Le professionnel peut bénéficier de la protection du droit de la consommation

➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel
(ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale
Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097
www.courdecassation.fr/decisi... )
➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale
(ex. expert comptable qui loue un photocopieur
Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull.
www.courdecassation.fr/decisi... )
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/ @undeuxdroit
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#consommation #professionnel #activité

[@unechainevideo]

merci pour ces éclairages sur ces deux arrêts !

[@revelynedessources]

Merci ! Svp, pourriez vous avoir l'amabilité de me faire parvenir un lien afin que je puisse enregistrer ma nouvelle carte bancaire ? J'ai dû faire opposition à celle avec laquelle je règle. Je vous remercie. Cordialement

[@undeuxdroit]

c'est pas sur cette chaîne que cela se passe ... c'est dans votre compte youtube ... la petite icone en haut à droite sur youtube si vous cliquez dessus y'a un menu déroulant et c'est dans le menu déroulant