⚠️ On ne signe jamais un solde de tout compte ⚠️

1. - Le contenu du solde de tout compte
2. - Les effets de la signature
3. - La dénonciation du solde de tout compte
Lien de téléchargement de la présentation docs.google.com/document/d/1x...
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/ @undeuxdroit
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#soldedetoutcompte #undeuxdroit

[@sophie76]

Merci pour cette vidéo très intéressante 🙏. J'en ai signé plusieurs, j' ai compris pourquoi les employeurs semblaient " pressés " de me voir signer ce solde de tout compte. En général, ils gardaient le chèque dans les mains jusqu'à ce que je leur remette la feuille datée et signée. A l' avenir, je ne le ferai plus, et je resterai ferme puisque ne pas signer est une " protection " pour faire-valoir mes droits.

[@paulmartins1470]

Ne pas oublier que si l'on vous dit que c'est obligatoire ils doivent en apporter la preuve .

[@sophie76]

@@paulmartins1470 merci

[@wafahassen9]

Merci beaucoup d'informer les salariés qui n'ont pas de connaissances juridiques sur leurs droits 👍 J'ai contesté le solde de tout compte 2 jours avant le déclenchement de l'effet libératoire..😂 C'est mon droit ! Je suis dans les délais. heures supp jamais payées .. travail dissimulé.. indemnité de préavis non payée, l'employeur se retranche derrière l'arrêt maladie 🤣 Heureusement, que la Cour de cassation précise que l'employeur qui a décidé de dispenser son salarié..lui devrait cette indemnité et qu'elle est Cumulable avec les IJ. Certains employeurs peu scrupuleux font tout pour arnaquer 🙄des salariés en situation d'ignorance juridique ! Mais s'ils tombent sur un juriste 🤣c'est mal barré pour eux !!! 👏Vive le Droit !

[@hamzasanhaji7636]

les slauds de patron.😂

[@didina7]

Un grand merci pour cette alerte que dieu vous bénisse 🙏🎉

[@paulmartins1470]

Merci ,pour ces éclaircissements d'une importance capitale .

[@valerielmd3275]

Merci, toujours au top !

[@jmdc7938]

Merci beaucoup pour ces informations très précieuses!!!!!!!!!!!!!!!!

[@channel5channel529]

tu es le meilleur avec franchise je kiff votre travail et votre devouement khalid

[@undeuxdroit]

merci Khalid :)

[@revelynedessources]

Merci !

[@joseelaporte5581]

Bonjour MONSIEUR très intéressant pour mes garçons Ne pas signer un solde de tout compte comme il faut faire attention a tout merci beaucoup bonne soirée 👍🙏

[@undeuxdroit]

parfait ! :)

[@Wyvernnnn]

Wow. Je n'avais même pas réalisé que c'était une option de ne pas le signer

[@Melilodrey]

Bonsoir, et si le solde de tout compte a été signé il y a plus de 6 mois avec seulement noté dessus le dernier salaire. Peut on réclamer à l'employeur si il y a eu erreur en notre faveur sur les anciens bulletins de salaire ? ( Erreur sur grille de salaire en apprentissage). Plusieurs erreurs sur le document à remettre à France Travail ( erreurs sur les salaires bruts pour la prise en compte des allocations chômage, oubli de mentionner un arrêt maladie, 2 salaires brut remplacés par 2 régularisations salaire) Dois je exiger qu il rectifie cette attestation ? Merci.

[@evak5125]

Bonjour Comment on doit comprendre le caractère libératoire du STC signé (et délai de 6 mois dépassé) à l'égard des directives européennes récentes et relatives aux congés payés? Si la mention ICCP y figure mais sans préciser la période d’acquisition, on peut plus demander le paiement des congés admis maintenant comme acquis (pendent un arrêt maladie)? A l'époque de la signature du STC ce droit à l'acquisition des congés n'existait pas... Et même sans même regarder la question de comment a été rédigé le STC (détail ou pas), est-ce que le fait que ce droit est "apparu" que maintenant fait que tout le monde peut demander le paiement des ICPP (jusqu'au 2009 si j'ai bien compris?). Merci d'avance et bravo pour vos vidéos qui démystifient le droit et nos droits.

[@user-zy8nm5oo5g]

Moi et ma stagiaire on like ta vidéo ;)

[@undeuxdroit]

Hahaha 🤣

[@renauddestouet1240]

Bonjour je suis licenciés pour inaptitude et mon patron peu pas me payer mes indemnités il veut me payer en plusieurs fois je trouve pas sa dérangeant il m a fait un echeancier que l on va signer avec la mention bon pour accord suis obliger de signer le reçu de tout compte pour moi non comme j ai pas perçu la somme merci à vous bonne soirée

[@diziaddiction]

Bonjour, je viens de recevoir un courrier recommandé A/R avec le reçu solde de tout compte à signer. Un post it m'indiquant que le virement sera fait quand j'aurais signé. Or je ne supporte pas le chantage et je ne suis pas du tout pressée d'être payé. C'est une question de principes. Que dois je faire en retour ?

[@undeuxdroit]

renvoyer un mail en disant que vous n'avez pas l'intention de signer et que si le virement n'est pas fait, c'est mise en demeure, avant de solliciter une injonction de payer sous astreinte auprès du tribunal judiciaire.

[@jamilnb6484]

Bonjour Merci pour cette vidéo. Est-ce que je peux dénoncer mon solde à tout compte ?car la dernière mois que j'ai travaillé dans mon entreprise j'ai fait que 7 jour avec, Un pays de 900e ,alors que pour un mois complet je fais 1700 donc il mon envoyer mon solde à tout compte pour 900e ?

[@brianbruce4135]

Bonjour Maître, Comment faire vérifier mon solde de tout compte ? Est-ce qu’il est conseillé de engager une expertise comptable? Y a-t-il une procédure que vous recommanderiez? Bien sûr, je ne signerai pas, comme vous l’avez expliqué. Bien à vous

[@channel5channel529]

svp j aimerai savoir si on doit declarer l allocation complementaire d invalidite ( prevoyance collective de mon entreprise ) a la cpam lors de la declaration de revenu trimestrielle svp

[@undeuxdroit]

pour le RSA / prime d'activité ? j'aurai tendance à penser que oui puisqu'on doit même déclarer les rentes d'invalidité, mais le plus sur c'est de leur demander de toute manière ils font de plus en plus de recoupement, donc faut pas espérer passer entre les lignes d'autant qu'après ils réclament de "l'indu" et ça pique (j'en ferai une vidéo)

[@channel5channel529]

@@undeuxdroit merci

[@sslim4409]

Je souhaite vous exposer un cas qui pourrait faire jurisprudence. Ce cas est en instance à la cour d'appel de Versailles. Comment vous l expliquez en directe ? Merci

[@undeuxdroit]

envoyez moi un mail sur [e-mail]

[@abdelkadernachi928]

Une question sur l'inaptitude médicale provoqué par l'employeur, qui mène à un licenciement sans reclassement

[@undeuxdroit]

voici la réponse :-) kzbin.info/www/bejne/n2izpGuknbGaapo

[@84bloodymarie]

Merci pour toutes ces précisions. Je dois aller récupérer mes documents vendredi et du coup je ne signerai pas le solde de tout compte (sachant qu'en plus il ne sera pas encore versé sur mon compte) Et si on a un litige pour un salaire qui n'a pas été versé comme il se doit avant la rupture de contrat, vers qui se tourner ? (j'ai été en arrêt de novembre à mai, toujours par prolongation. Jusqu'au 20 février c'était l'employeur qui me payait en ayant reçu les sous de la sécu et pour mai, ils m'ont retiré des sous pour la période de février du 1 er au 20...j'ai demandé des explications car c'est bizarre et pas de réponse... Sachant que j'ai du quémander mes fiches de salaires et qu'il m'en manque toujours une...) En tout cas merci beaucoup pour toutes vos explications !

[@undeuxdroit]

voir mon autre vidéo "comment obtenir de l'aide ..." --> soit un défenseur syndical ou l'inspection du travail --> les salariés protégés de l'entreprise --> un avocat en dernier ressort

[@84bloodymarie]

@@undeuxdroit merci beaucoup !

[@ridfa9195]

Bonjour c passer a 1 ans maintenant la contestation de solde tous compte ?

[@laveriteoulironie8197]

Bonjour ya t'il une loi qui oblige l'employeur a donné le solde de tout compte a une certaine date du genre il peut le donner 15jours plus tard si il veut sans etre inquièter par la loi.comment peut ont demandé préjudice si il traine a le donner. Merci a vous

[@undeuxdroit]

l'employeur a l'obligation de le donner, mais il n'y a pas de délai pour le faire. mais si vous lui adresser une mise en demeure en indiquant qu'à défaut de réponse vous en ferez part à l'inspection du travail, ça devrait le faire réagir. il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes pour ça ... mais bon autant éviter

[@laveriteoulironie8197]

@@undeuxdroit merci a vous puis-je commencer a travailler ailleur même si je n'ai pas signé le solde de tout compte ? Cordialement

[@undeuxdroit]

@@laveriteoulironie8197 oui absolument

[@laveriteoulironie8197]

@@undeuxdroit merci a vous cordialement

[@brunoselle6288]

Bonjour si j'en caisse le chèque de solde de tout compte c'est comme si j'avait signer le solde de tout compte ou non

[@undeuxdroit]

non vous pouvez encaisser le chèque et contester le solde de tout compte après, s'il manque des sommes, l'employeur devra vous payer la différence !

[@muhamadoumuhamed306]

Bonsoir j' ai un solde de tout compte négatif reçu ce jour suite à licenciement pour faute . Je leur dois de l argent? Merci

[@undeuxdroit]

Ils ont fait une avance sur salaire ? Sinon effectivement c'est étrange

[@benoitc.8239]

L envoi des documents de Stc par mail n'est pas si évident. L'attestation Assedic et le certificat de travail n'ont aucune valeur si la signature est scannée. Malgré l'envoi électronique des attestations pôle emploi, il semble que l'administration réclame toujours le formulaire remis au salarié...

[@undeuxdroit]

Pole Emploi ils sont encore en 1986 ... c'est ça qui est gênant ... espérons que ça va évoluer quand on va les rebaptiser "France travail" ... le Saint Esprit va leur tomber comme une enclume et ils vont passer en 2022 ...

[@zac974]

bonjour, comme dhab des vidéos très instructives et pertinentes que j'écoute tous les jours pour que ça rentre dans ma petite tête de linotte🤣🤣🤣 Vous dites de ne jamais signer ce document et si l'employeur ne remet pas le chêque sans qu'on l'ait signer comment fait on???

[@undeuxdroit]

bonjour, c'est avec récurrence qu'on m'a fait part du refus éventuel de l'employeur à remettre le chèque correspondant au solde de tout compte. dans ce cas, trois attitudes sont possibles : 1. - repartir sans le chèque et informer l'employeur de son intention de saisir un juge des référés 2. - plus radical, sortir son téléphone portable et filmer la scène en informant l'employeur que cet enregistrement sera produit en justice pour prouver le refus et le chantage de l'employeur à la signature 3. - rentrer chez soi et dénoncer immédiatement le reçu pour solde de tout compte par LRAR pour préserver ses droits (mais ça coute une lrar)

[@zac974]

@@undeuxdroit personnellement je prendrais la seconde attitude Pour la dernière, vous proposez donc de signer et de repartir avec son chêque et de contester le solde de tout compte mm s'il est bon? Merci!

[@undeuxdroit]

si les chiffres sont bons mais que la relation de travail s'est mal finie et que vous songez à saisir le juge pour contester certains points, oui il est plus prudent de dénoncer le solde de tout compte car cela laisse plus de temps pour saisir le juge - c'est la seule raison. en revanche le solde est bon et que vous ne songez pas à assigner votre employeur en justice alors pas besoin de le dénoncer

[@zac974]

@@undeuxdroit d'accord et on dénonce le solde de tout compte en LRAR ?

[@undeuxdroit]

toujours c'est ce qui est prévu par le Code du travail

[@sandrafebvin5490]

Mon fils de 16 ans avait un CDI de 110h chez mc do mais il y a des jours on lui disait de ne pas venir parce qu'ils étaient en sur effectif du coup son salaire était basé seulement sur 'es heures qu il effectuait est ce légal ? Merci

[@undeuxdroit]

Non il faut voir l'inspection du travail

[@alexandrelesage9313]

Oui mais moi je ne l'ai pas signé et on a refusé de me le donner.

[@undeuxdroit]

Inspection du travail 😉

[@alexandrelesage9313]

@@undeuxdroit Merci beaucoup pour votre réponse