#DROIT

Publié le 11 mai 2021
#DROIT
Maître Stéphanie Royère, #avocate au barreau de Toulon et habituée aux procédures du droit du #travail évoque La rupture conventionnelle.
- Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
C’est un mode de rupture du CDI. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord homologuée par le Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ex-DIRRECTE
- Est-ce que l’on peut appeler cela un “licenciement “ ?
Non à la différence de celui-ci, ce n’est pas une décision unilatérale de l’employeur.
- Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ?

En CDD, période d’essai, apprentissage, contexte conflictuel pouvant vicier le consentement... Cependant elle reste possible lorsque le salarié est en accident de travail, maternité ou en maladie.
- Quels motifs invoqués pour une rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas de motif à exprimer.
- Quelle est la procédure à suivre et combien de temps peut durer cette procédure ?
il faut compter au moins 1 mois, tout d'abord il y a la convocation à un entretien, puis les discussions s'engagent entre les parties, enfin il y a la signature de la convention. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé on envoie le dossier à la DREETS pour son homologation dans les 15 jours ouvrables, la rupture est prononcée au plus tôt le lendemain de l’homologation.
- A quelles indemnités le salarié peut- il prétendre ?
C'est une indemnité de licenciement la plus avantageuse établie entre l'indemnité légale ou la conventionnelle plus les congés payés. En revanche, il n'y a pas d’indemnité de préavis
- Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ?
Oui contrairement à une démission
- Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
La suite ici : bit.ly/3tKDhdn
Emission enregistrée en partenariat avec l'ordre des avocats de Toulon
#ruptureconventionnelle #avocattoulon #barreautoulon
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[@ym.4699]

Bonjour, Dans un contexte de cession d'une activité de l'entreprise, on m'a proposé, non un licenciement économique, mais une rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour insuffisance professionnelle; je me suis rétracté. 90% de l'effectif a été racheté, 10% reste rattaché au siège. Suite à ma rétractation, on me propose de rester parmi les 10%. Vu l'ambiance, je ne suis plus confiant et motivé. Que faire ? Merci.

[@didina7]

Le rupture conventionnelle, cette rupture qui sert à rien .