Bonjour monsieur, tout d'abord je vous remercie pour votre effort colossal et la qualité irréprochable de vos vidéos, et j'en profite pour vous poser une question si vous le permettez. S'agissant de l'octroi des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l'entreprise par le salarié employant des manœuvres dolosive n'est t'il pas conditionné par la caractérisation d'une faute lourde ?
@undeuxdroit3 жыл бұрын
a priori ce que vous évoquez sont deux choses différentes - les manoeuvres dolosives du salarié sont CV sont une cause de nullité du contrat de travail - la faute lourde quant à elle a trait au licenciement (elle suppose l'intention de nuire à l'entreprise) un salarié qui ment sur son CV n'a pas nécessairement l'intention de nuire à l'entreprise un salarié qui veut nuire à l'entreprise n'a pas nécessairement menti sur son CV un salarié qui ment sur son CV dans le but de nuire à l'entreprise je n'arrive pas à imaginer la raison mais si on devait l'admettre alors - le dol entrainerait la nullité du contrat de travail - si en plus de ce dol on arrive à identifier une faute distincte et avec une volonté de nuire alors, au titre de cette faute lourde, la responsabilité du salarié serait engagée est-ce que ça répond à votre question ?
@redaelaboudi65653 жыл бұрын
@@undeuxdroit parfaitement oui merci beaucoup cher monsieur