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Comment remplir un acte de caution solidaire après la réforme du droit des sûretés qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ? Ce tutoriel, on l’a déjà fait en novembre 2018 puisque la loi Elan avait grandement simplifié la rédaction de la caution solidaire, en supprimant les deux mentions manuscrites obligatoires, ça faisait 10 lignes de recopiage, ça faisait suer tous les garants ; on doit le refaire parce qu’une réforme du droit des sûretés vient d’entrer en vigueur et a réintégré l’obligation d’une mention manuscrite obligatoire. On vous explique tout ici !
Nos modèles de contrats :
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Notre vidéo sur la clause encadrée pour les garants qui s'engagent pour un colocataire :
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[@Loline1906]

J'adore regarder vos vidéos ! c'est super intéressante et tellement marrant ! Merci !

[@papfr]

Oh merci 🤩

[@renaud689]

Merci pour les explications très claires !

[@papfr]

Merci pour votre commentaire !

[@kathycornet9071]

Pour un meublé sur une période de 3 ans avec un loyer mensuel de 1080€ il faut indiquer 38.880€ la limite d'un montant. soit 1080x36 mois

[@papfr]

Effectivement, nous conseillons d'indiquer l'équivalent de 2 à 3 ans de loyers charges comprises.

[@kathycornet9071]

Pour une caution solidaire en septembre 2022 : quel trimestre et année de référence faut il prendre en compte pour l'indice de référence des loyers à indiquer sur le document ? Je dirai 3ème trimestre 2022 est ce exact ?

[@papfr]

L'indice en vigueur actuellement, c'est le 2ème trimestre 2022 dont la valeur est 135,84 (l'indice de référence des loyers qui sert à indexer les loyers des habitations est en décalage par rapport aux trimestres civils, c'est normal). Cet indice est l'indice de référence pour les contrats signés entre mi-juillet et mi-octobre.

[@giovanni7391]

Comment faire quand il y a deux garants ? Il faut faire deux documents séparé, chaque pour chaque garant ?

[@papfr]

Oui absolument ! Chaque garant s'engage individuellement.

[@plume3980]

qu'est ce qui compte vraiment le nombre d'années de renouvellement du bail ou le montant de la somme totale à payer concernant les années de bail ? cela en cas de problême de non paiement loyers et charges ?

[@papfr]

Les deux ! Si la caution solidaire s'est engagée pour 6 ans, le propriétaire ne peut l'appeler en garantie une fois la période écoulée, même si le montant maximal d'engagement n'est pas atteint. Et si la caution solidaire a atteint le montant maximal de son engagement, le propriétaire ne peut plus la solliciter même la durée d'engagement n'est pas expirée. Les deux limites sont cumulatives.

[@user-wt7gn4yd6c]

Bonjour, Si la personne qui se porte caution habite en province. Il faut signer l'acte de caution en face à face pour être sûr que le garant complète bien lui même l'acte de façon manuscrite ? Comment faire ?

[@papfr]

Vous pouvez demander à ce que la caution aille signer l'acte dans sa mairie, la procédure s'appelle la légalisation de signature

[@chokribahloul]

Est-ce qu'il faut comprendre de la réponse PAP précédente que l'acte manuscrit n'est pas obligatoire si le document est totalement dématérialisé et avec signature électronique certifiée par un tiers de confiance ?

[@papfr]

Oui ça veut dire ça ! Mais la rédaction de la loi laisse, à notre avis, planer un doute sur la manière de faire par voie de matérialisée. Voici ce que dit le nouvel article 2297 du code civil : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique APPOSE ELLE-MÊME la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

[@lucasdeschatrette9898]

J’ai une question personnellement je souhaite être donc caution solidaire pour quelqu’un et il est indiqué dans le contrat que ça dure neuf ans et que si dans cette période le logement est cédé, mon engagement sera maintenu à l’égard du nouveau propriétaire. Esque cela est normal puisque vous imaginez si donc le logement est cède et que le nouveau propriétaire ne paye pas ses loyers, j’ai pas trop envie de devoir payer pour quelqu’un que je ne connais pas

[@papfr]

Il y a méprise ! En cas de cession, vous demeurez engagé vis-à-vis du nouveau propriétaire dans la mesure évidemment que votre locataire est encore dans les lieux. Si votre proche donne congé ou reçoit congé, votre engagement prend fin en même temps que le sien. En aucun cas, vous ne serez engagé pour un inconnu.

[@alexanderparkers]

Quel est la différence entre caution solidaire et caution simple. Lequel choisir pour répondre au mieux, aux demandes du propriétaire ?

[@papfr]

En tant que propriétaire, il faut privilégier la caution solidaire, elle vous permet d'exiger immédiatement au garant le paiement du loyer impayé, le garant est engagé exactement dans les mêmes conditions que le locataire. Avec une caution simple, le garant a le bénéfice de division et de discussion, ce qui signifie notamment que le propriétaire devra agir d'abord contre le locataire et ne pourra activer la caution qu'en cas d'insolvabilité, ce qui n'est pas très efficace. On attend du garant qu'il paie spontanément sans avoir à agir contre le locataire. D'ailleurs, en pratique, en matière de location, on exige quasiment toujours une caution solidaire.

[@arnaudcoutrey9903]

Merci pour cette vidéo très instructive et tournée avec humour. L'acte de caution solidaire est-il intégré au bail ou considéré comme annexe ? Le bail peut-il être annulé si l'exemplaire d'acte de caution solidaire rempli par le garant ne convient pas au propriétaire ?

[@papfr]

La caution solidaire, c'est un acte séparé. Non la non-validité de l'acte de caution solidaire n'invalide pas le contrat de location

[@veroniquemoya-naranjo8030]

Bonjour, Merci pour ces supers vidéos J'ai acheté des modèles de documents : je m'aperçois que la date au bas de l'acte de caution solidaire est décembre 2021 et vous indiquez que tout a changé en 2022 : ce document est-il à jour du coup ?!

[@papfr]

Oui absolument ! Il a été modifié en décembre 2021 pour l'entrée en vigueur en 2022 (ça peut induire en erreur c'est vrai)