INTÉRÊT À AGIR en procédure civile ⚖️ 🔤

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Күн бұрын

L’intérêt à agir est avec la capacité d’ester en justice et la qualité pour agir une des conditions nécessaire pour intenter une action en justice.
Lorsque l’on affirme qu’il faut un intérêt à agir pour lancer une action en justice, cela signifie qu’il faut disposer d’une raison de le faire, d’une demande que l’on souhaite que le juge satisfasse.
Cet intérêt doit cependant remplir plusieurs conditions.
En premier lieu, cet intérêt doit être légitime. Il ne doit donc pas se fonder sur des actes illégaux ou moralement répréhensibles ni sur des fautes du demandeur puisque selon l’adage nemo auditur, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Il faut également que cet intérêt soit personnel. Le demandeur doit rechercher la protection de ses intérêts et non ceux d’un tiers, sauf exception. C’est le cas pour le ministère public ou pour certaines associations ou groupements qui peuvent agir pour la défense d’intérêts collectifs.
Également, l'intérêt à agir doit être à la fois né et actuel. La demande doit être liée à des dommages existants ou qui peuvent être identifiés. Il ne peut pas s’agir de simples éventualités. Attention, il est possible cependant d’indemniser un préjudice futur, mais à condition qu'il soit certain, même si au moment de la demande il ne s’est pas encore réalisé.
Finalement, l’intérêt à agir doit être direct. La raison d’agir du demandeur doit être directement liée aux résultats du procès.
En résumé,
Pour agir en justice, il faut disposer d’un intérêt à agir. Cet intérêt doit être légitime, personnel, né et actuel et direct.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code de procédure civile (2023) :
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Livres :
STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B.
► Amazon amzn.to/3tdvPJZ
Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020)
► Amazon amzn.to/3GSJpZ4
N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021)
► Amazon amzn.to/3xls8EP
Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021)
► Amazon amzn.to/3GZJ079
Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant,
► Amazon amzn.to/3xhhSgK
Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021,
► Amazon amzn.to/3avHnSk
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Пікірлер: 10

@dumzbmarie6883 8 ай бұрын

Merci pour cette définition juridique de l’intérêt à agir, en procédure civile !

@dictionnairejuridiqueenvideo 8 ай бұрын

Merci pour ce commentaire sous notre dernière vidéo en date!

@apprendrelaculturefrancaise 8 ай бұрын

Cette vidéo m'aide bien à comprendre la notion d'intérêt à agir! Effectivement le plus important et ce qui détermine les choses c'est la raison d'agir du demandeur.

@dictionnairejuridiqueenvideo 8 ай бұрын

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.