QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)
😂 😭
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
plan :
00:00 abonnement et 👍
02:33 revirement assemblée plénière
05:38 rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 sous décla des AT/MP
11:12 solution retenue
14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️
16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme
#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable
#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC
Lien de téléchargement de la présentation docs.google.com/document/d/16...
===================
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
/ @undeuxdroit
Aperçu du contenu réservé aux membres
• Members-only videos
===================

[@SidneySRS]

Merci Maitre pour l'énergie et le temps que vous déployez pour nous informez de tout les changements qui interviennent .

[@florachikhi5482]

Merci beaucoup Maître pour vos explications plus que claires et pour votre enthousiasme qui se reflète bien dans vos vidéos

[@VERYGLITCHOPS2ZOMBIE]

Merci maître pour avoir pris le temps de nous expliquer se dont il m'est important pour moi en ce moment ❤

[@thilmasandco]

Merci pour ce commentaire très clair et documenté !

[@undeuxdroit]

ce qui aide ... c'est que j'ai rédigé la QPC en question :-)

[@adelb4418]

Merci pour la vidéo c’est une bonne nouvelle pour les victimes de FIE

[@wafahassen9]

Merci pour cette excellente vidéo 👍 .. l’attitude de la C.cass. est antagoniste, elle laisse tomber des années de rédaction de rapports annuels pour finir à une décision pareille ! 😢 Une infime minorité des victimes AT / MP ont la patience de courir derrière la reconnaissance de la FIE et la majorité écrasante finissent par laisser tomber cette procédure longue et interminable.

[@jean-lucfala387]

Cette chaine est franchement très utile, même indispensable. Merci

[@undeuxdroit]

Merci 🤗

[@jina27007]

Je suis certes en L2 de droit mais votre travail est indéniablement utile. Merci pour vos vidéos très intéressantes !

[@undeuxdroit]

C'est souvent les étudiants qui passent le Crfpa ou l'Enm qui regardent la chaîne, vous êtes en avance 😉 continuez comme ça

[@user-qe5xd3yw9f]

Bonsoir Maître, Merci pour vos vidéos. Comment faire pour qu'enfin les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle puissent enfin percevoir une réparation intégrale de leur préjudice? Une nouvelle QPC est elle possible? Cordialement

[@Moucam]

Merci pour ce travail d'éclairage j'en apprends plus avec 2 vidéos que tout les entretiens que j'ai eu avec des avocats

[@undeuxdroit]

génial ! :-)

[@undeuxdroit]

ben si vous en cherchez un, vous savez désormais où le trouver :-))))))

[@Moucam]

@@undeuxdroit vous êtes situé où ?

[@undeuxdroit]

Rouen mais je plaide partout www.undeuxdroit.fr/

[@Moucam]

@@undeuxdroit Je suis du côté de Toulon.... J'ai un rdv le 16 janvier avec un avocat, je ne sais pas ce que ça va donner. En plus de vos connaissances Vous mettez du cœur dans vos propos et je respecte. Ma situation c'est un parcours du combattant...en voyant vos vidéos j'ai bien compris que nous employés on est pas grand chose. Je perds pas espoir mais c'est compliqué.

[@chakrounimohammed3101]

Merci beaucoup maître pour ce vidéo

[@picachoubisous2131]

Bonsoir Je vous suis reconnaissante pour vos vidéos. Cette année je suis en master 2 de droit privé : j'ai choisi comme sujet de mémoire " la protection de la santé du salarié et les outils de prévention " . Vos vidéos m'ont beaucoup apporté par le passé. Cette année je vais devoir faire des recherches à la BU , la jurisprudence, des revues. Je vais devenir folle 😂😂😂. Encore merci pour vos vidéos

[@undeuxdroit]

On peut en parler en off [e-mail] 😉

[@picachoubisous2131]

​@@undeuxdroit Bonsoir maître Je viens à l'instant de lire votre message. Je vous suis très reconnaissante . Je vous écrirai si vous me le permettez très certainement ce week-end. Bien cordialement

[@user-cf1sf6jg2l]

Merci

[@gperesneto]

Excelent.

[@undeuxdroit]

Merci 👍

[@BenBen-ei5dj]

Merci je suis perdu alors si la crrmp ma reconnu MP et mon employeur m'a pas fourni EPI ffp2 obligatoire aujourd'hui j'ai un emphysème respiratoire sévère je peux porter plainte au prud'hommes pour faute inexcusable.merci de répondre

[@undeuxdroit]

C'est pas les prud'hommes, c'est le pôle social du tribunal judiciaire. Je vous conseille de consulter un avocat. Regardez aussi la page de mon site où j'explique les enjeux www.undeuxdroit.fr/faute-inexcusable

[@lahcengourari580]

Bonjour je suis en accident de travaille et je suis ineptitude difinitif de travaille jai 3 blisure grave et intervontion genau maitnant je suis en soin

[@lahcengourari580]

Comment fait le demarche faut inexcusable jai les preuf et les temoi et jai 3 pris en charge daccident de travaille messure sécurite ya pas

[@ovnisinformationsdanslecie3864]

Bonjour Maître, Ce que vous dites les dernières minutes de cette vidéo,font vraiment plaisir a entendre,Merci pour nous . Reconnu Maladie pro juillet 2021 le Médecin conseil ma consolidé le 31 01 2023 je n ai pas repris le travail j ai basculé en maladie dépression et le médecin conseil a décidé d arrêter mes IJ le 31 08 2023 ,j ai quand même prolongé mon arrêt Maladie sans IJ et le 21 11 2023 la medecine me declare inapte la j ai envoyé ITI ,j attends la réponse . EST CE QUE JE PEU toujours FAIRE CETTE PROCÉDURE FAUTE INEXCUSABLE DE L Employeur ??? MERCI.

[@undeuxdroit]

oui oui ! sans pb (si vous souhaitez un avis personnalisé vous pouvez prendre un rendez vous sur mon site undeuxdroit.fr)

[@ovnisinformationsdanslecie3864]

@@undeuxdroit Volontiers je prends RV ,parceque c était mon souhait dès le départ mais j' ai été découragé et pas du tout dirigé donc j ai abandonné.

[@lahcengourari580]

Jattand votre retour svp

[@undeuxdroit]

si vous voulez vous pouvez prendre un rendez vous sur undeuxdroit.fr

[@jean-marcvautor2877]

Le volume n'est pas bonne

[@undeuxdroit]

Vous pouvez réessayer une fois pour me confirmer ?