Audience du 31.03.2023 - Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

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Cour de cassation

Cour de cassation

Күн бұрын

La Cour de cassation examine les règles permettant de fixer la créance due à l’organisme de sécurité sociale, lorsqu’une prestation vieillesse a été perçue pendant plusieurs années par un assuré ayant fait une fausse déclaration.

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