VICES DE FORME procédure civile 🔤

Un vice de forme, prévu à l’article 114 du Code de procédure civile, peut être défini comme étant un défaut d'un acte juridique à cause du non-respect ou de l’absence d'une condition de forme prévue par la loi tel que l’absence de date ou défaut de signature d’un acte d’huissier ou le défaut d’indication de l’objet de la demande dans l’assignation.
Cette irrégularité de l’acte ne peut être invoquée que par la partie contre laquelle l’acte a été fait et qui doit justifier d’un grief, c’est-à-dire un préjudice qu’elle a subi dans la désorganisation de ses moyens de défense. Le grief est donc constitué lorsque l’irrégularité de l’acte perturbe sérieusement le déroulement du procès pour la partie qui l’invoque.
Le fait d’invoquer un vice de forme permet de faire constater par le juge la nullité d'un acte juridique avant tout débat sur le fond du litige. Ainsi, le vice de forme doit être soulevé préalablement à toute défense au fond ou fin de non-recevoir, in limine litis.
Si le vice de forme est prouvé, l'acte juridique litigieux est considéré comme étant nul, c’est-à-dire qu’il est considéré comme s’il n’avait jamais existé, de manière rétroactive. Ainsi, les parties ne peuvent plus ni s'en prévaloir ni l'invoquer.
Dans les cas où un vice de forme peut être invoqué, il est possible d’éviter la nullité de l’acte litigieux en le régularisant sous trois conditions. La première est que la régularisation soit possible. La deuxième est qu'aucune forclusion ne soit intervenue, c’est-à-dire que le délai pour faire valoir ses droits en justice soit respecté. La troisième est qu'aucun grief ne subsiste.
On distingue les vices de forme des vices de fond.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code de procédure civile (2023) :
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Livres :
STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B.
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Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020)
► Amazon amzn.to/3GSJpZ4
N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021)
► Amazon amzn.to/3xls8EP
N. Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021)
► Amazon amzn.to/3GZJ079
Y. Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant,
► Amazon amzn.to/3xhhSgK
S. Guinchard (Auteur), F. Ferrand (Auteur), C. Chainais (Auteur), L. Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021,
► Amazon amzn.to/3avHnSk
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[@user-ck4yj9pi6r]

Merci!

[@angatahibikou5371]

Merci pour cette définition juridique des vices de forme, en procédure civile.

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Merci pour ce commentaire :)

[@dumzbmarie6883]

Révisions, encore et toujours, merci pour cet outil!!

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Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@SèverineMazières]

Très intéressante cette définition sur le vice de forme. Ça peut être très utile ! Merci.

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Merci beaucoup !! Pour les procédures devant les tribunaux, c'est important de bien les identifier !!

[@IrlandaDiMarco-traducorsi]

Merci pour la définition du vice de forme!

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Avec plaisir c'est une notion importante en droit des contrats.

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cet exposé !

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Merci !!!

[@fitteduvalglwadys9411]

J'ai rien compris aucun exemple

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Merci beaucoup pour ce commentaire constructif. Nous en prenons note. 1😊

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition juridique des vices de forme, en procédure civile.

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