Et dans la pratique c'est 1 ans avec 6 mois de sursis.
@Alsacienne_d_Alsace2 ай бұрын
C’est affreux mais c’est la vérité dans notre pays.
@alexandre656910 ай бұрын
BRAVO POUR VOS RAPPELS DE LA LOI ... ❤
@lemurien833310 ай бұрын
Merci
@sylviebellan29318 ай бұрын
C est la même peine pour les femmes qui violent des jeunes de plus de 15 ans mais pas majeurs ?
@remibouche626810 ай бұрын
Une question qu'on se pose avec les autres étudiants : un enseignant du public peut il être en même temps auto entrepreneur (par exemple pour l'écriture) - un fonctionnaire peut il avoir une activité et des gains privés en dehors de ses heures ?
@loloasm547 ай бұрын
Oui, mais il doit demander l’autorisation à son chef.
@Matoutoue7 ай бұрын
J'ai une petite question.. comment réagir quand 8 personnes on porter plainte contre quelqu'un, dont 4 pour viol et 2 aggravé, mais qu'il n'y a aucune suite ?
@halmo686 ай бұрын
Heu le viol devrait pas être à lui seul être une circonstance très très aggravante ? La victime c’est à vie les conséquences.
@Titanff-qx5fy10 ай бұрын
Bonjour monsieur est-ce que vous pouvez m'aider parce que il y a une infirmière qui vient a la maison pour voir si mon petit frère va bien mais (elle dit des gros mots des elle cris) sur ma mère est-ce que elle a le droit de dire c'est chose ? S'il vous plaît aidez moi 😭
@istrandasisse965410 ай бұрын
!ca veut rien dire...
@loloasm547 ай бұрын
Et si c’est le violeur qui est mineur et infirme ? Ça passe ? Lol