ACTION CIVILE en procédure pénale, droit pénal 🔤

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L'action civile est exercée par la victime directe d'une infraction actuelle, c'est à dire non-future ou hypothétique. La victime doit avoir la capacité d'agir en justice.
La victime doit souffrir personnellement du dommage. Cependant, la personnalité du préjudice est entendue largement en ce que le préjudice moral est retenu, comme se fut reconnu dans une jurisprudence du 26 février 2020 n° 19-82.119, reconnaissant la qualité de partie civile aux parents d'une victime de viol.
Dans le cas de la partie non victime, elle peut se constituer partie civile tant qu'elle prouve qu'elle souffre du dommage. Ainsi, une association de défense reconnue peut se constituer partie civile à l'instar de l'UFC Que Choisir contre les escroqueries à l'encontre des consommateurs, l'ACV2F contre les violences faites aux femmes ou encore la Licra contre la discrimination.
Les syndicats professionnels peuvent également se constituer partie civile à condition que les faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. On peut imaginer l'ordre des avocats se constituer partie civile contre un confrère ayant particulièrement sali la robe.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
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DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
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FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

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