Transiger sur la faute inexcusable ? 👀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
jurisprudence citée
Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B
Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302
Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537
Article 1184 Code civil alinéa 1
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Lien de téléchargement de la présentation
docs.google.co...

[@Amelouk-k5g]

Je vous remercie infiniment pour votre aide dans mon dossier et vous recommande à toutes les personnes qui ont besoin d un avocat. Vous êtes compétent sérieux et genereux

[@inass6053]

Je suis totalement d'accord avec vous . Moi aussi il m'a aidé en répondant à mes nombreuses questions par mail. Je ne pensais pas que des avocats aussi honnêtes et humain puissent exister. Dommage que je suis très loin autrement je me prendrai sans hésiter.

[@kamellabidi502]

Merci mon cher maître, des interventions toujours aussi pertinentes

[@solosolo4538]

Excellent plaidoirie Maître !!!! J’en ai dégusté chaque seconde, toujours au top de la clarté !

[@wafahassen9]

Merci beaucoup 🙏Maître pour vos illuminations ⭐️

[@faizajawal2132]

Bonsoir Maître. Merci pour cette vidéos tjrs claire et intéressante ! Merci.

[@valerielmd3275]

Merci beaucoup, comme toujours, c'est clair et concret 👏👏👏

[@anyssabentouati7988]

MERCI MERCI ET ENCORE MERCI ! Une vidéo claire, nette et extrêmement pertinente !

[@mouniaelbasraoui2446]

❤❤❤

[@elmaquinista4652]

Comme d'hab. une des vidéos super intéressantes !!Merci

[@Pakyao07]

Très instructif merci beaucoup 🙏

[@wafahassen9]

Excellente 👍🤩 vidéo !!

[@sinister4lyf]

Merci beaucoup

[@mqmlap4564]

MERCI

[@FranboisJoseph]

Et bien encore merci.... Ce cher employeur qui omet ses responsabilités avec des dégâts chez le salariés.... Et en plus il veut faire taire le salarié par une transaction aux bénéfices dudit employeur.... En oubliant la secu qui ne récupère plus... Non mais...

[@nameylapap7115]

je suis en arrêt depuis 20 mois, suite a un accident d'engins avec un véhicules tiers a l'entreprise. je suis maintenant sous traitement psychiatrique et l'assurance maladie viens de m'envoyer un courrier me demandant ci je demande la poursuite de la faute inexcusable de l'employeur . mais me demande quel juridiction !? je croyez que c'étais par la CPAM d'office.

[@undeuxdroit]

Non c'est à vous de l'initier

[@undeuxdroit]

Si c'est un véhicule tiers à l'entreprise ce n'est peut être pas un accident du travail, et dans ce cas vous pourriez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. Si c'est un accident du travail alors il n'y a que la faute inexcusable

[@harryljutic1029]

J'ai une question j'ai démontré la faute inexcusable de l'employeur. Mais j'ai perdu au prud'hommes,en appel en cassation. Car le procès au TASS est intervenu après les prud'hommes.Est ce que mon affaire peut être rejugée.J'ai été licencié pour inaptitude professionnelle. Je n'ai pas compris pourquoi j'ai perdu aux prud'hommes le licenciement était irrégulier licenciement pour inaptitude n'a pas été respecté. J'ai eu un premier AT .Suite à cet AT mon employeur ne m'a pas fait passer de visite chez le médecin du travail. J'ai repris le travail à la demande de mon responsable. Un mois après j'étais victime d'un grave accident de travail qui a entraîné 3 ans d'arrêt et plusieurs interventions chirurgicales. Et des séquelles à vie . Est ce que quelqu'un peut me renseigner sur mon cas ? Merci d'avance.

[@undeuxdroit]

théoriquement non ... car les deux instances sont autonomes - ce qui se passe devant le TASS/CA/CCASS est sans incidence, et réciproquement, sur ce qui se passe devant le CPH/CA/CASS. après je ne sais pas si quelqu'un a déjà tenté de solliciter la révision d'une instance prod'homale mais je ne pense pas que les conditions de la révision civile d'une décision de justice puissent être réunies. elles sont exposées ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36202/1?idFicheParent=F1381

[@faizajawal2132]

Bonsoir Maître, Suite à un AT, la sécurité sociale m'a passé en invalidité. Est ce que je peux toujours poursuivre l'employeur pour une faute inexcusable ? Merci pour votre réponse !

[@undeuxdroit]

Vous avez deux ans après la fin du versement des IJSS

[@NADIA-d6e]

Bonjour monsieur, peut on reclamer la faute inexcusable si on est tjs sous contrat avec l employeur ?

[@undeuxdroit]

Oui parfaitement mais ça risque de créer des tensions avec l'employeur si c'est une petite entreprise, si c'est une grande normalement c'est indifférent

[@mohamedelfarsi1265]

Bonjour maître Peut-on appliquer ces règles sur mon dossier ?