LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Bonjour, pouvez vous donnez un exemple concret de calcul d'indemnisation svp ? J'avoue ne pas comprend le mode de calcul sans exemple concret.

[@karinekarinekarine6048]

Bonjour Maitre, bravo et merci pour vos infos bienveillantes. Dommage que vous ne répondiez pas aux commentaires. Bonne journée du Pays Basque.

[@luclecapitaine9659]

Beaucoup de bruits pour rien car l'administration refuse la rupture conventionnelle. Ils n'ont pas de budget pour ce dispositif.

[@louniacif5613]

A 10 ans de service dans l'éducation nationale, contractuelle en CDI puis-je prétendre à cette indemnité ?

[@aureliamoreau684]

Bonjour, j'ai obtenu une rupture conventionnelle avec l'éducation nationale actée pour le 01/09/22. Quelqu'un sait dans quel délai est versée l'indemnité de rupture ? Et si c'est automatique, une démarche supplémentaire à faire ? Merci 🌸

[@dette-envers-les-animaux]

j'ai connu une chef d'établissement scolaire qui a voulu le faire au bout de 20 ans de boulot. Proposition du rectorat : 10000€ au total !!!! motif : pas de budget.

[@mitoxfalcao]

Bonjour et merci pour la vidéo. Donc pour la rupture conventionnel nous pouvons quand même négocier les 24 mois de salaire brut quelques soit notre ancienneté comme dans le plan de depart voltaire ? Par avance merci

[@martinerubio6697]

bonjour merci pour cette vidéo pouvez vous me dire ce qu'il faut faire lorsque l'employeur ne répond pas du tout à la demande faite part courrier svp

[@SuperPilier]

Bonjour , Que voulais dire par minimum 24 mois Merci de votre réponse Cordialement

[@souaremoussa2873]

Bonjour, je viens d'être titularisé il depuis mois de septembre est-ce possible de faire une rupture conventionnelle

[@shanouka5]

Bonjour est si j'ai 7ans d'ancienneté j'aurai pas d'indemnités de licenciement ?svp

[@BrunoLEFINAUD]

Bonjour Maître GERMAIN-PHION, Je suis suspendu depuis le 15 Septembre, suite à mon schéma vaccinal incomplet (aucunes doses). Et n’ayant pas démissionné, je voudrais après 6 mois de suspension, faire une demande de rupture conventionnelle. Est-ce faisable ou pas ? A titre d’info, je suis contractuel en CDI. Vous remerciant par avance de votre réponse.

[@lauregermain-phion9916]

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes contractuel en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission. Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de pourcent50. Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel. La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines. À savoir : si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Un entretien est organisé par l'administration.. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. L'entretien porte principalement sur les points suivants : Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Date envisagée de cessation définitive de fonctions Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions Signature d'une convention de rupture Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord. La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. après l'entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

[@BrunoLEFINAUD]

@@lauregermain-phion9916 Bonjour Maître GERMAIN-PHION, Je vous remercie de m’avoir répondu. Tout ce que vous aviez écrit, je l’avais déjà lu sur internet. Ce qui m’a fait vous écrire, c’est par rapport à ma situation actuelle, où je n’ai trouvé aucune réponse. Je ne suis pas en détachement. Comme je l’ai dit dans mon précédent commentaire, je suis suspendu, à cause du fait, que je ne me suis pas vacciné. J’étais contractuel en CDI (jusqu’à ma suspension), dans un hôpital public. Et moi, sachant que les choses ne changeront pas, sur la vaccination dans le domaine hospitalier, je voulais savoir, il m’était possible de faire une demande de rupture conventionnelle, tout en étant suspendu. Vous remerciant par avance de votre réponse.

[@lauregermain-phion9916]

@@BrunoLEFINAUD je vous propose une consultation téléphonique : www.germain-phion-avocat.fr/conseil-par-telephone/

[@fricadiereaudrey587]

Bonsoir !je suis enseignante contractuelle depuis 7 ans et en Cdi depuis deux ans. Est ce que je remplis les conditions pour une rupture conventionnelle ??

[@louniacif5613]

Non le mieux c'est de la demanderesse dés que tu atteint 10 ans de service.

[@brunsandrine7]

bonjour, mon employeur me refuse ma rupture conventionnelle s'en m'avoir convoqué pour trouver un accord. que faire

[@mitoxfalcao]

Ne surtout pas en parler à la cgt mdr

[@eddiesantiago4434]

Il ne faut pas avoir moins de 62 ans, mais etre a moins de 5 ans de l' age legal de la retraite pour demander une rupture conventionelle.

[@louniacif5613]

Je suis devenu fonctionnaire à 28 ans en 2019 et je compte demander cette indemnité en 2030 j'aurais 39 ans donc cela n'est pas possible car je suis loin de la retraite ?

[@eddiesantiago4434]

@@louniacif5613 Je viens de relire mon comentaire , je suis desolé, je me suis mal exprimé ..... il faut etre a PLUS de 5 ans de l' age legal de la retraite , dans votre cas , c est bon mais sachez que la rupture conventionelle est difficile a obtenir dans la fonction publique, de plus cete possibilé est experimentée seulement jusqu en 2025 pour l instant .

[@louniacif5613]

@@eddiesantiago4434 donc pas sûr qu'elle perdure jusqu'à 2030 ?

[@eddiesantiago4434]

@@louniacif5613 Exact , nous verrons bien, ca n' est pas un du , tres peux ont eté acceptées pour le moment. En gros vous devez donner envie a votre employeur de se debarrasser de vous. Envoyez moi un message en 2030 ! lol .

[@louniacif5613]

@@eddiesantiago4434 admettons c'est favorable on peut toucher combien ? 50k 40k ?

[@anilak261]

Salaire brut*