La réforme de la prescription pénale (loi du 27 février 2017)

[@obiyopenapi1104]

Bonjour j’ai plus de 10 000euros d’amandes ratp et sncf, que j’ai réussi en 2015 sont telles toujours valable ou il y’a prescription?

[@karimeon06]

prescription pour sûr

[@laetitiamazzucchelli]

N'y a t'il pas une erreur concernant les délais butoirs pour les infractions clandestines 12 ans en matière de délit et 30 ans en matière correctionnelle? ? criminelle plutôt non?

[@FR-iv1xw]

je me posais la meme question.

[@dixcedixce9773]

merci