➜ la preuve ILLICITE et DÉLOYALE en droit du travail ⚠️

[@gedeonselemani1459]

Intéressant

[@micheldesrues3120]

Très intéressant, le président de la chambre sociale CATHALA a évoqué hier les arrêts FACEBOOK et AFP dans le ZOOM sur "le jurisprudence en droit social" de l'IRJS de panthéon Sorbonne

[@undeuxdroit]

Amusant comme coïncidence Qu'elle était son analyse ? Je reste persuadé que la cour de cassation n'a pas mesuré les conséquences de sa décision Faudrait suggérer à lirjs de me donner la parole 🤭

[@micheldesrues3120]

@@undeuxdroit Oui mais je ne connais pas votre nom ni où vous enseignez

[@undeuxdroit]

on en parle en privé

[@RumielNguessan-iy3vr]

SACHEZ QUE UN VRAI PAYS DE DROIT RECHERCHE ET ACCEPTE TOUT PEUVE OU VÉRITÉ D OU QU, ELLE VIENT SINON SE PAYS LA N, AI PAS UN PAYS DE DROIT

[@girlofJesus-333]

Thank you mister! 😇

[@undeuxdroit]

de rien, faut aussi voir la nouvelle vidéo sur la preuve vidéo illicite !

[@sinister4lyf]

Bonjour, si j’ai bien compris si j’ai un preuve mémé déloyale. Je peux utiliser tant que c’est indispensables pour gagner contre l’adversaire ? Merci à vous…

[@undeuxdroit]

c'est l'idée ! il faut que ce soit indispensable et c'est le juge qui va apprécier si c'est indispensable ou non. le fait que la preuve ait été obtenue de manière déloyale, en général, ce n'est pas contesté.

[@culturevan5816]

en résumé, il n'existe plus de preuve illicite ou déloyale ; tous les coups sont permis

[@maurinesterz3947]

Tout à fait d'accord avec vos conclusions, même si j'émets une réserve en présence de systèmes de vidéosurveillance et de géo-localisation. À mon sens ce serait très sévère pour les salariés, d'autant plus que cela viendrait à l'encontre des dispositions européennes. Du reste, cela m'amène à me questionner en terme de chronologie. Je m'explique : le salarié peut se procurer un document de l'entreprise en vue de se défendre en justice. L'action n'est donc pas encore engagée. Avant d'engager une action, jusqu'à quand un salarié est-il fondé à se procurer ledit document ? 1 semaine avant ? 1 mois avant ? 1 an ? 2 ans ? ...

[@undeuxdroit]

Je pense que le fait d’admettre une preuve illicite durant l’instance prud’homale va indirectement affaiblir la protection des libertés fondamentales (de la même manière que le plafonnement des indemnités de licenciement a indirectement amoindri la protection du salarié face à la modification du contrat de travail imposée par l'employeur : si le salarié refuse la modification qui lui est imposée, l'employeur n’hésitera pas à le licencier). Ici l'employeur pourrait vidéosurveiller et géolocaliser le salarié à outrance et à son insu : si cela lui permet d’obtenir une preuve « en béton » des manquements pour lesquels il licencie le salarié, la « messe est dite ». Finalement les rôles sont inversés : celui invoque le caractère déloyal de la preuve obtenue, on le suspecte de vouloir la faire écarter des débats, car cette preuve est confondante et qu’il n’a surtout pas intérêt à ce que le juge l’examine. Pour la deuxième question : en fait je ne pense pas qu’il y ait une question de temps. Le salarié il récolte ses preuves « au fil de l’eau », tout au long de l’exécution du contrat et il s’en sert devant le juge. La prescription elle est arrêtée par l’assignation introductive d’instance (cf. ma récente vidéo sur la nullité du licenciement et la citation du Doyen Perrot) Après ça dépend ce que l’on entend prouver - si c’est la véritable cause de licenciement, la question de la prescription ne se posera pas - si c’est l’existence d’un harcèlement moral qui dure depuis 10 ans, ce n’est pas prescrit puisque ça dure encore - si en revanche le harcèlement moral s’est produit il y a 10 ans et qu’il a cessé depuis, c’est une bonne question, je ne sais pas quelle prescription on pourrait appliquer. En matière de discrimination on dit classiquement que le juge peut « prendre en considération » des faits antérieurs qui remontent loin dans le temps même si la demande d’indemnisation elle est soumise à prescription. Tu peux ainsi caractériser un fait à une date antérieure même si tes demandes indemnitaires qui en découlent sont limitées à une prescription plus courte : mais c’est parce que ce fait ancien continue à produire ses effets. Je ne sais pas si c’est assez clair.

[@maurinesterz3947]

@@undeuxdroit c'est très clair ! Merci d'avoir pris le temps de répondre de manière très complète ! Hâte de voir si la Cour de cassation va poursuivre cette jurisprudence ou poser certaines limites.

[@undeuxdroit]

si on commence à faire des limites aux exceptions ... on est pas sorti de l'auberge ... lol

[@lililouce95]

Coalition

[@qulbut0k8]

Parfait pour commencer les révisions du grand oral!

[@undeuxdroit]

Ça commence quand ? Si j'ai la fibre d'ici là, je vous fait des lives sur l'actualité jurisprudentielle

[@qulbut0k8]

@@undeuxdroit début novembre normalement, c’était la dernière épreuve écrite aujourd’hui 🙂

[@undeuxdroit]

Ok on organise ça Mais faut rameuter du monde Histoire que je me retrouve pas tout seul à faire mon live 🤭

[@doomslayer5435]

Belle analyse, merci pour vos enseignements. Quel dommage de mettre en péril toute cette jurisprudence péniblement érigée par la Cour pour le droit des salariés au respect de leurs correspondances / vie privée. Mais il est vrai qu'en matière de harcèlement moral et autres événements complexes à prouver, cette jurisprudence facilite la tâche des salariés... Pourrions nous trouver un juste milieu ?

[@undeuxdroit]

peut être que le juste milieu est précisément dans ce que vous avez écrit ... on ne peut pas avoir la chèvre et le chou ... faciliter la preuve difficile du harcèlement et de la discrimination passera peut être par une plus grande fragilité des libertés fondamentales du salarié (auxquelles il n'est porté atteinte que pour une raison "nécessaire/indispensable") merci pour votre commentaire