LE SOLDE DE TOUT COMPTE

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La rupture du contrat de travail se termine toujours par un reçu pour solde de tout compte que doit remettre l'employeur à son salarié. Mais quelle valeur juridique faut-il lui accorder ? Le salarié doit il le signer ou doit-il le contester ? Quelles conséquences dans tous les cas. Cette vidéo vous apporte les éléments d'informations qu'il faut connaitre.
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/ @olivierdardalhondemir...
Me Olivier d'Ardalhon de Miramon, avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé en droit du travail.

[@Zappingdekssos]

bonjour merci beaucoup je suis actuellement en formation des ressources humaines et du coup je trouve ça tres sympathique vos vidéos merci encore

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

merci à vous pour ces encouragements. C'est agréable de savoir que cela intéresse et que cela peut être utile.

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Merci à vous

[@manilla1107]

Merci professeur

[@hanamiase4568]

Merciii

[@lafaucheuse1313]

Bonjour, Je viens de recevoir ma lettre recommandée pour inaptitude non professionnelle aujourd’hui, seulement il n’y a pas l’attestation assedic, ni le certificat de travail et ni mon solde de tt compte. Ma question est celle-ci: tous ces documents ne doivent pas m’être remis le jour de la rupture et sans délai ?? Mon employeur n’aurait pas dû me les joindre dans la lettre et, est-il en irrégularité au niveau de la loi ??? Merci pour votre réponse

[@Sarah-gn4lo]

Merci beaucoup pour cette explication dites moi c'est normal que l'entreprise réclame de l'argent dans le solde de tout compte ?

[@ToufikToufik-qe2gw]

OK merci

[@desiree210280]

Bonjour, j'ai eu mon solde tout compte sur une fiche de paie du mois de janvier jusqu'au 15 février sur la même fiche de paie est-ce que mon entreprise à le droit de mettre le tout sur un bulletin de paie car je ne comprends rien du tout.. Merci d'avance

[@alexandrelesage9313]

Bonjour. Je suis allé pour récupérer au loin de mon domicile le solde de tout compte. Le problème c'est que je n'ai pas pu le récupérer car j'ai refusé de signer du coup on m'a refusé de me donner. Comme ils ont été très menaçant à mon égard le point d'accés droit de ma ville m'a conseillé de porter plainte à la gendarmerie. J'ai donc été pour porter plainte mais là encore la gendarmerie n'a pas voulu prendre ma plainte en compte car pour eux ce n'est pas de leur ressort et il n y eu aucune violence physique. Que puis-je faire dans ces cas là? Merci pour votre réponse.

[@michel2093]

Bonjour, J'ai démissionné au mois de décembre, j'ai perçu mon solde tout compte au mois de décembre. A ma grande surprise j'ai reçu un virement de cet employeur au mois de mars. Je ne sais pas à quoi cette somme correspond. Dois je contacter mon ancien employeur ?

[@messontcr2663]

J’ai signé le solde de tout depuis le 20 août et nous somme le 5 septembre je n’es toujours pas de somme versé est ce normal ?

[@Mochimochi19]

Bonjour, pour un solde de tout compte en différé ? Cad une partie recu le jour du depart et une autre partie qui doit etre recu a l’installation et au paiement du client (travail de commercial) ? Comment faire pour avoir la seconde partie plus rapidement et ne pas laisser trainer dans le temps? Autre question si on a pas signé on a bien 2 ans pour réclamer?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Attention si vous n'avez pas signé le reçu pour solde de compte, ce sera à l'employeur de prouver que les sommes vous ont été versées. Mais si c'est le cas, vous avez 6 mois pour le dénoncer ou le contester à défaut vous ne pourrez plus le faire (sauf de prouver que vous n'avez pas reçu les sommes en question évidemment). Après vous disposez d'un an à compter de la rupture pour contester la rupture d'un contrat, vous pouvez réclamer des salaires qui vous seraient dus jusqu 'à 3ans en arrière. Enfin pour accélerer la solde de paiement qui vous est du, il n'y a pas de solutions miracles, faut harceler votre employeur et si ça traine trop lui demander par LRAR de justifier que les conditions ne seraient pas encore réunies pour votre paiement.

[@achillearneaumoussavoumous2550]

Bonjour Maître! j'ai démissionné sans effectuer de préavis. je voudrais savoir quels sont les risques et les indemnités que je pourrais perdre??

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Pas grand risque en pratique .

[@legendsneverdiemahdi6937]

Bonjour J'ai signé un cdd le 15 avril et je termine le 30 septembre en 32h par semaines, et ma question c'est que comme j'ai travail pas en 35h est ce que j'ai le droit de 2.5 jours de congée par mois comme les autres qui travail en 35h svp ?

[@hassanarhonam5388]

Tous les salariés acquirent le même nombre de congés quelque soit leurs contrats de travail

[@ahmedjaber5449]

Bonjour, Monsieur, j'ai une question svp: J'ai travaillé durant 1ans et 2mois avec trois contrats de CDD 6mois pour chaque contrat, j'ai quitté le travail avant la fin de mon dernier contrat, vu que j'ai jamais pris un congé ni un repos dans ce qu'a la quel sont mes droits ?

[@ahmedjaber5449]

Bonjour Madame, est-ce j'ai quitté mon travail et j'aimerais savoir est-ce que mes droits sont: Congé payé annuel Congé payé 10% Prime de précarité 10% Est-ce que le congé payé annuel c'est le même que congé payé 10% Cordialement

[@tinoti8132]

Bonjour je n'ai pas eu mon solde de tout compte j'ai demandé à mon employeur de me l'envoyer par courrier avec accusé réception. Il refuse et me demande de venir le chercher à son bureau malheureusement a cause du couvre feu et de mes horaires je ne peux me déplacer le récupérer. A t il le droit de refuser de me l'envoyer par courrier ?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

oui hélas il en a le droit, c'est idiot de sa part mais légalement il peut exiger que ce soit vous qui veniez le chercher

[@tinoti8132]

@@OlivierdArdalhondeMiramon oui il me demande de l'appeler pour prendre un rdv mais à chaque fois que j'appelle personne ne décroche, je me suis rendu sur place une fois personne ne m'ouvre non plus.

[@zidayeb4064]

Bonjour, j’ai travaillé en juin 2021 pour deux mois, j’ai démissionné mais je n’ai reçu aucune fin de contrat, j’ai demandé en messages à mon responsable si j’allais recevoir mon sold tout compte il m’a dit que oui. Après plus d’un an en octobre j’envoie un mail et ils me disent que je n’ai même pas travaillé chez eux, puis hier je reçois enfin le mail du sold tout compte après plus de 17 mois, j’aimerais savoir quel droit je possède et quelles indemnités je pourrais toucher merci à vous.

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Tout dépend du préjudice réel que ce retard vous fait subir. Mais à mon sens un action n'aurait pas trop de chance d'aboutir désormais. Bien cordialement

[@sassajude6788]

signer . Si vous le signer vous reconnaissez d'une certaine manière qu'on vous à verser les sommes qui sont mentionnées . Vous n' êtes pas obligé de le signer si vous ne le signer pas la conséquence c'est à l'employeur de prouver qu'il vous verser ce somme . C'est différent de la constestation . Dois je contester ou non ce solde de tout compte ? Pourquoi ? Il est dit que le solde de tout compte a un effet libératoire pour le c'est à dire si vous ne le contester au bout de 6 mois vous ne pouvez plus le contester . Si vous ne constester pas il y' a un effet libératoire pour l'employer mais uniquement des sommes qu'il a mentionnée et inventorier . Ce solde de tout solde à un effet libératoire . Si vous ne contester pas dans les 6 mois ça vous interdit de le contester à la suite .p Il faut le contester par un courrier recommandé avec accusé de réception .

[@kenzkenz1879]

Bonjour, mon fils est arrivé a la fin de contrat d'apprentissage et avait pris tout ses congés avant la fin de son contrat...il n'a reçu aucun solde de tout compte est-ce normal ? N'a t'il pas le droit aux indemnités de solde tout compte ? Il avait aussi droit chaque année a une prime d'intéressement or pour la période en cours soit de janvier a juillet il n'a rien eu non plus ...merci pour vos réponses

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Là encore je vous invite à prendre rendez-vous pour examiner son cas. Je ne peux dans le cadre de ces échanges donner de consultations. Merci néanmoins pour l'intérêt que vous me portez. Très cordialement.

[@alexispadel]

Bonjour, Merci pour la vidéo, Petite question : mon contrat en CDI se termine la semaine prochaine, il me reste 9.5 CP, 23 CP anticipés et 3.4 RTT Est ce que tout me sera payés ou alors les anticipés ne seront pas payés ? Merci d'avance

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

A mon avis oui.

[@dofistachep7672]

Salut, je suis dans la même situation que toi (2 ans plus tard) et du coup j'aimerai savoir si tu as aussi été payé les congés qui été en cours d'acquisition ?

[@dalidachellierjohanderose1006]

Bonjour, Ça fait deux semaines que je me suis fait viré (en contrat apprentissage en peridoe d'essai ) jai fait quand meme 1 mois ! J'attend toujours ma paye et mon solde de tout compte. Et cela fait 2 semaine que j'attends es ce que c'est normale que je doit patienter au temps svp ?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Il faut écrire à votre employeur en LRAR pour lui demander votre solde de compte et vos documents de fin de contrat. Bien cordialement.

[@philippethockler9884]

Bonsoir je voudrais savoir on me doit 400e jai des sms comme preuve et un écrit pouvez me dire quoi faire merci de me répondre amitiés

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Soit faire une procédure en injonction de payer (simple et rapide) qui aboutit à un jugement et donc à un titre exécutoire constatant votre créance et vous permettant de saisir un huissier pour récupérer votre argent, soit saisir le Tribunal judiciaire pour qu'il condamne votre adversaire à vous les payer. Bien à vous.

[@lhommeperdu3188]

Merci pour la vidéo J'ai une question j'ai signé le rupture conventionnelle mais j'ai toujours j'ai pas reçu mes deux dernières salaire et mon grand j'ai payé Et je sais même pas quoi à faire Est-ce que vous pouvez m'ont donné des conseils s'il vous plaît merci

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Merci de votre intérêt mais là je ne sais pas quoi vous dire il faut consulter. Je n'ai pas d'éléments pour vous répondre. Il faut voir ce que vous avez signé mais a priori cela ne parait pas très normal. Bien cordialement

[@ragnarlodbrokh]

Bonjour, je m'adresse vers vous car j'ai reçu mon solde de tout compte par mail et il est écrit que j'ai reçu 0€ net est ce normal ? Merci à vous

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Impossible de savoir, c'est rare mais cela peut arriver si rien ne vous est du à l'issue de la rupture de votre contrat. C'est à voir en fonction de votre dossier. Cordialement

[@laveriteoulironie8197]

Bonjour y'a t'il une loi qui oblige le patron a donné le solde de tout compte avant une date précise ? Peut til le donner 15jour plus tard si il veut sans rien creindre au niveau de la justice

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Il n'y a aucun texte hélas prévoyant un délai qui faute d'être respecté viendrait sanctionner un retard. Il doit le faire rapidement voire immédiatement. On peut quand même s'il ne le fait pas d'abord le mettre en demeure puis saisir le prud'homme en référé pour le contraindre sous peine d'astreinte et de dommages et intérêts. Cordialement.

[@laveriteoulironie8197]

@@OlivierdArdalhondeMiramon merci a vous cordialement

[@tracyharris1321]

Bonjour maître, J’ai signé un cdd de 3 ans en mairie, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat après 1 an car les conditions de travail ne me convenait plus là j’ai reçu tout mes document sauf mon reçu solde de tout compte j’ai écrit à l rh et cette dernière me dit je cite mot pour mot: «Il n'y a pas de "solde de tout compte", votre dernier bulletin de salaire (mois de juin) récapitule vos dernières informations, votre situation administrative étant clôturée au 30/06/2023. Cordialement,» est-ce notmal😢et comment faire svp ?

[@tracyharris1321]

Les détails de mon dernier bulletin concerne mon arrêt et rien d’autre je n’est aucune information ni de reçu détaillée du solde tout compte à 0€ .

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Merci pour votre intérêt à ma chaîne. Mais là encore je ne peux répondre sans avoir connaissance du dossier. Il faut me consulter. Il se peut qu'il n'y ait rien à solder; est ce que cela vous porte préjudice ? Bien cordialement

[@princiangangoula495]

Bonjour, j'ai une question à vous poser : J'avais signé un contrat de travail en CDI aide à la personne, j'ai eu une période d'essai à partir de 14 janvier qui devait terminer le 15 Mai, mais mon employeur a décidé de mettre fin à la période d'essai le 15 Avril. Alors ma question est : quels sont mes droits et comment être sûr du montant exact que mon employeur doit me verser sur mon solde de tout compte ? Merci !!!!

[@tezlicaptilo4282]

Tu as droit à la prime de précarité et aux congés payé, 2.5 jours par mois. 10% du salaire brut et 10% du salaire brut auditionné au repos.

[@user-ny1ro8tf1w]

Oui mais combien de mois de salaire sont ils versé a ce solde justement ???quelles sont les droits la dessus jai ete licencié en novembre 23 pour inaptitude jai eu mes conges payes et la prime de licenciement equivalente a 1 mois dd salaire est ce valable ????

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Cela dépend de votre ancienneté et de la convention collective qui prévoit le calcul de l'indemnité de licenciement. Le minimum légal, mais la convention, s'il y en a une, peut-être plus favorable, c'est 1/4 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur les 10 premières années et 1/3 à partir de la 11ème.

[@user-ny1ro8tf1w]

@@OlivierdArdalhondeMiramon ou trouver les renseignements pour ça ??dans le contrat de travail ????j'ai un autre souci j'ai déposé ma demande de chômage en novembre et je n ai toujours aucune nouvelle ils me demande des fiche de paye dd 2018 alors que c'était une démission j'ai travaillé 2 ans en cdi je comprends pas pourquoi ils me cherchent des poux comme ça ???

[@user-il1kv3yp1d]

Bonjour On me demande d'aller chercher mon solde de tout compte por fin de cdi. Le problème est que le siège de la société est loin de mon domicile et je n'ai pas de moyen de locomotion. Ont-ils le droit de faire cela?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

oui ils ont le droit. En revanche, vous pouvez leur demander malgré tout de vous adresser les documents par commodité...ça se fait aussi et c'est le plus fréquent. Bien cordialement

[@Aliazaraf-wn4ju]

SVP est-ce que l employeur peut solder le compte d un salarié avant la notification de la lettre de licenciement Merci

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

non

[@Aliazaraf-wn4ju]

@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci

[@alabonneheure3208]

Pk il est de zéro ?

[@abubakardembasamoura3042]

Bonjour, j'ai une question. J'ai demandé mon solde tout compte à mon patron, il me dit je suis dans le négatif, que je lui dois de l'argent. Je ne comprend pas Monsieur.

[@Alde21]

Prud'hommes de suite et tu leurs expliquent la situation, te fais pas avoir

[@okeodjabaedem1779]

Bonjour monsieur olivier jaimerai vs contacter en prive dites moi cmt je dois fair merci

[@rosi5435]

Bonjour est-ce que cela vaut également pour un départ volontaire

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

oui

[@rosi5435]

Merci pour votre réponse passé une excellente journée.

[@faloufawcett7990]

Quel délai a l’employeur à partir de la fin de contrat pour nous remettre le solde de tout compte ? Merci

[@Marvin-mp8gj]

Ça m'intéresse aussi de savoir!

[@frenchmen4967]

Ya pas de duree legal, mais les juges considere que plus de 15 jours est anormal ! Faut voir aussi la taille de votre société une grande boite peut prendre plus de temps su'une petite.

[@julo47260]

Est-il obligatoire d’aller chercher son solde de tout compte ? Ou l'employeur peux me l'envoyer à la maison

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

L'employeur peut l'envoyer s'il veut mais légalement c'est au salarié d'aller le chercher.

[@sunday6099]

Oui mais comment on le calcule ?

[@OlivierdArdalhondeMiramon]

Cela dépend de ce qu'il reste à payer au moment du départ : solde de congé, salaire, prime etc...