INTIME CONVICTION en droit pénal 🔤

Le principe d'intime conviction se retrouve dans l'article 427 du Code de Procédure Pénale. Ce principe permet au juge, en toute liberté, d'écarter un moyen de preuve qui serait, a priori, convaincant à l'instar d'un aveu. Inversement, il peut fonder sa décision sur un élément qui serait jugé accessoire sous réserve qu'il motive sa décision.
Ce principe découle de la présomption d'innocence, et plus précisément de l'adage juridique latin « in dubio pro reo », c'est à dire « le doute doit toujours profiter à l'accusé ».
L'intime conviction a cependant des limites : le juge doit considérer comme vrai le contenu des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est notamment le cas des procès-verbaux (PV) de contravention, en ce qu'en matière contraventionnelle une présomption de culpabilité pèse sur le mis en cause. De même, certains PV font foi jusqu'à inscription en faux, c'est à dire si on démontre la faute de l'agent comme c'est le cas en matière douanière.
Pour finir, l'intime conviction est limitée en ce que la décision du juge ne peut se fonder que sur des éléments contradictoirement discutés à l'audience. Là encore, il s'agit de respecter la présomption d'innocence et, plus exactement, les principes de droit à la défense et du contradictoire qui sont une conséquence de cette dernière.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@dumzbmarie6883]

Merci beaucoup. Ça éclaire une locution souvent cité dans la presse, sans jamais être explicitée.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

C'est chose faite :) la presse et le vocabulaire juridique ont parfois des relations compliquées.

[@dumzbmarie6883]

@@dictionnairejuridiqueenvideo tout à fait! Sans parler des fictions, littéraires ou télévisuelles... 😅

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

@@dumzbmarie6883 effectivement...

[@Myportuguesecorner]

Merci pour cette définition de l'intime conviction en droit pénal.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ton commentaire sur nos vidéos de droit!

[@user-ck4yj9pi6r]

Merci pour cette définition juridique de l'intime conviction, en procédure pénale.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.

[@LaetitiaFiasse]

Merci pour cette nouvelle définition!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir 🙂

[@angatahibikou5371]

Vidéo très intéressante et enrichissante, merci!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !!! Le droit pénal est vraiment intéressant !! C'est une de nos matières clefs sur la chaîne.