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• CDD •
Quand peut-on recourir au CDD ? Quelle différence entre un CDD et un CDI ? Comment savoir si votre CDD est valable ?
Point définition : le CDD - ou « contrat de travail à durée déterminée » - est un contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les employeurs recourent aux CDD dans les cas principaux suivants :
_ Remplacement d’un salarié absent, passé provisoirement à temps partiel, dont le contrat de travail est suspendu ou dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI appelé à le remplacer ;
_ Remplacement d'un chef d'entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale ;
_ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
_ Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.