Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

[@zahiajawaly406]

Merci !

[@wafahassen9]

Merci beaucoup pour ces précisions ! Néanmoins, nombreux sont les employeurs qui dissimulent les heures supplémentaires au-delà de 151,67 h . C’est inouï comment ils arrivent à arnaquer les salariés 😮 Arrêt intéressant ! La Révision des conventions collectives s’impose..

[@ERICcomptepersonnelERIC]

A quand une vidéo sur le forfait horaire ??

[@lionelb7145]

Si condamnation pour travail dissimulé alors récupération des heures supplémentaires non pas sur 3 ans mais 5 ans, selon la législation sur le travail dissimulé, n'est-ce pas?

[@undeuxdroit]

j'espère ne pas me tromper (personne n'est infaillible) mais à ma connaissance le rappel de salaire est toujours sur 3 ans et je n'ai pas connaissance qu'en droit du travail il existe une exception pour le travail dissimulé sur ce point. j'ai vérifié dans la partie législative du code du travail sur le travail dissimulé : www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160848/#LEGISCTA000006160848 ainsi que dans la partie décrétale www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500590/#LEGISCTA000018520732 si jamais vous avez d'autres arguments plus précis, je suis preneur en revanche, en droit de la sécurité sociale, effectivement, le travail dissimulé fait l'objet d'une prescription plus longue,