La faute inexcusable, l'incapacité & le déficif fonctionnel expliqués par le Pr. Morane Keim-Bagot

[@louamabouzmanta]

c'était un plaisir de vous écouter :)

[@valerietinlot3644]

Merci pour cette vidéo. On sent effectivement la passion. Cela va m'aider dans mon dossier. Cordialement.

[@dansasportes2641]

Un peu plus tardif que les autres commentaires mais merci pour votre vidéo avec le Professeur Keim-Bagot. J'en ai eu une très grande utilité aujourd'hui pour le CRFPA en épreuve de spécialité qui traitait de la faute inexcusable et de la réparation de son préjudice.

[@undeuxdroit]

Super Vous pourriez m'envoyer le sujet ? [e-mail]

[@dansasportes2641]

bien sur @@undeuxdroit

[@ACTARUS304]

Bravo à vous deux. Trop fort on voit que vous êtes passionnés. Le souci c'est que vous êtes en train de me contaminer, j'en devient accro et je ne peux plus me passer de vos tutos. Je vais demander l'intégration de cette contamination dans le DFP.😊

[@Tadart_093]

Merci mètres pour l' informations.❤

[@ibrahimousmantidjani3028]

Pr. Keim-Bagot: est une source inépuisable d'inspiration.

[@micheldesrues3120]

Excellente vidéo à faire partager

[@ghiet6491]

La réparation de la faute inexcusable prévoit la prise en charge des frais d'assistance du medecin de la victime lors des opérations d'expertise décidées pas le TJ. 1-Est ce que cette prise en charge est libre et est constituée par le remboursement des honoraires du médecin conseil choisi par la victime ou y a t il une procédure de demande de prise en charge à la CPAM qui contrôle un peu cette assistance? 2-La prise en charge est elle seulement limitée au jour de l'expertise ou les frais de préparation à l'expertise (consultation + étude du dossier) sont ils aussi pris en charge?

[@undeuxdroit]

ça fait partie des frais et dépens : donc faut que ce soit durant l'instance

[@ghiet6491]

@@undeuxdroit Pas clair

[@ethansavoie471]

Pour information Le commentaire sur le volet pénal a disparu Peut être : est ce le lien internet vers un extrait de complément d'enquête posant problème ? Dommage

[@ethansavoie471]

La vidéo est instructive Néanmoins, il y a plusieurs biais importants pour la reconnaissance d'un accident de travail et sa réparation J'explique : Il est très difficile de disposer de moyens suffisants dans le temps pour diligenter une enquête pour permettre éclater la vérité Les enquêtes AT/MP ne peuvent etre instruits que sous 2 mois , en réalité, c'est que qq semaines sans prolongation possible Sauf quand l'entreprise fait de l'entrave/ rétention d'information Les conclusions de l'enquête sont finalement biaisés, à la faveur de l'entreprise fautive En cas de réussite à faire valoir la reconnaissance , la difficulté énorme repose sur les manœuvres dilatoires volontaire de la partie adverse (CPAM) ou l'inertie des procédures (encombrement & inertie du tribunal) Puis vient la difficulté, la complexité et le manque d'homogénéité pour indemniser (nomenclature dhintiac) Ayant participé à un colloque sur AT/MP, une personne plaignante avait expliqué qu'elle avait initialement un taux ipp de 17% avant l'audience au tribunal du contentieux de l'incapacité, puis finalement à 47% après 3 ans de procédure (C'est long : comment vivre avec aussi peu ???) Et qu'elle devait poursuivre pour faire reconnaître la faute inexcusable pour la majoration de la rente Des batailles d'expert se succédaient Or le gros problème selon moi des accidents de travail est l'immunité des entreprises qui sont représentés en 1ere instance par la sécurité sociale Uniquement, en cas d'action en justice pour la faute inexcusable relative à la reconnaissance du travail, l'employeur est convoqué Dans les faits, la CPAM prend des avocats d'envergure en 1ere instance (un gros cabinet) pour ne pas faire reconnaître les accidents de travail, bloquant la possibilité de faute inexcusable et ceci contribue à la sous estimation des AT/MP en France En conclusion, ceci contribue à une sorte d'impunité de responsabilité des entreprises En effet, sur le volet pénal, une enquête de police peut prendre 2/3 ans avant de statuer comparé à 2 mois voire moins qq semaines en AT

[@undeuxdroit]

il y a beaucoup à répondre à vos deux messages ... mais déjà si les employeurs prennent des avocats d'envergure pour tuer la poule dans l'oeuf dès le stade de la reconnaissanc de l'accident du travail ... qu'est-ce qui empêche de prendre des avocats d'envergure pour les combattre ?? et loin de moi de faire de la publicité pour moi je ne suis pas le seul je peux fournir des noms, de ces avocats qui défendent la victime, la veuve et l'orphelin et qui le font en plus avec acharnement !

[@ethansavoie471]

@@undeuxdroit Je mets en exergue qu'il y a une professionnalisation/une massification de la défense pour la non reconnaissance des accidents de travail dans le cadre de la justice Or comme vous le savez , vous êtes dans le domaine, le code de la sécurité sociale est un droit très technique Or les avocats ne choisissent pas cette matière et s'ils la choisissent les jeunes avocats seront poussés par la défense employeur Des vrais spécialistes (experts) qui défendent les salariés st au nombre d'1 main voir 2 mains dans ce domaine Alors que les employeurs ont 10 fois plus (un ordre d'idée) d'avocats à leurs dispositions pour les défendre Le déséquilibre du financement d'aller en justice existe et est réel entre le citoyen - justiciable et l'entreprise et de surcroît, l'entreprise peut provisionner dans ses comptes ses dépenses Ce sont des obstacles structurels à la sous estimation de la reconnaissance des AT/MP : un phénomène invisiblisé Expliquant que la sous estimation des AT/MP "Si on remonte en 2019, les chiffres montrent que la France est le pays avec le plus d’accidents de travail mortels par 100 000 travailleurs : 3,53 (ce qui représente 790 décès soit deux morts au travail chaque jour). Près du double de la moyenne des 27 pays membres de l’Union Européenne (1,74) et bien loin devant les meilleurs élèves que sont les Pays-Bas (0,48) et la Suède (0,72)." Article 2023: www.helloworkplace.fr/accidents-du-travail-combien-en-denombre-t-on-en-france/

[@undeuxdroit]

à cette "massification" de la défense employeur, il y a en réponse la "viralité" des réseaux sociaux pour les salariés. qui est en réalité le David et le Goliath ? ça rappelle la lutte de windows contre linux ... et aujourd'hui windows propose d'installer linux dans son propre univers. à bien y réfléchir, si le droit du travail peut s'apparenter à une lutte des classes, en revanche, le droit de la sécurité sociale - avec l'indépendance des rapports - devraient en réalité aboutir à une harmonie de ceux-ci.

[@ethansavoie471]

@@undeuxdroit La viralite des réseaux sociaux est une démarche récente Mais elle n'enlève pas la difficulté (de se financer) d'aller en justice malgré les dispositions d'aide juridictionnelle (le montage n'est pas simple) Pour disposer un représentant au rendez vous et qui défend vos intérêts, il faut reconnaître qu'il est impératif de payer le prix qui n'est pas pour toutes les bourses La justice accessible et pour tous est loin d'être une réalité en pratique J'émets une utopie: un grand service public d'accès et règlement de la justice

[@carlastarace]

Bonjour, d’abord merci pour cette vidéo. J’ai une petite question : en matière de réparation du dommage corporel (pas dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable mais par exemple dans un cadre commun de réparation à la suite d’un accident de la circulation) Est-ce qu’on sort également le DFP de l’imputation de la rente ?

[@undeuxdroit]

a priori non. en droit commun, on évalue tous les postes de préjudice (dont le DFP) et ensuite on attribue à la victime une rente. donc cette rente, elle inclut le DFP et les autres postes de préjudice. ce qu'il faut vérifier c'est si le DFP a bien été évalué. et s'il s'aggrave il faut alors solliciter une réévaluation de la rente.

[@denismartinezavocat9960]

il faut alors changer le système de la législation professionnelle.

[@ACTARUS304]

bonjour, doit on forcément fixer un taux d'IPP sur un barème. Ne vaudrait il pas mieux fixer un taux sur chaque personne au cas par cas. Je viens de tomber sur l'article 16-1 du code civil (à moins que je ne l'ai pas compris) où il est notifié 😮 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Merci par avance de bien vouloir m'éclairer. Je vous l'avais dit dans mon dernier commentaire j'en deviens accro de vos tuto😂 Cdlt à bientôt

[@undeuxdroit]

y'a un barème dans une annexe du code de la sécu qui est valable "pour tout le monde" et ensuite le médecin conseil examine la victime en fonction du barème et il détermine l'IPP de la victime donc le taux d'IPP d'une victime est toujours individualisé à la situation de cette victime et c'est possible aussi de contester ce taux d'IPP devant un juge y'a tout un contentieux là dessus

[@denismartinezavocat9960]

L'accord de 1898 doit alors être reformé et la législation professionnelle intégrée dans le régime général, arrêtons de fustiger un système qui est peut-être dépassé mais qui arrange tout le monde, Non?

[@undeuxdroit]

sauf qu'il n'y a aucune volonté politique de toucher une virgule au livre 4 comme la Cour de cassation le déplore depuis 2010