Applicabilité du Règlement Bruxelles I bis

Les questions de compétence internationale directe permettent de déterminer si une juridiction étatique va ou non accepter de juger ledit litige. En d’autres termes, elle répond à la question « peut-on saisir la juridiction ? ».
Les règles de compétence internationale peuvent avoir pour sources :
-soit le droit national,
-soit le droit conventionnel,
-soit le droit européen.
Dans l’espace de l’Union européenne, en matière de droit civil et commercial, le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Règlement « Bruxelles I bis », concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est incontournable.
Le Règlement « Bruxelles I bis » permet d’améliorer la justice dans le cadre des litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne en unifiant les compétences internationales directes.
Le Règlement dit « Bruxelles I bis » n° 156/2012 a vocation à s’appliquer en matière civile et commerciale devant toutes les juridictions de l’Union européenne.
Pour déterminer son applicabilité il y a trois conditions.
La première est temporelle : il est applicable depuis le 10 janvier 2015 (art. 81 du Règlement).
La seconde est matérielle : il est applicable aux actions en justice civiles et commerciales en application de son article 1 al. 1.
Ainsi, le Règlement ne couvre ni les matières fiscales, douanières ou administratives.
Il existe également une liste d’exclusions contenue à l’alinéa 2 de son article 1. Ces exclusions ne valent que si la question se pose à titre principale dans le litige.
Ainsi, les litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations, qui selon la loi qui leur est applicable sont réputés avoir des effets comparables au mariage, sont exclus.
De même, les questions relatives aux faillites sont exclues et relèvent du Règlement 2015/848 Insolvabilité refondu en date du 20 mai 2015.
Pour finir, l’arbitrage fait partie de ces exclusions. Néanmoins, lorsque la question principale entre dans le champ du Règlement Bruxelles I bis, les juridictions peuvent la juger ou juger si - selon leur droit procédural - il y a lieu ou non d’aller devant l’arbitre. Le fait de contester l’application d’une convention d’arbitrage ou de contester la compétence étatique du fait de cette convention ne retire pas la compétence internationale à la juridiction saisie conformément à Bruxelles I bis.
En revanche, les litiges qui portent sur la procédure d’arbitrage elle-même telle que la désignation des arbitres, les délais ou la nullité d’une sentence ne relèvent pas du Règlement.
Enfin, il existe une troisième condition, celle de l’intégration spatiale à l’Union européenne. Conformément à l’arbitrage 6 il faut que le domicile ou le siège du défendeur se trouve sur le territoire d'un État membre.
Néanmoins, si l’un chef de compétences exclusif de l’article 24 se réalise sur le territoire d’un état membre, par exemple, si un immeuble se trouve sur le territoire d’un Etat membre et que la question litigieuse porte sur un droit réel immobilier, le Règlement Bruxelles I bis est applicable peu importe la domiciliation des parties.
De même, l’existence d’une clause de juridiction qui désigne un État membre permet également de justifier l’applicabilité du Règlement Bruxelles I bis sans considération du domicile des parties.
Enfin, dans le cadre des contrats de travail ou des contrats de consommation, le Règlement Bruxelles I bis s’applique dès lors que la partie faible (consommateur ou salarié) est domiciliée sur le territoire d’un Etat membre, peu importe sa position procédurale.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
CLAVEL Sandrine, Droit international privé, 6e éd., Dalloz, « HyperCours », 2021.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:59 Présentation de la chaîne
01:39 Plan
01:52 Présentation du Règlement
02:22 Conditions d'applicabilité
05:49 Résumé
06:23 Conclusion
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Merci pour ces expressions sur le Règlement Bruxelles I bis

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