
L’on parle de petite rétroactivité lorsqu’il existe un décalage entre la réalisation de l'assiette imposable et la date du fait générateur de l'impôt, comme dans le cas sus-mentionné de l'IR. Le législateur a le droit de modifier la loi fiscale et il peut y avoir des conséquences rétroactives, mais il existe des limites. En vertu d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012[WA5] (Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012), le législateur ne peut priver de garanties légales les exigences constitutionnelles, en particulier les situations légalement acquises, à moins d'un motif d'intérêt général.
Le Conseil Constitutionnel interdit également toute atteinte aux attentes légitimes des contribuables.
Il peut arriver que le législateur crée un régime fiscal avantageux, incitant ainsi les contribuables à adapter leur comportement en conséquence.
Un exemple illustrant cette situation est la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 (Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013) concernant l'assurance vie.
La rétroactivité de droit intervient lorsque la loi modifie rétroactivement le régime fiscal qui aurait dû s'appliquer en droit à une situation particulière. Cette forme de rétroactivité se manifeste principalement dans deux contextes : la lutte contre l'évasion fiscale et les lois de validation.
Lorsque le législateur souhaite renforcer la législation fiscale pour contrer l'évasion fiscale, il peut créer des régimes fiscaux ayant un effet rétroactif. Ce fût notamment le cas de l’Exit Tax. Cette taxe correspond à la taxation sur les plus-values latentes en cas de changement de domicile fiscal d’un contribuable français déménageant vers l’étranger.
Les Lois de Validation sont des lois votées dans le but de légaliser rétroactivement des actes juridiques qui n'étaient pas conformes à la loi au moment de leur adoption. La décision du Conseil d'État du 10 juillet 1996, dite l'affaire DODIE. Dans le système fiscal français, deux catégories de personnes paient des impôts : les résidents (imposables sur les revenus mondiaux, donc soumis à un contrôle fiscal approfondi) et les non-résidents (imposables uniquement sur les salaires de source française, avec un contrôle fiscal plus léger). Une exception à cette règle concerne Monaco, où les résidents français demeurent imposables sur leurs revenus internationaux en France.
Dans le cas de DODIE, qui habitait à Monaco mais restait imposable en France, le Conseil d'État a statué en sa faveur en refusant le contrôle fiscal approfondi. Cependant, cela a entraîné un vice dans la procédure de contrôle fiscal, mettant en péril de nombreux contrôles en cours sur des non-résidents. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi réputant l'ensemble des contrôles engagés avant la loi comme réguliers. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 septembre 2011, a autorisé cette rétroactivité sous conditions.
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00:40 Définition
12:00 Résumé
12:49 Conclusion
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Fanny Cornette
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