arrêt Franck : la détermination du gardien de la chose (Cassation, 2 décembre 1941)

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[@user-im4zf8be8z]

Merci bien pour le partage

[@armanddd0]

Ce timing !

[@xoxonina9456]

Bonjour, Je vous remercie beaucoup. Ça m'a été très utile. Bonne journée.

[@user-cb7gh4jh9u]

Bonjour moi je vais essayer de traité l'arrêt