Statut du fermage : comment fixer le loyer de mon bail rural

[@eros13000]

Merci pour votre vidéo je voudrais savoir peut-on fixer un fermage au-dessus des indices exemple le double de l'indice maximum du fermage ?

[@aureliebrunet3948]

Si vous fixer un loyer au dessus du maximum légal ce sera contraire à l'ordre public, ce sera illégal.

[@patricklefevre2131]

Bonjour, le prix mini et maxi sur les arrêtés préfectoraux sont bien le loyer annuel à l'hectare ? Non mensuel ? Merci pour vos informations !

[@aureliebrunet3948]

Bonjour, oui,le loyer pour les terres et les bâtiments sont par principe annualisés, et celui des habitations mensualisés.