La prescription, ou comment échapper aux condamnations - MOTO JOURNAL - droit routier

Même lorsque vous êtes reconnu coupable d'un délit routier, vous pouvez échapper aux sanctions grâce à la prescription. Notre avocat Rémy Josseaume nous explique les subtilités et surtout nous précise les délais de prescription selon les infractions commises.
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[@remyjosseaumeavocat4907]

ERRATUM - En matière de délit, la prescription de l'action publique est bien de six années révolues (art. 8 du CPP) si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué un, la prescription ne se prescrit qu'après six années révolues à compter du dernier acte.

[@modouhendrix6315]

Svp est-ce que on peut interompre le délai de prescription plusieurs fois pour des années sans fin

[@Benladance69]

art 9 code penal. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ; 2° Après l'article 9, sont insérés des articles 9‑1 A

[@angelomeckes7775]

Je viens de recevoir une amende datant de 2021 les prescription sa existe pas car il t'oublie pas

[@Benladance69]

art 9 du code penal les infraction son prescrite passé un an pourtant je recoi tj des amande mdrrr ils ne veulent rien lacher...

[@angelomeckes7775]

Moi c'est pareil , pk je revois les amendes?

[@llbikelife6991]

En réalité les delais de prescription sont maintenant de 3 ans pour les contraventions et 6 ans pour les délits.

[@Benladance69]

art 9 code penal. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ; 2° Après l'article 9, sont insérés des articles 9‑1 A

[@bradlaidwladiroskov]

c est une rebrique qui est pal mal et oui pour le prochain sujet

[@wrathbraaap1699]

Mais non, la prescription c'est quand tu vas chez le doc pour une diarrhée et là il te prescrit du smecta fraise.

[@JulienMR]

Ça m'a fait penser à la grâce présidentielle cette histoire : ça existe encore ?

[@zreep92]

Chirac l'a abolie à son 2e mandat.

[@philippe8481]

😂😂😂 Faut qu'il se réveille l'avocat, la prescription des délits (compris routiers) est depuis bien longtemps passée de 3 à 6 ans ... comme il y a de mauvais avocats il y a de mauvais juges. Et bien je crois qu'on a ici un mauvais avocat

[@po_od]

Outch ! 🍿

[@Osok4445]

Et le mec commente pour se corriger 1h après ton comm' 🤣

[@Benladance69]

art 9 code penal. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ; source legifrance