DROIT DE LA CONSOMMATION 🔤

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Күн бұрын

Le droit de la consommation constitue une branche du droit privé régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels.
Le consommateur est une personne physique qui acquiert des services ou des biens à des fins personnelles, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle.
Le professionnel est quelqu'un qui agit dans le cadre de son travail, dans le cadre de son activité professionnelle.
La relation entre les consommateurs et les professionnels est considérée comme déséquilibrée puisque les professionnels sont toujours en position de force.
Le droit de la consommation offre au consommateur une multitude de mécanismes. Nous allons en présenter certains pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce droit.
Tout d’abord les consommateurs disposent d’un droit à l’information. Ce droit signifie que le professionnel a l’obligation de délivrer certaines informations aux consommateurs. Ainsi ils doivent fournir des informations claires et précises concernant les services et produits en vente (prix, caractéristiques des produits ou services, les conditions de vente ou d’exécution des services).
Le professionnel doit aussi informer le consommateur des droits spécifiques dont il dispose en application du droit de la consommation et notamment de sa possibilité de recourir à un médiateur (ainsi que les coordonnées de celui-ci) ou, lorsque cela est pertinent de son droit de rétractation.
En effet, le droit de la consommation offre aussi au consommateur dans certains cas le droit de se rétracter pendant 14 jours. Cela signifie qu’ils peuvent changer d’avis et donc rendre leur achat ou annuler l’exécution de la prestation de service sans avoir besoin d’une raison particulière et sans devoir verser une indemnisation au professionnel. Cette possibilité est toutefois limitée, la loi ne le prévoit que pour les achats à distance et les exceptions sont nombreuses.
Dans les contrats qu’ils concluent avec des professionnels, les consommateurs sont protégés contre les clauses dites abusives. Il s’agit de dispositions contractuelles automatiquement considérées comme nulles car elles créent un avantage démesuré au profit du professionnel.
Le droit de la consommation protège aussi les consommateurs contre les pratiques abusives ou déloyales. Cela peut être le cas lorsque le professionnel incite le consommateur à acheter un bien ou un service en mentant sur les caractéristiques de celui-ci ou en omettant de lui fournir des informations essentielles. Dans ces cas, le consommateur n’aurait pas acquis le service ou le bien sans l’attitude du professionnel.
Les consommateurs disposent aussi de certaines garanties. Tout d’abord la garantie légale de conformité permet de s’assurer que le produit vendu correspond à ce qu’il est normal d’attendre d’un tel produit. Ensuite, la garantie des vices cachés, qui n’est pas spécifique au droit de la consommation mais qui reçoit la plupart de ses applications dans les relations entre professionnels et consommateurs. Selon celle-ci, le vendeur est responsable des éventuels vices mêmes non apparents dont le produit souffrirait. Enfin, la garantie contractuelle ou garantie commerciale. Cette garantie est facultative. Elle peut être proposée aux consommateurs soit de façon payante soit de façon gratuite aux consommateurs et elle constitue une protection additionnelle.
Enfin, il faut ajouter qu’en cas de conflits entre des professionnels et des consommateurs, le droit prévoit que le professionnel a l’obligation de nommer un médiateur de la consommation et d’en payer les services. Les consommateurs peuvent donc saisir celui-ci en cas de litiges au lieu ou avant de saisir le juge, ce qui a priori est plus simple, mais surtout moins coûteux pour eux puisque ce service doit être mis gratuitement à leur disposition. Concernant les actions en justice possibles, il existe aussi des actions de groupe en droit de la consommation.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit de la consommation)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Delphine Bazin-Beust, Dorothée Guérin-Seysen, Droit de la consommation, GUALINO, 2023:
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Пікірлер: 12

@dumzbmarie6883 3 ай бұрын

Merci pour cette définition juridique du droit de la consommation, en droit privé français. La protection des consommateurs est un sujet qui nous concerne tous et toutes!

@dictionnairejuridiqueenvideo 3 ай бұрын

Merci beaucoup 😊