La rupture conventionnelle : les démarches et la procédure à suivre

Dans cette vidéo, je vous explique les fondamentaux de la rupture conventionnelle :
- Comment la demander ?
- Comment la procédure se déroule-t-elle ?
- Quels sont vos droits ?
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[@oumi___]

Bonjour, j'ai déposé ma démission pour suivre mon conjoint, mon employeur me propose une rupture conventionnelle dans 6 mois car ils ont impérativement besoin de moi j'ai accepté mais ils ne m'ont pas encore envoyé le CERFA ils m'ont envoyé uniquement un mail ou ils ont marqué : "nous te confirmons que nous pourrons négocier une procédure de rupture conventionnelle à compter du mois de février 2025" et me poussent a annuler ma démission, pourrais je demander la signature du CERFA même si il nous reste 6 mois ? Car je n'ai aucune preuve légale s'ils changent d'avis après je vais perdre mon droit au chômage car me démission ne sera plus légitime

[@missnightwish4281]

Si mon employeur me presse a signer le cerfa est il en tort ? Car j’aimerais à l’issue du premier entretien réfléchir car j’ai peur qu’il m’embrouille …

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, tant que votre employeur de vous contraint pas à la signer, il n’est pas en tort. Vous signez quand vous voulez et si vous en avez envie. Sachez que vous pouvez demander un 2ème entretien (a noter sur le cerfa de la RC) et vous faire accompagner par un représentant du personnel. Vous pouvez lu soumettre tous vos doutes. Une fois vos réponses, le signer à ce moment là si vous le souhaitez.

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, Lors de la signature du cerfa, l’employeur doit vous remettre un exemplaire. C’est à lui que revient la charge de l’envoyer à Inspection; peu importe que ce soit à votre initiative ou la sienne. Vous serez informé de chaque étape par mail grâce à vos coordonnées inscrites sur le cerfa. Si votre employeur n’envoie pas le cerfa, c’est une faute. En effet, sans s’être rétracter, il s’engage à faire continuer la procédure. Il faudra donc en informer l’inspection par courrier en y joignant une copie de votre cerfa. En espérant avoir été clair 🙂 Cordialement

[@gallaouedermaez8336]

J ai été viré pour suspicion de possible con tamination qui ne s applique qu aux employés et non a eux même Le résultat est que maintenant il a toute la région sur le dos Nous allons détruire sa vie comme il nous a détruit volontairement

[@monicamonteiro5699]

Bonjour je eux un rdv le 13/04 pour demande ma rupture por le 31/05/23, le 10/05 mon responsable me dit ok avec les indemnités légal, je lui dit que je accepte, mes tout ca vois orale depuis plus de reponse, comment je peux procéder ??

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, Si je comprends bien : depuis votre courrier, vous n'avez jamais eu de RDV avec une convocation suite à votre demande. Si tel est le cas, n'hésitez pas à solliciter un RDV par écrit avec remise en main propre à votre responsable. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Cependant, un RDV et un retour formel seraient la moindre des choses. Si vous avez un CSE dans votre entreprise, n'hésitez pas à vous appuyer d'eux dans votre démarche. Cordialement

[@flordluna04]

Je suis actuellement en congé parental que prendra fin mi juillet, je vais déposer ma demande de rupture conventionnelle avec AR. Ma question est la suivante, est ce que je dois reprendre mon travail pour le préavis? merci d'avance

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, tout dépend de quand termine votre congé parental. Si votre congé parental total va jusqu'à la date de votre fin de votre préavis, pas besoin de reprendre le travail. Si votre congé parental se termine avant le préavis, il faudra voir avec votre employeur les modalités. Vous pourrez poser des congés sans solde, reprendre le travail, prolonger votre congé parental par exemples. C'est une question qu'il faudra poser durant votre entretien de négociation pour votre RC. J'ajoute juste une petite alerte si vous avez déjà fait vos calculs. Sachez que votre ancienneté est reprise de moitié sur la durée de votre congé parental. Cela baisse l'indemnité RC. Retrouvez moi sur ma page instagram toute neuve : Paulette.et.jeannine

[@ihih7428]

Mon employeur souhaite une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement car il souhaite me Remplacer par un salarié plus jeune et plus dynamique car je suis proche de la retraite ! Ai je un intérêt à refuser ou accepter ?? Merci par avance

[@coach.ta.matrescence]

Franchement, dans votre cas, je me ferais assister par un représentant. Vous pouvez accepter la RC. Par contre, combien de temps vous reste-t-il avant la retraite ? Parce que rester au chômage 2 ans le temps que la retraite arrive, c'est OK. Mais, s'il vous reste plus, vous allez avoir des difficultés à retrouver un emploi. Si c'est le cas, c'est un montant supplémentaire que vous pouvez négocier avec votre employeur pour compenser. Se faire assister pourrait un appui, une force supplémentaire.

[@omarhalloumi23]

Bonjour, Mon employeur a déposé une demande de rupture conventionnelle en ligne. J'ai reçu un mail suite à cette demande et ils ont mis un lien pour suivre l'avancement de cette demande, quand je clique dessus je tombe sur "le statut de la demande" où c'est marqué : irrecevable en rouge. Pensez vous que c'est normal d'avoir ça ?

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, Je ne voudrais pas m'avancer sans trop de détail sur ce sujet. Si aucune légende n'explique ce que ce statut signifie, cela signifierait que la demande de RC n'est pas été validée. 2 options : - soit elle n'a pas encore été traité par l'Inspection - soit le CERFA n'a pas été validé en l'état. Votre employeur doit donc faire les modifications demandées avant de soumettre à nouveau la demande de RC. Cela arrive et il ne faut pas s'inquiéter. La procédure prendra juste plus de temps qu'initialement. N'hésitez pas à appeler l'Inspection pour avoir la finalité de ce statut. Elle saura vous dire ce qu'il en est avec précision.

[@Vic20294]

Y'a t'il à vérifier point retraite ?

[@coach.ta.matrescence]

Bonjour, quelle est la question exactement ? Une RC n'a pas d'impact sur votre retraite. Ce qui va impacter votre retraite (montant, date de départ, durée de cotisation), c'est votre rémunération, temps de travail, etc. Pendant la procédure, le point de retraite n'est pas abordé. Là où il faut être vigilant : si vous faites une RC alors que vous êtes proche de la retraite. Posez vous la question de ce que vous faites après et pendant combien de temps pour ne pas trop perdre. (Chômage, reprise travail, maladie, maladie professionnelle...)

[@Vic20294]

@@coach.ta.matrescence RC si annulé, peut t'on redemandé au bout combien de laps de temps?

[@coach.ta.matrescence]

@@Vic20294 Tout dépend de la raison de l'annulation. Si c'est annuler par l'Inspection du Travail : il faut corriger la RC en fonction des retours de l'Inspecteur. Ca peut être une erreur dans le calcul de l'indemnité, non respect d'un délai, etc. Si c'est annulé par l'employeur ou le salarié pour X ou Y raisons : il n'y a pas de délai pour refaire une demande.