CIJ 22 juillet 2022 Gambie c/ Myanmar

La décision de justice Gambie contre Myanmar du 22 juillet 2022 a été rendue par la Cour internationale de justice.
La Gambie a déposé, le 11 novembre 2019, une requête auprès de la CIJ concernant le traitement subi par la minorité Rohingya présente au Myanmar. Le but de cette requête était de juger le Myanmar pour non respect de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que le pays avait pourtant signé le 30 décembre 1949 et ratifié le 14 mars 1956. L’objectif pour la Gambie était donc de réparer les dommages que le Myanmar a fait subir à cette minorité en lui accordant des indemnisations et en cessant tout acte internationalement illicite, mais aussi de permettre la cessation des violences subies par cette ethnie qui allaient à l’encontre des traités internationaux.
La minorité Rohingya est une ethnie musulmane de la branche des sunnites vivant principalement au Myanmar et au Bangladesh. Cependant, cette minorité ne possède pas pour autant la nationalité ni de droits civils au Myanmar, ce qui a conduit à beaucoup de violences et de discriminations. Dans les faits, la minorité Rohingya ne dispose pas d’une véritable liberté de mouvement, les personnes vivent souvent dans des camps et des villages sans accès à l’éducation ni à de la nourriture saine ou même à des soins médicaux.
La Gambie a décidé en 2019 de saisir la Cour internationale de Justice estimant que le Myanmar avait commis un génocide. La CIJ a adopté tout d'abord des mesures conservatoires par ordonnances. Ainsi, le 23 janvier 2020, elle a ordonné à l’Etat du Myanmar de mettre fin aux meurtres de populations Rohingyas. Elle demande à cet État de prendre des mesures pour prévenir et stopper les actes répréhensibles, mais aussi pour éviter la destruction des preuves et s’assurer de leur conservation.
La compétence de la CIJ.
Il faut souligner que le génocide fait partie des thèmes qui concerne à la fois le droit international public et le droit pénal international, ce qui aurait pu faire douter de la compétence de la CIJ, qui est l’organe judiciaire des Nations Unies. Il existe en effet au niveau international une juridiction pénale: la Cour Pénale Internationale.
Le Myanmar estimait en effet que la CIJ n’était pas compétente et il a soulevé cinq exceptions procédurales pour empêcher la Cour Internationale de Justice d’étudier le fond de l’affaire. La CIJ les a rejetées.
La CIJ en acceptant sa compétence reprend l’argumentation de la Gambie qui se fondait sur le fait que les deux États sont partis à la la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 pour saisir la Cour (obligation erga mones inter partes). C’est tout simplement en se fondant sur les obligations des parties cosignataire d’un traité.
Dans la décision du 22 juillet 2022, la CIJ ne se prononce pas encore sur le génocide lui-méme, mais il es important d’apporter des précisions sur ce point.
Le litige se produisant à une échelle internationale, l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, et les Maldives ont déposé des déclarations d’intervention en adoptant l’article 63 du Statut.
Cette affaire est toujours en cours aujourd’hui.
La Cour Internationale de Justice doit encore se prononcer sur l’existence d'un génocide et elle le fera certainement en 2025 au vu des délais procéduraux.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Y. Kerbrat, P.-M. Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
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Y. Kerbrat, P.-M. Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018
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D. Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021
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E. Decaux, O. de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
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01:17 Plan
01:55 Présentation
03:55 Procédure
05:25 Première question
05:44 Deuxième question
14:25 Résumé
14:44 Conclusion
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